mercredi06juillet

Lorsque vous souscrivez un contrat d’épargne, bien souvent, un plafond est appliqué. C’est le cas notamment des livrets classiques à l’image du Livret A, du PEL, LEP, LDDS, etc. En revanche, avec des contrats tels que le PER ou encore l’assurance-vie, il n’existe pas de plafond de versement, vous pouvez librement alimenter votre compte pour vous constituer un capital pour la retraite. En revanche, il existe un plafond de déduction fiscale avec le plan épargne retraite. Explications.

Qu’est-ce que le plafond d’épargne retraite ?

Lorsque l’on évoque un plafond en matière d’épargne retraite avec le PER, il s’agit du plafond de déduction fiscale.

Rappelons que le plan épargne retraite (PER) est un contrat qui permet au souscripteur d’épargner tout au long de sa carrière professionnelle pour pallier la perte de revenus engendrée par un départ à la retraite. Les pensions de retraite versées par les caisses d’allocation vieillesse et la retraite complémentaire ne suffisent pas toujours à vivre correctement. L’État souhaite donc inciter les actifs à constituer une épargne pour obtenir un complément de revenus à la retraite ou bénéficier d’un capital pour la réalisation des projets des retraités.

Bon à savoir : Le montant du capital peut être versé en une fois ou sous forme de rente viagère. Avec le PER, il est même possible de cumuler les deux solutions (par exemple, la compagnie d’assurances vous verse une partie en capital lors du départ à la retraite, puis une rente viagère).

Pour inciter les actifs à souscrire un contrat d’épargne pour leur retraite, l’État a prévu une déduction fiscale. C’est ici qu’intervient le plafond du PER. Afin d’éviter tout abus, cet avantage fiscal est plafonné.

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Existe-t-il un plafond de versement pour un PER ?

Non, il n’existe pas de plafond de versement avec le PER.

Il n’existe pas de dépôt minimum et de dépôt maximum, vous versez librement de l’argent sur votre plan d’épargne retraite. C’est d’ailleurs une flexibilité qui est particulièrement appréciée par les souscripteurs. En fonction de vos possibilités financières, vous versez de l’argent régulièrement ou ponctuellement. Certains décident d’effectuer des versements mensuels, tandis que d’autres versent leur prime d’intéressement, leur participation aux bénéfices, un héritage, pourquoi pas, etc.

S’il n’existe pas de plafond de versement pour le PER, il n’existe pas non plus de plafond de capital. Vous pouvez épargner jusqu’à la retraite la somme que vous souhaitez de manière totalement libre et utiliser votre capital tout aussi librement.

L’absence de plafond de l’épargne retraite est intéressante dans la mesure où ce dispositif, même s’il propose un avantage fiscal, échappe aux niches fiscales et donc au plafonnement des niches fiscales, à savoir 10 000 € par an. C'est l'un des nombreux avantages du PER.

Calculer les plafonds de déduction des cotisations du PER

Nous évoquons depuis le début de ce guide un avantage fiscal offert par le PER. Il s’agit d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des versements effectués.

Si les versements sont déductibles de vos revenus pour réduire votre impôt sur le revenu, il existe un plafond de déduction pour l’épargne retraite. Il est calculé de la manière suivante :

  • 10 % du PASS de l’année précédente (4 113 € en 2022) ;
  • ou 10 % de vos revenus dans la limite de 8 fois 10 % du PASS de l’année précédente.

Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale. Il atteint 41 136 € en 2021, c’est le montant à prendre en compte pour vos versements sur votre contrat d’épargne retraite en 2022.

Vous choisissez, parmi les deux méthodes de calcul, celle qui sera la plus avantageuse pour vous afin d’obtenir la réduction d’impôt la plus élevée.

Le calcul du plafond du PER en matière de déduction d’impôt avec la 2e solution est donc, en tenant compte du PASS, de : 8 x 10 % x 41 136 = 32 908,80 €.

Prenons un exemple concret pour définir la solution la plus avantageuse selon vos revenus annuels.

Montant des revenus annuels Plafond 1 de déduction de l’épargne retraite (10 % du PASS) Plafond 2 de déduction de l’épargne retraite (10 % des revenus plafonnés à 32 908,80 €)
20 000 € 4 113 € 2 000 €
30 000 € 4 113 € 3 000 €
50 000 € 4 113 € 5 000 €
100 000 € 4 113 € 10 000 €
200 000 € 4 113 € 20 000 €
400 000 € 4 113 € 32 908,80 €
500 000 € 4 113 € 32 908,80 €

Ce tableau nous démontre très clairement que pour des revenus modestes, c’est le premier plafond du PER qui est intéressant. Pour les revenus élevés, la deuxième solution est à envisager. Vous noterez qu’au-delà de 329 088 €, le montant de la déduction de l’épargne retraite sera le même pour tous en raison du plafond imposé.

Bon à savoir : Le montant du plafond de l’épargne retraite est indiqué sur votre feuille d’imposition. Il est susceptible d’évoluer chaque année selon le montant réel de vos revenus. Le montant indiqué par l’administration fiscale est le plus intéressant des deux selon votre situation.

Que faire du plafond d’épargne retraite non utilisé ?

S’il existe un plafond de PER en matière de réduction d’impôt, cela ne signifie pas que vous l’atteindrez. C’est un montant indiqué à titre informatif. Si vous pouvez l’atteindre, c’est une très bonne chose pour votre avenir, mais aussi pour votre situation fiscale actuelle, mais rien ne vous y contraint.

Il est d’ailleurs intéressant de se demander ce qu’il advient du montant non utilisé, à savoir de la différence entre le plafond du PER et les cotisations versées.

Si vos cotisations sont inférieures au plafond de l’année, il est possible d’utiliser le solde de plafond différentiel lors des 3 années suivantes.

À l’inverse, il se peut que vous ayez réalisé un mauvais calcul du plafond du PER et que vos cotisations soient plus élevées que ce plafond. Si tel est le cas, une déductibilité rétroactive peut s’opérer. Par exemple, pour un plafond de 4 113 €, si vous avez cotisé 4 500 €, vous présentez un excédent de 387 €. Si, l’année précédente, vous aviez versé des cotisations à hauteur de 2 000 €, le montant de 387 € s’applique sur cette année. Le report peut se faire sur les trois années précédentes en commençant par la plus récente. Par exemple, avec un excédent en 2022, le report se fait en priorité sur 2021. Si en 2021, vous aviez atteint le plafond, l’administration fiscale va étudier l’année 2020 pour savoir si l’excédent peut s’appliquer sur cette année, puis 2019.

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Questions fréquentes sur le plafond du PER

Comment utiliser le plafond épargne retraite ?

Pour utiliser de manière optimale votre plafond d’épargne retraite, calculez le plafond de déduction fiscale et réalisez les versements nécessaires pour préparer votre retraite tout en réduisant au maximum votre imposition.

Comment calculer le plafond du PER ?

Le calcul se réalise selon le montant de vos revenus ou le montant du PASS. Vous devez calculer le montant maximal auquel vous avez droit et choisir le calcul le plus avantageux pour réduire votre revenu imposable.

C’est quoi le plafond non utilisé avec le PER ?

Il s’agit de la différence entre le plafond de déductibilité auquel vous avez droit et le montant des versements réellement réalisés lorsque ces derniers sont inférieurs au plafond du PER.

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