jeudi01juillet

Fiscalité du PER

Fiscalité en phase d'épargne : versements déductibles du revenu imposable

Dans le cadre du PER, l'épargnant bénéficie de la déduction fiscale des versements effectués sur son plan. Concrètement, son épargne lui permet de diminuer le montant des revenus soumis à la fiscalité, et par ricochet son impôt sur le revenu.

Exemple : Un épargnant déclare un revenu imposable annuel de 60 000 euros. Il a placé 5 000 euros sur son PER au cours de l'année. Son revenu réellement soumis à l'impôt se situe à 55 000 euros.

Cette déductibilité permet de générer une économie d'impôt proportionnelle à la tranche marginale d'imposition (TMI). Plus l'épargnant est imposé, plus l'avantage fiscal est fort.

Exemple : Pour un effort d'épargne de 5 000 euros, un épargnant génère une économie d'impôt de :

  • 2 250 euros dans la tranche à 45 % ;
  • 2 050 euros dans la tranche à 41 % ;
  • 1 500 euros dans la tranche à 30 %.

L'avantage fiscal du PER est plafonné annuellement. Les salariés bénéficient d'un plafond égal à :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 32 909 euros en 2021 (plafond minimum : 4 114 euros).

Les travailleurs non-salariés (TNS) profitent pour leur part d'un plafond de :

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 909 euros en 2021 (montant égal à 80 % du Plafond annuel de la sécurité sociale)
  • +

  • 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l'année N, soit 43 193 euros en 2021. Le plafond global se situe ainsi à 76 102 euros.

Le plafond minimum pour les TNS se situe à 4 114 euros.

Au-delà de ces plafonds, les versements sont obligatoirement non déductibles du revenu imposable, ce qui a des conséquences positives sur la fiscalité à la sortie.

À noter : ces plafonds de déduction peuvent être relevés par le rattrapage des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes. Les plafonds de déduction peuvent également être mutualisés entre conjoints.

Le disponible épargne retraite de chaque contribuable figure habituellement sur son dernier avis d'imposition. Dans le cas contraire, il doit adresser un mail à l'administration fiscale depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr afin d'obtenir cette information.

Les plafonds de déduction sont diminués par :

  • L'abondement de l'employeur sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif ;
  • Les versements volontaires sur un contrat « article 83 » ou un PER d'entreprise catégoriel ;
  • Les versements effectués sur un contrat Madelin l'année précédente (relevant du plafond de 10 %) ;
  • Les versements volontaires sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif.

Transferts exonérés et déductibles depuis l'assurance vie vers le nouveau PER

La loi Pacte prévoit une mesure temporaire afin d'encourager les détenteurs d'un contrat d'assurance vie de plus de huit ans à déplacer cette épargne vers un PER. Ils bénéficient à ce titre d'un abattement de 9 200 euros (personne seule) ou 18 400 euros (couple soumis à imposition commune) sur les intérêts des sommes transférées. Ils échappent ainsi à toute fiscalité sur le capital retiré et les intérêts perçus, du moment que cette épargne est réinvestie directement dans un PER.

À noter : ce transfert doit être acté au moins cinq ans avant le départ à la retraite pour bénéficier de ce cadre fiscal avantageux.

En outre, les sommes ainsi transférées peuvent être déduites du revenu imposable, toujours dans la limite des plafonds légaux.

Exemple : Un couple soumis à imposition commune détient un contrat d'assurance vie de plus de huit ans. Celui-ci est valorisé à 150 000 euros : 100 000 euros de capital, 50 000 euros d'intérêts.

Ce couple peut ainsi transférer vers son PER 55 200 euros, montant correspondant à 36 800 euros de capital et 18 400 euros de plus-value. Ces 55 200 euros seront ainsi déductibles des revenus imposables du couple, dès lors que les plafonds légaux de déduction sont respectés.

Important

Les atouts fiscaux d'un transfert d'épargne de l'assurance vie vers le PER ne sont pas l'unique paramètre à prendre en compte pour juger de l'opportunité d'acter une telle opération. Les deux enveloppes n'ont pas les mêmes caractéristiques et le PER présente certaines contraintes qui ne s'appliquent pas à l'assurance vie :

  1. Blocage de l'épargne jusqu'à la retraite (hors accidents de la vie et financement de l'acquisition de la résidence principale) ;
  2. Fiscalisation du capital versé à la sortie du PER (le capital retiré d'une assurance vie est exonéré d'impôt) ;
  3. Taxation plus élevée des intérêts et plus-values à la sortie dans le cadre du PER.

Fiscalité à la sortie du PER : sortie durant la phase d'épargne

Le PER permet à l'épargnant de sortir partiellement du plan afin de toucher un capital dédié au financement de l'acquisition de son logement (résidence principale). Il peut avoir recours à cette faculté à chaque changement d'adresse durant la phase d'épargne.

Dans ce cas de figure, et si les versements initiaux ont bénéficié de la déduction fiscale :

  • Le capital perçu est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
  • Les plus-values accumulées et récupérées sont quant à elles imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Si le capital perçu à cette occasion provient de versements non déductibles, il est exonéré d'impôt. Seules les plus-values sont taxées au PFU de 30 %.

