mercredi14mars

Depuis 2009, les hausses successives d'impôt en France ont poussé les particuliers français a quitté l'hexagone pour s'installer dans des contrées fiscalement plus clémentes. Le mouvement risque de s'accélérer avec les élections présidentielles, alors que les principaux candidats promettent encore des huasses d'impôts. Des hausses qui toucheront bien sûr les particuliers les plus riches, mais aussi les classes moyennes. Mais avant de partir, il faut bien étudier les différentes règles fiscales et conventions, pour être sûr qu'un déménagement n'est pas fiscalement inutile, voire même désavantageux

    La résidence fiscale

    Un départ étranger n'entraine pas automatiquement la fin de vos devoirs fiscaux envers la France. En effet, votre domicile fiscal peut très bien rester la France malgré votre départ.

    Le droit interne français définit la résidence fiscale selon trois critères :

    • - Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France.
      Il s'agit de la résidence habituelle de la personne ou de sa famille (enfants et conjoint). Une personne travaillant à l'étranger pourra ainsi être considérée comme résident fiscal français si sa famille habite en France et que la France constitue son lieu de séjour principal. Il suffit de séjourner plus de 183 jours en France (y compris à l'hôtel) pour remplir cette condition.

    • - Vous exercez en France votre activité principale.
      L'activité principale est celle qui occupe la majeure partie du temps même si ce n'est pas celle qui correspond à la majeure partie des revenus.

    • - Le centre de vos intérêts économiques est en France.
      Le centre d'intérêt économique est le pays dans lequel on tire la majeure partie de ses revenus (investissement financier, immobilier, retraite,...).

    Un particulier qui n'entre dans aucune de ces catégories sera nécessairement domicilié fiscal du pays d'accueil

    Mais il suffit de remplir un de ces critères pour être domicilié fiscal français. Ainsi, un particulier peut très bien déménager à l'étranger et rester résident fiscal français.

    Cependant, il convient de consulter également le droit interne du pays d'accueil. Le particulier qui remplit les critères fiscaux de la France et du pays d'accueil serait alors, hors convention fiscale passée entre les deux pays, domicilié fiscal de France et du pays d'accueil.

    Si une convention fiscale existe entre les deux pays, celle-ci doit définir le lieu de résidence fiscal.

    Dans les couples, si l'un des deux conjoints est non-résident, seuls ses revenus de source française sont soumis à l'impôt sur le revenu. L'ensemble des revenus du conjoint résident français est soumis à l'impôt.

    L'imposition des résidents fiscaux français

    En l'absence de dispositions prévues par une convention fiscale, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu français à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française, ou étrangère, alors même que les revenus de source étrangère ont peut être déjà étaient imposés dans le pays d'où ils proviennent.

    Il existe une exception à cette règle :

    Quand ils conservent leur domicile fiscal en France, les salariés détachés à l'étranger peuvent être dispensés de déclaration en France sur la rémunération de l'activité à l'étranger. Pour cela, il faut remplir les trois conditions suivantes:

    • - Couvrir une des activités suivantes : chantiers de construction, prospection et exploitation de ressources naturelles, prospection commerciale précédant l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.
    • - Etre envoyé par son employeur établi dans un Etat de la Communauté européenne.
    • - Exercer l'activité à l'étranger pendant au moins 183 jours. Pour calculer ce quota, on retient les jours travaillés, les congés payés et les congés de récupération correspondants.

    Même si certains revenus perçus à l'étranger ne sont pas imposés, il en est toutefois tenu compte pour déterminer le taux de l'impôt applicable aux gains d'origine française. En effet, le contribuable a l'obligation de déclarer tous ses revenus, y compris les sommes perçues durant le séjour à l'étranger (case TI, cadre 8), et les avantages liés à l'expatriation (case DY, cadre 1 de la déclaration 2042 C). Ces revenus ne seront pas imposés en France mais serviront au calcul de la tranche marginale d'imposition.

    Il faut aussi joindre une déclaration n° 2047 et justifier la durée du séjour. Si les 183 jours n'ont pas été atteints au 31 décembre de l'année d'imposition, une attestation de l'employeur indiquant la durée probable du déplacement fera l'affaire. La durée exacte, elle, sera justifiée ultérieurement.

    Quand la rémunération de l'activité à l'étranger n'est pas exonérée, le salarié ne supporte toutefois pas l'impôt sur les suppléments de rémunération (prime d'expatriation, etc.).

    Les non-résidents fiscaux français, et leur imposition en France

    Même si votre résidence fiscale est à l'étranger, vous devez quand même, en l'absence de convention fiscale, déclarer en France vos revenus de source française (revenus d'activités exercées en France, revenus et plus-values des immeubles situés en France,...)

    Certains revenus sont soumis à une retenue à la source.

