Pour aider les Français à faire face à l’inflation, un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat ». Ainsi, si vous disposez d’un plan d’épargne entreprise, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour en faire la demande.
Parmi les nombreuses mesures intégrées dans la loi pouvoir d’achat figure le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. En temps normal, les sommes placées sur les plans d'épargne entreprise (PEE) sont indisponibles pendant 5 ans, sauf dans certaines situations exceptionnelles (mariage, naissance, divorce...). Grâce au déblocage exceptionnel, vous pouvez retirer ces sommes dès à présent, sans fiscalité supplémentaire, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Voici les éléments à connaître avant d’en faire la demande à votre gestionnaire.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le déblocage ?
Bonne nouvelle, aucun motif n’est nécessaire pour demander le déblocage exceptionnel. Néanmoins, les sommes retirées doivent servir à financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Impossible donc de songer à utiliser cet argent pour rembourser un crédit ou pour régler vos impôts. Si l'administration fiscale venait à effectuer un contrôle, pensez donc bien à conserver les justificatifs d’achat pendant 3 ans.
Il est possible de débloquer jusqu’à 10 000 euros, après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Un budget confortable pour mieux vivre la période de fin d’année souvent propice aux dépenses. En revanche, n’espérez pas piocher 1 000 euros en octobre, puis 5 000 euros en novembre et 4 000 euros en décembre. Le déblocage doit se faire en une seule fois .
Enfin, les sommes dont vous pouvez demander le déblocage doivent être issues de l'intéressement et/ou de la participation, placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022. Concrètement, l'intéressement ou la participation perçue au printemps 2022 n’est pas concernée. De même que les sommes investies : dans des entreprises solidaires, les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise), des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d'autorité), ou sur le Perco et le PER d'entreprise collectif.
Un déblocage possible jusqu’à fin décembre 2022
Les gestionnaires attendaient des précisions du ministère du Travail avant de lancer les démarches du déblocage. Il est dès à présent possible de faire la demande auprès de son gestionnaire de PEE ou plan similaire (plan d'épargne interentreprise). Si ce n’est pas déjà fait, vous disposez jusqu’au 31 décembre 2022 dernier délai pour le faire. À noter que si vous effectuez la demande en toute fin d'année, « il sera admis (...)que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu'au cours du mois de janvier 2023 », indique le ministère du Travail.
Vous avez plusieurs plans qui se trouvent chez plusieurs gestionnaires ? Pas d’inquiétude, « Il peut y avoir autant de demandes que d'organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 euros », précise le ministère.
