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On parle beaucoup dans la presse de l'instauration de la flat tax sur certains gains de l'assurance-vie. On oublie que ce prélèvement forfaitaire de 30% doit s'appliquer sur la plupart des revenus des capitaux mobiliers. Avec, comme d'habitude, des exceptions et des particularités...
Flat Tax: Le PEA miraculé
Le gouvernement a répété à plusieurs reprises son attachement aux investissements en actions. Il ne pouvait donc pas raisonnablement supprimer l'avantage fiscal du plan d'épargne en actions : les gains réalisés sur ce plan sont et resteront exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) si l'investisseur garde son plan pendant au moins 5 ans. Par contre, pour les détenteurs qui feraient un retrait avant 5 ans, la " punition " restera toujours aussi sévère : clôture du plan et taux de 19 % (22,5% si clôture avant 2 ans), plus les prélèvements sociaux. Des taux qui sont plus élevés que la flat tax (30 % prélèvements sociaux inclus).
Plutôt que le PEA bancaire, privilégiez le PEA assurance pour investir en OPCVM. Le PEA assurance est soumis aux mêmes règles de détention et de durée qu'un PEA en banque : Exonération des plus-values sous réserve de respect d'une durée de conservation du PEA (sans aucun retrait de 5 ans). Mais le PEA assurance offre plusieurs avantages, dont la possibilité de demander une avance plutôt qu'un rachat (et éviter la fiscalité avant 5 ans). Pour ceux qui ont déjà un PEA bancaire, il est possible de le transférer facilement pour un PEA assurance.
Aussi, alors qu'un épargnant qui souhaite investir en OPCVM dans un PEA bancaire sera généralement confronté à des frais particulièrement élevés (frais de courtage sur les achats et les ventes, droits d'entrée des fonds, droits de garde,...), chez Meilleurtaux Placement, le PEA assurance est disponible sans aucun frais d'entrée ni frais de dossier, aucun frais d'arbitrage et autres frais de courtage, aucun frais de gestion (hors frais des OPCVM) ni droit de garde.
Compte titres, livrets et comptes à terme : Les riches en profitent
Rappelons qu'aujourd'hui les intérêts et les dividendes (hors PEA) subissent un acompte de respectivement 24% et 21%. Ces acomptes ne sont pas libératoires. Ces revenus sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'acompte vient en déduction de l'impôt dû, l'excédent éventuel étant restitué. Ces acomptes seront supprimés.
Les épargnants auront toujours la possibilité de choisir l'imposition au barème progressif de l'IR pour leurs plus-values mobilières, dividendes et intérêts issus de leur comptes titres, livrets et comptes à terme. Mais ils pourront aussi choisir le prélèvement unique de 30%.
Et c'est donc une bonne nouvelle pour les personnes imposées aux tranches à 30%, 41% ou 45% qui subissent donc aujourd'hui un prélèvement de 45,5%, 56,5% ou 60,5% si on ajoute les prélèvements sociaux de 15,5%.
Par contre, les personnes non imposées ne sont certes par concernées par la flat tax, mais subissent la hausse des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.
Enfin, les épargnants dans la tranche à 14 % auront intérêt à choisir la flat tax à 30 %, même si l'impôt sera légèrement plus élevé qu'actuellement (14 % + 15,5%).
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PERP : Pas concerné ?
Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne qui permet de cotiser en vue de sa retraite (en bénéficiant d'une déduction d'impôt sur les versements réalisés, dans certaines limites). À la retraite, le capital est généralement transformé en rente viagère qui va venir compléter la pension de retraite.
Cette rente est considérée comme " un revenu de remplacement ", qui n'est pas considéré comme un revenu de capital mobilier, donc pas concerné par la flat tax. La rente sera assujettie à l'impôt sur le revenu, après déclaration des revenus annuels, selon le régime applicable aux pensions après application de l'abattement de 10 %.
L'assureur retient, par ailleurs, sur le montant brut de la pension, la CSG au taux de 6,6 %, la CRDS au taux de 0,5 % et la contribution de solidarité au taux de 0,3 %. Ces revenus sont concernés par la hausse de la CSG de 1,7 point (mais cette CSG sera déductible de l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
Enfin, il convient de rappeler que sur option, le capital versé peut être soumis à un prélèvement libératoire de l'IR de 7.5 % (+15,5 % de prélèvement sociaux) assis sur le montant du capital diminué d'un abattement (non plafonné) de 10 %. Cette option est possible si les conditions suivantes sont réunies :
- Le versement du capital n'est pas fractionné,
- Le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'État auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.
Le gouvernement ne s'est pas encore exprimé sur le devenir de ce taux à 7,5 %, qui pourrait donc passer à 12,8 % (+17,2 % de prélèvements sociaux).
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Contrat de capitalisation : comme l'assurance-vie ?
La fiscalité des contrats de capitalisation est calquée sur celle de l'assurance-vie. C'est ainsi que les retraits du contrat après 8 ans sont imposés, pour leur part d'intérêts, à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après un abattement de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple.
Le contrat de capitalisation aura-t-il le même traitement que l'assurance-vie vis-à-vis de la flat tax? On peut le penser. Historiquement, toutes les modifications sur l'impôt sur les revenus applicables à l'assurance-vie l'ont été sur le contrat de capitalisation. Jusqu'au 1er janvier 1998, les produits des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la durée du bon ou contrat était au moins égale à huit ans (six ans pour les bons ou contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989). Cette exonération a été remise en cause pour les contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997.
On a beaucoup parlé du " cadeau " fait par le gouvernement à l'assurance-vie qui gardera, pour les versements déjà réalisés, mais aussi pour les encours inférieurs à 150 000 euros par assuré, le taux avantageux de 7,5 % après 8 ans. Ainsi, vous ne serez pas concerné(e) par la flat tax si vous avez moins de 150 000 euros d'encours placés en assurance-vie (300 000 euros pour un couple). Pour les autres, la flat tax ne s'appliquera que pour les versements postérieurs à la réforme. Pour l'éviter, il faut donc réaliser un maximum de versements dans un contrat d'assurance-vie avant le vote de la loi (en profitant pour choisir un contrat sans frais d'entrée et avec des supports de qualité) :
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Si le gouvernement ne s'est pas prononcé sur le traitement des rachats des contrats de capitalisation, on peut penser qu'ils auront toujours la même fiscalité que l'assurance-vie. Mais sans connaître les détails du projet de loi (qui sera dévoilé fin septembre), on ne peut avoir aucune certitude :
- Les anciens versements sur les contrats de capitalisation bénéficieront-ils toujours du taux à 7,5 % après 8 ans ?
- Les nouveaux versements subiront-ils la flat tax au delà de 150 000 euros d'encours par assuré ?
- Le seuil de 150 000 euros d'encours comprend-t-il l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation ou y-aura-t-il deux seuils distincts ?
On rappelle que le contrat de capitalisation n'offre pas d'abattement sur les successions, mais qu'il y a beaucoup d'autres avantages à verser dans un contrat de capitalisation plutôt qu'une assurance-vie.
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