jeudi07octobre

PER collectif : définition

Le Plan d’Epargne Retraite collectif, ou PER d’entreprise collectif, est le successeur du PERCO. Il s’agit d’un compartiment du PER, qui regroupe l’épargne retraite individuelle (PER individuel, remplaçant des PERP et Madelin), l’épargne retraite d’entreprise, collective (PERECO) et obligatoire (PERO).

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un PERCO : les entreprises qui souhaitent instaurer un plan d’épargne retraite collectif pour leurs salariés doivent créer un PERECO.

Le fonctionnement du PERECO reprend très largement celui du PERCO. Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir en bénéficier, sans exclusion possible. Une condition d’ancienneté (3 mois maximum) peut toutefois s’appliquer. L’adhésion du salarié peut être facultative ou automatique : dans ce dernier cas, il doit être informé et dispose d’un délai de 15 jours pour communiquer son refus d’adhésion.

Le PER collectif peut accueillir les versements volontaires du salarié ainsi que :

  • La participation ;
  • L’intéressement ;
  • Les droits issus du compte épargne temps (CET) ;
  • Les jours de repos non pris ;
  • L’abondement de l’employeur (sauf pour les anciens salariés).

Un PER collectif ouvert à tous les salariés peut également accueillir des versements obligatoires réservés à une ou plusieurs catégories d’employés. 

Avantages du PER collectif

Avec la mise en place du Plan d’Epargne Retraite, les épargnants bénéficient d’une enveloppe unique pour toute leur épargne retraite :

  • L’épargne retraite individuelle (comme les anciens PERP et contrats Madelin) dans le compartiment individuel (PER individuel) ;
  • L’épargne retraite d’entreprise collective (comme les anciens PERCO) dans le compartiment collectif (PERECO) ;
  • L’épargne retraite d’entreprise catégorielle ou obligatoire (comme les anciens article 83) dans le compartiment obligatoire (PERO).

Parmi les améliorations du PER collectif sur le PERCO, le premier permet de bénéficier de la déduction des versements volontaires, sous un plafond partagé avec les versements déductibles effectués sur un PERP, Madelin ou PER individuel. Cet avantage fiscal n’existe pas dans le cadre du PERCO. Le capital accumulé ayant bénéficié de cet avantage fiscal à l’entrée sera fiscalisé à l’entrée, alors que le capital d’un PERCO, qui n’a pas permis de profiter d’un avantage fiscal, est exonéré d’impôt sur le revenu à la sortie.

PER collectif et PER obligatoire

Le PER collectif est ouvert, par principe, à tous les salariés d’une entreprise. Le PER obligatoire est quant à lui destiné à une ou plusieurs catégories de salariés dans l’entreprise. Il tire son nom du fait que des versements obligatoires sont prévus, pour l’employeur mais aussi pour le salarié.

Avec les dispositions de la loi Pacte, une entreprise peut choisir de transformer son PER obligatoire en PER collectif, si elle souhaite faire bénéficier l’ensemble des salariés du dispositif.

Une différence majeure entre les deux compartiments tient aux conditions de déblocage de l’épargne à la retraite. Dans le PER collectif, il est possible de choisir entre la sortie en rentes viagères, la sortie en capital à 100 % ou une combinaison des 2. En revanche, les versements obligatoires du PER obligatoire ne peuvent être débloqués qu’en rentes viagères.

Fiscalité du PER collectif

La fiscalité du PER collectif varie selon la nature des versements.

  • Versements volontaires

Les versements volontaires peuvent bénéficier d’une déduction fiscale, dans la limite du plafond applicable aux versements sur un PERP, Madelin ou PER individuel.

A la sortie, le capital correspondant à ces versements est soumis à l’impôt sur le revenu (PFU de 30 % sur les intérêts générés).

En cas d’option pour la non-déductibilité des versements, le capital est exonéré d’impôt à la sortie et les intérêts soumis au PFU de 30 %.

  • Epargne salariale (participation, intéressement…)

Ces sommes bénéficient d’une exonération fiscale et sociale à l’entrée, à hauteur de 75 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour la participation et l’intéressement (soit 30 852 € en 2021). D’autres limites s’appliquent à l’abondement de l’employeur (16 % du PASS sur le versement initial, 2 % du PASS sur les versements périodiques).

Au dénouement, le capital est exonéré d’impôt et les intérêts soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (ou au PFU de 30 % si les sommes n’ont pas bénéficié d’une exonération à l’entrée).

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