Achevé de rédiger le 23/01/2018
Comme il l’avait annoncé durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a souhaité apporter de profonds changements à la fiscalité française. Outre l'instauration de la flat tax et la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI), il a également validé la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019. À partir de cette date, l’impôt sur le revenu sera déduit chaque mois du salaire ou de la pension de retraite du contribuable. Ce mode de perception ne remet toutefois pas en cause l’utilisation de solutions pour défiscaliser.
Le prélèvement à la source sans conséquence sur la défiscalisation
La mise en œuvre du prélèvement à la source et l’application d’une année blanche ne remettent pas en cause le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt. Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2018 resteront acquis et seront versés au contribuable en 2019.
C’est, par exemple, le cas pour une personne réalisant des investissements dans un FIP ou un FCPI en 2018 : les réductions d'impôt obtenues, lui seront reversées intégralement sous la forme de chèque ou de virement à la fin de l’été 2019.
Les solutions à la disposition des contribuables pour alléger leur feuille d’imposition
Un certain nombre d'outils existent pour diminuer le poids de la facture fiscale. Les principales solutions applicables en 2017 (Sofica, FCPI/FIP, FIP Corse, Fip Outre-mer, SCPI Pinel…) ont été reconduites.
FIP/FCPI : la réduction d’impôt renforcée
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu lié aux investissements dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) devrait être relevé de 18 % à 25 %. Pour que cette hausse soit effective, il manque encore l'accord de la commission européenne qui doit statuer sur la conformité du régime IR-PME avec les règles européennes des aides d'états.
L’augmentation de ce taux de réduction d’impôt n'est cependant prévue que pour une durée d'un an seulement, jusqu’au 31 décembre 2018. Pour rappel cet avantage fiscal s’opère en contrepartie d’un risque de perte en capital. Les capitaux engagés devront, par ailleurs, être investis pour une durée comprise entre 6 ans à 10 ans.
| Important : l’avantage fiscal accordé au titre de l’investissement dans des FIP et FCPI est limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %). |
Fip Corse et Fip Outre-mer : le taux de 38 % maintenu
La réduction de l'impôt sur le revenu pour les FIP Corses et les FIP Outre-mer conserve en 2018 son taux bonifié à 38 % du versement effectué, en contrepartie d’un risque de perte en capital et d’un blocage des fonds pour une durée minimale de 5 ans et maximale de 10 ans.
| Précision : la réduction d’impôt maximale est donc de 4 560 € pour une personne seule et de 9 120 € pour un couple. |
Sofica : le dispositif prolongé
Le dispositif « Sofica » qui arrivait à échéance en 2017 a été prolongé de 3 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2020. Cette réduction d’impôt sur le revenu conserve, par ailleurs, les mêmes conditions que l’année passée : une réduction d’impôt sur le revenu égale à 48 % des sommes versées, en contrepartie d’un risque de perte en capital et d’un blocage des fonds pour une durée minimale de 5 ans et maximale de 10 ans.
À noter : les Sofica demeure à l’écart du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € et continue de bénéficier d'un plafonnement spécifique porté à 18 000 €.
Les SCPI « Pinel » : quatre ans de plus !
Le budget 2018 a entériné la prorogation pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, du dispositif d’investissement immobilier locatif « Pinel ». Un dispositif qui est donc toujours accessible via des SCPI dites « Pinel ».
Quel sort pour l’épargne retraite ?
Avec l’application de l’année blanche cette année, les versements réalisés sur un contrat d’épargne retraite ne procurent aucun avantage fiscal en 2018, sauf en cas de revenus exceptionnels (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stocks options ou les actions gratuites). Si le Perp et le Madelin Retraite sont impactés par l’année blanche, ils le sont toutefois dans des mesures différentes.
Le Perp
Pour éviter un report des versements sur le Perp en 2019, la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que : « le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global soit égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017. »
En pratique, cette mesure contraint donc les épargnants à maintenir en 2018 leur niveau de versement à un montant au moins égal à 2017 pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux de leur contrat en 2019.
Pour aller plus loin sur le Perp
Le contrat Madelin
Le contrat Madelin Retraite n’est pas concerné par la mesure visant le Perp.
Pour ceux qui ont effectué des versements Madelin les années précédentes, il est préférable de ne pas réduire ou supprimer ces versements et cela pour deux raisons :
- les sommes non versées sur le contrat Madelin pourraient engendrer un revenu exceptionnel qui serait alors taxable, (à la condition que la rémunération imposable soit supérieure au plus haut des 3 années précédentes).
- le contrat Madelin prévoit une obligation de versement annuel de 4,17 % du PASS, soit 1656,82 € en 2018. En cas d’interruption des cotisations, l’adhérent pourrait être amené réintégrer dans son bénéfice imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles acquises en cas de contrôle fiscal.
Pour aller plus loin sur le contrat Madelin
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