Le prêt viager hypothécaire est destiné à toute personne physique sénior, propriétaire de sa résidence principale, dont les ressources ou l'état de santé ne permettent pas l'accès à l'emprunt. Il permet au propriétaire de transformer son bien en liquidités pour compléter sa retraite, financer un projet personnel, résoudre des problèmes de trésorerie, aider ses enfants etc. Mais en aucun cas, il ne peut être utilisé pour un besoin professionnel.
Qu'est ce que le prêt viager hypothécaire?
Selon l'article L. 314-1 du Code de la Consommation, le prêt viager hypothécaire est " le contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement ? principal et intérêts ? ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès ".
Il permet à un senior de plus de 65 ans, propriétaire d'un bien, d'obtenir un prêt, quel que soit son état de santé. En contrepartie, une hypothèque est consentie sur le bien. Le prêt peut être versé sous forme de capital ou de façon périodiques sous forme de rente.
Conditions de souscription au prêt viager hypothécaire
Pour souscrire au prêt viager hypothécaire, vous devez respecter certaines conditions. Les personnes morales telles que les sociétés ou les associations ne sont pas éligibles. En tant qu'emprunteur vous devez préserver la valeur du bien immobilier qui garantit le prêt en l'entretenant. La banque peut en effet vérifier que le bien est correctement entretenu. L'hypothèque doit porter sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation (résidence principale, secondaire, location...). La valeur du bien immobilier détermine votre capacité d'emprunt. L'estimation par un expert immobilier (frais à votre charge) est vérifiée par le notaire au regard du marché de l'immobilier. La banque fixe le montant maximal du prêt, limité à une partie de la valeur du bien, en fonction de : la valeur du bien expertisée, votre âge, votre sexe.
Pour ce qui est du prêt, ce dernier est alors accordé après étude de votre dossier. Pour monter votre dossier, il est recommandé de passer par un notaire ou par un conseiller patrimonial afin de vous conseiller au mieux et de vous aider à fournir les renseignements. L'acceptation de l'offre et la signature du contrat de prêt font l'objet d'un acte notarié.
Comme le prêt viager hypothécaire, la vente en viager permet également de compléter ses revenus. Mais dans ce cas, on se dessaisit du bien. Pour rappel, la vente en viager permet de recevoir une rente jusqu'à son décès en échange de la nue propriété d'un de ses biens immobiliers. Ainsi, le vendeur garde son usufruit donc l'utilisation et la jouissance du bien et perçoit des revenus régulièrement. L'acheteur a, quant à lui, la nue propriété du bien et percevra la pleine propriété au décès du vendeur.
Les avantages du prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire possède de multiples avantages. Tout d'abord, en tant qu'emprunteur, vous n'avez pas à rembourser le prêt de votre vivant sauf en cas de cession ou de démembrement du bien. Vous pouvez, néanmoins, le rembourser à tout moment, mais cela entraîne alors des indemnités de remboursement anticipé.
Ensuite, vous restez pleinement propriétaire de votre bien contrairement à la vente en viager.
Le capital du prêt n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu, car un prêt n'est pas considéré comme un revenu. La valeur du bien est déduite du montant du prêt dans la déclaration ISF.
Enfin, vous ne laissez pas de charge à vos héritiers. En effet, le montant du prêt est plafonné en fonction de la valeur du bien, et de votre âge, de telle sorte que vos héritiers n'aient pas à rembourser votre prêt. Dans le cas où la valeur du bien ne permet pas de rembourser le prêt, la banque s'engage alors à combler les pertes. Inversement, si la valeur du bien est supérieure à la dette, l'excédent revient aux héritiers.
Lors du décès, les héritiers peuvent conserver le bien et rembourser le montant de la dette. Ils peuvent aussi le vendre ou laisser la banque le vendre pour rembourser la dette et bénéficier éventuellement de la valeur résiduelle du bien.
Seules certaines banques proposent ce produit. Sans surprise, les enseignes réceptives sont celles par ailleurs spécialisées dans le crédit immobilier comme le Crédit Foncier ou l'UCB, et le Crédit immobilier de France. Pour les autres rien n'est fait.
En conclusion sur le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est une bonne solution retraite pour les personnes qui souhaitent utiliser leur bien pour récupérer des liquidités. Le prêt viager hypothécaire est donc une très bonne solution pour les personnes qui n'ont pas de liquidité et qui veulent pouvoir bénéficier de leur patrimoine. Mais c'est aussi une bonne manière de compléter ses pensions de retraite pour les personnes en manque de liquidités.