À noter : en cas de sortie anticipée du PER pour l'un des cinq cas d'aléas de la vie visés par la loi, le capital est exonéré de fiscalité. Des prélèvements sociaux à 10,1 % sont appliqués aux plus-values perçues.

Fiscalité de la sortie en capital à l'échéance

Le capital perçu à la retraite issu des versements qui ont bénéficié de la déductibilité fiscale est imposé au barème de l'impôt sur le revenu. Les plus-values encaissées en plus du capital du départ sont quant à elles soumises au PFU de 30 %.

Si les versements étaient non déductibles initialement, le capital ne subit aucune imposition et les plus-values sont imposées au PFU de 30 %.

Fiscalité à la sortie en capital du PER individuel
  Taxation du capital Taxation des intérêts
Sortie anticipée pour accident de la vie Exonération totale Prélèvements sociaux (17,2%)
Sortie anticipée
pour l'achat de la résidence principale

Barème de l'impôt sur le revenu
(0, 11, 30, 41 ou 45 %)

(Exonération fiscale des versements non déductibles)

PFU (30 %)
Sortie à l'échéance en capital

Barème de l'impôt sur le revenu

(Exonération fiscale des versements non déductibles)

PFU (30 %)

Fiscalité de la sortie en rentes viagères

L'épargnant qui a choisi une sortie en rentes à l'échéance de son PER doit également payer l'impôt à la sortie selon deux modalités :

  • Sommes issues des versements déductibles du revenu imposable : imposition au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 10 %. Cela correspond à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit, qui est similaire à la fiscalité des pensions de retraite.
    Une fraction de la rente (variable selon l'âge de jouissance de la rente) est également soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
  • Sommes issues des versements non déductibles du revenu imposable  : imposition selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Les rentes sont taxées au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement variable selon l'âge du bénéficiaire à la date du premier versement (50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % à partir de 70 ans).

Fiscalité du PER en cas de décès

Important : les règles fiscales décrites ci-dessous s’appliquent aux PER individuels assurantiels, comme ceux proposés par mes-placements.fr. Les PER de type bancaire (compte-titres) sont soumis aux règles successorales de droit commun.

Le décès du souscripteur avant l’échéance entraîne la clôture du PER. Les sommes acquises sont alors transmises, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés.

Le tableau suivant récapitule la fiscalité applicable selon les cas de figure.

Important : dans le cadre du PER, c’est la date du décès qui fait foi, et non la date de versements des primes comme en assurance vie.

Fiscalité du PER en cas de décès
Survenance du décès Type d'épargne Décès avant 70 ans Décès après 70 ans
Décès durant la phase de constitution de l'épargne Capital

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 %

(abattement commun aux PER et contrats d'assurance vie)

Abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires avant taxation aux droits de succession selon le lien de parenté

(abattement commun aux PER et contrats d'assurance vie)

Rente

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur la valeur de capitalisation de la rente* avant taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 %

Exonération si versements réguliers pendant 15 ans**

Abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires appliqué à la valeur de capitalisation de la rente* avant taxation aux droits de succession selon le lien de parenté

Décès durant la phase de restitution de l'épargne Capital unique
(débloqué à l'échéance)

Capital dans le patrimoine taxable aux droits de succession

Capital dans le patrimoine taxable aux droits de succession

Capital fractionné
(régime applicable aux sommes non encore débloquées)

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 %

(abattement commun aux PER et contrats d'assurance vie)

Abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires avant taxation aux droits de succession selon le lien de parenté

(abattement commun aux PER et contrats d'assurance vie)

Rente

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur la valeur de capitalisation de la rente* avant taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 %

Exonération si versements réguliers pendant 15 ans**

Abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires appliqué à la valeur de capitalisation de la rente* avant taxation aux droits de succession selon le lien de parenté

* Exonération pour le conjoint, partenaire de Pacs, ainsi que les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants). Frères et sœurs sous certaines conditions
**La notion de versements réguliers n'est pas précisement encadrée par la législation actuelle

À noter : le régime fiscal applicable aux rentes constituées dans un PER individuel est aligné sur celui des rentes constituées dans un PERP. En cas de transfert d’un PERP vers un PER individuel, les conditions d’application de l’exonération, en particulier la durée de constitution de la rente, devraient s’apprécier en tenant compte des versements effectués sur le PERP depuis l’origine.

PER et IFI : la question de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Par principe, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) touche les actifs immobiliers. Vis-à-vis du PER assurantiels, c'est-à-dire investis dans des fonds en euros et des Unités de Compte (UC) comme une assurance vie :

  • Phase d'épargne : exonération d'IFI
  • A la retraite ou si le titulaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite : exonération d'IFI sauf pour la part du contrat investie en UC immobilières (SCPI, SCI…)

À noter : l'assujettissement du PER à l'IFI est effectif en cas de sortie anticipée pour un cas relevant des accidents de la vie. Des précisions de la doctrine fiscale sont attendues au regard la faculté de sortie anticipée partielle pour l'achat de la résidence principale.

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