    • - Les salaires de source française font l'objet d'une retenue de 12% pour la tranche entre 14 225 euros et 41327 euros et 20% pour la tranche supérieure à 41327 euros.

    • - Une retenue à la source de 33% est supportée par certains revenus non salariaux : sommes versées en rémunération des activités professionnelles relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, droits d'auteur, produits de la propriété industrielle ou commerciale. Cette retenue est de 15 % pour les revenus générés par une prestation artistique ou sportive.

    • - Les plus-values immobilières sont imposables de façon forfaitaire au taux de 33%. Ce taux passe à 19% pour un résident de l'Espace économique européen (EEE) et à 50% pour un résident dans un Etat non coopératif. Le non résident dispose également d'abattements pour durée de détention, lui permettant d'être exonéré au bout de 30 ans.

    • - Les dividendes sont soumis à une retenue à la source fixée au taux de 25 %.

    • - Les revenus d'obligations et titres de créance émis avant le 1er Janvier 1987 sont soumis également à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 15 %.

    • - Les gains lors de tout rachat dans un contrat d'assurance vie sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 35%, 15% ou 7,5% en fonction de la durée du contrat, sans abattement.

    Les autres revenus de source française non sont soumis à l'impôt sur le revenu comme pour les résidents français. Il s'agit principalement des revenus tirés de la location de biens et les bénéfices des professions indépendantes. Ces revenus sont donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un taux minimum d'imposition de 20%. Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

    La retenue à la source de 12% sur les salaires, celle sur les dividendes et les intérêts des obligations, et celle sur les plus-values immobilières et les droits sociaux sont également libératoire de l'impôt sur le revenu. Les revenus perçus sont donc ensuite exclus de votre base d'imposition soumise au barème de l'impôt sur le revenu.

    Par contre, la fraction des salaires soumise à la retenue à la source au taux de 20 % et les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source de 33% sont à déclarer dans l'imprimé n°2042. Les retenues sont alors déduites de l'impôt ainsi déterminé.

    Les autres revenus de source française non sont soumis à l'impôt sur le revenu comme pour les résidents français. Il s'agit principalement des revenus tirés de la location de biens et les bénéfices des professions indépendantes. Ces revenus sont donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un taux minimum d'imposition de 20%. Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

    Enfin, les non résidents disposent de deux avantages fiscaux importants : Ils ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux, et les plus-values boursières (sauf pour les participations supérieures à 25 %) sont exonérées d'impôts

    Les conventions fiscales

    Les conventions fiscales ont une force supérieure aux législations internes. En présence d'une convention fiscale internationale, il convient alors de se reporter au texte celle-ci. Ces conventions permettent de régler les litiges lorsque le particulier est résident des deux pays ou du moins imposé dans les deux pays, et ainsi soulagé le particulier au niveau de la fiscalité.

    Dans un premier temps, les conventions permettent de déterminer le pays de domicile fiscal lorsque le particulier entre dans les critères de définition des deux pays. Généralement, la convention va classer les critères déterminant le pays du domicile fiscal par ordre d'importance. Une convention peut par exemple définir que le lieu du foyer d'habitation permanent correspond au critère prédominant, devant le lieu du centre des intérêts vitaux, ou la nationalité. Elle permet ainsi au particulier d'éviter d'être résident fiscal des deux pays, et d'avoir des obligations fiscales illimitées envers ces deux pays.

    Dans un deuxième temps, elles vont permettre d'éviter les doubles impositions entre le pays de résidence du particulier et le pays d'où le revenu tire sa source.
    Une convention va indiquer pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué :

    • - uniquement à l'État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
    • - uniquement à l'État où les revenus ont leur source ;
    • - aux deux États concernés ; dans ce cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d'un crédit d'impôt ou exemption avec taux effectif).

    Par exemple, si on prend le cas de la convention fiscale passée entre la France et Singapour, l'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source Singapourienne s'opère soit :

    • - Par crédit d'impôt comme par exemple sur les dividendes ou intérêts.
      Les résidents français peuvent déduire de leur impôt à payer en France le montant de l'impôt payé à Singapour sur ces revenus

    • -Par l'exemption de certains revenus imposés à Singapour, comme par exemple les salaires de source Singapourienne, de l'imposition en France.
      Ces revenus sortent donc de l'assiette d'imposition en France, mais ils sont néanmoins pris en compte pour la détermination du taux effectif de l'impôt du en France, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

    Enfin, pour les salariés français détachés à l'étranger l'employeur est établi dans un Etat de la Communauté européenne et qui ne bénéficie pas de l'exonération prévue par la législation française, la France a conclu un grand nombre de conventions fiscales qui prévoient un régime favorable sous forme d'une retenue à la source sur la rémunération pour un séjour de plus de 183 jours. Si l'impôt étranger est au moins égal aux 2/3 de la taxation applicable en France, il est possible d'obtenir une exonération en France (CGI, art. 81-A-1).

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