Vous envisagez de souscrire un PER individuel pour constituer un capital pour votre retraite ? Si vous aviez déjà des placements, vous avez la possibilité de transférer votre épargne sur votre nouveau contrat d’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE, vous pouvez notamment transférer votre PERP et autre contrat Madelin pour regrouper vos contrats en un produit d’épargne unique. Faisons un point sur vos droits, sur les frais de transfert, mais aussi sur les raisons de déplacer l’épargne constituée.
Les contrats pouvant être transférés vers un PER
Il est aujourd’hui possible de déplacer un contrat d’épargne ouvert il y a quelques années vers un plan d’épargne retraite (PER). Si cela est possible, vous n’avez aucune obligation en la matière. Vous pouvez parfaitement conserver votre contrat loi Madelin ou votre argent placé sur d’autres contrats d’épargne retraite et opter uniquement pour des versements ponctuels, ou réguliers, sur votre nouveau contrat de retraite.
Bon à savoir : pas de délai pour déplacer votre épargne
Si vous détenez un PERP ou un contrat Madelin, vous pouvez demander le transfert de vos fonds de suite pour effectuer un transfert sur le PER ou attendre quelques années, il n’y a pas de date limite pour le transfert.
Depuis un PERP, Madelin Retraite, Corem ou Préfon vers un PER
Le PER Individuel peut être alimenté par des fonds nouveaux, dans le cadre d'une souscription par exemple, mais également par transfert d'autres produits retraite de type PERP (plan d’épargne retraite populaire), Madelin Retraite, Corem ou Préfon. Vous pouvez également effectuer un transfert et compléter avec un versement à l'ouverture.
Pour déplacer votre argent, contactez meilleurtaux Placement ainsi que votre compagnie d’assurance afin qu’elle puisse procéder au transfert du Madelin vers votre PER.
Depuis un article 83 vers un PER
Le PER Individuel peut également être alimenté par transfert d'un ancien article 83, lorsque vous n'êtes plus tenu d'y adhérer (exemple : vous n'êtes plus salarié de l'entreprise dans laquelle l'article 83 a été souscrit).
Il existe quelques subtilités avec ce contrat. Lorsque l’on évoque le PER, on parle de compartiments. Pour un transfert vers le PER directement de votre contrat d’épargne article 83, les fonds intègrent le compartiment catégoriel, ce qui rend impossible la sortie en capital. Si vous envisagez une sortie en rente, transférez votre contrat article 83 vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Transférez ensuite l’épargne accumulée sur votre PERP (intégrant l’article 83) vers votre PER. Cela vous permet alors une sortie sous forme de capital.
Depuis un PERCO vers un PER
Il est possible pour un salarié disposant d’un PER collectif de le transférer vers un PER individuel s’il quitte son emploi et devient travailleur non salarié. C’est aussi une solution si le salarié intègre une nouvelle entreprise ne proposant pas de PERCO.
Depuis une assurance-vie vers un PER
La loi Pacte offre la possibilité d’effectuer un transfert vers le PER (Plan d'épargne retraite), avant le 1er janvier 2023, des fonds de votre contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. Ce transfert permettra de vous faire bénéficier d'un double avantage fiscal.
Le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une assurance-retraite peut se faire sous certaines conditions :
- Le contrat d’assurance-vie a plus de 8 ans ;
- L’intégralité des sommes issues du rachat sont reversées sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat ;
- Le souscripteur du PER doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite. En d’autres termes, il doit être âgé de moins de 57 ans, l’âge de la retraite étant, aujourd’hui, de 62 ans.
Comment fonctionne le transfert selon les compartiments d’un PER ?
Pour bien comprendre le transfert du PER, il convient de bien distinguer les trois compartiments des PER qui sont alimentés de manières différentes :
- Le compartiment 1 correspond aux versements volontaires ouvrant droit à des réductions d’impôt.
- Le compartiment 2 est alimenté par les versements volontaires d’un salarié sur un PER d’entreprise et les sommes versées par son employeur : intéressement, participation et abondement. À cela s’ajoute le compte épargne temps, CTE, et les jours de repos monétisés.
- Le compartiment 3 reçoit les versements obligatoires de l’entreprise et du salarié ainsi que le compte épargne temps, et les jours de repos non pris (notez qu’ils sont limités à 10 jours par an).
Ces compartiments ont leurs propres règles fiscales et présentent des avantages différents. C’est pourquoi il n’est généralement pas possible de transférer de l’argent d’un compartiment à un autre. Par exemple, vous ne pouvez pas transférer l’argent d’un PER collectif (PERCO), alimenté par les versements obligatoires et volontaires du salarié, sur le compartiment 1 du PER individuel.
Tableau récapitulatif des transferts vers un PER et des compartiments de destination
| Ancien contrat | Possibilité de transfert vers PER | Destination de compartiment lors du transfert |
| PER | OUI | → Compartiment 1 |
| PERP, Madelin Retraite, Préfon ou Corem | OUI | → Compartiment 1 |
| Article 83 | OUI Si vous n’êtes plus tenu d’y adhérer | → Compartiment 1 : pour les versements volontaires facultatifs → Compartiment 3 : pour tous les versements obligatoires |
| PERCO | OUI Si vous n’êtes plus salarié | → Compartiment 2 |
| Assurance-vie | NON Depuis janvier 2023 | → Compartiment 1 |
Pourquoi transférer mes contrats d’épargne sur un Plan d’Épargne Retraite (PER)
La première raison est simple : cela permet de regrouper vos contrats d’assurance (contrats Madelin, PERP, assurance-vie, article 83) en un seul et même contrat pour simplifier la gestion de votre produit d’épargne retraite.
Autre raison de transférer vos contrats d’épargne retraite vers un PER : profiter des avantages de ce produit d’épargne à long terme, à savoir :
- Bénéficier du choix de la sortie : en capital ou en rente viagère. Cela vous permet de profiter de votre épargne selon vos besoins. Si vous envisagez un investissement important au moment de la retraite, la sortie en capital peut être conseillée. Si vous souhaitez un complément de revenus tout au long de votre retraite, pour pallier la perte de revenus professionnels, le versement d’une rente est parfaitement indiqué. Vous pouvez aussi choisir une troisième option en mixant les deux possibilités : une partie est versée sous forme de capital, une autre sous forme de rente viagère ;
- Bénéficier de la fiscalité du PER : vous pouvez déduire vos cotisations de votre impôt sur le revenu. Vous réduisez vos revenus imposables et obtenez un avantage de suite. Notez toutefois que les versements déductibles sont plafonnés. Vous pouvez aussi ne pas opter pour la déductibilité de vos cotisations et bénéficier alors d’un régime fiscal plus avantageux à la sortie (réduction d’impôt et des prélèvements sociaux). Pour tout savoir sur le sujet, vous pouvez également lire notre dossier sur les avantages du PER sur vos impôts;
- Effectuer des versements volontaires lorsque vous le souhaitez. Votre contrat PER n’impose généralement pas de minimum en termes de cotisations versées annuellement (contrairement au Madelin). De plus, vous pouvez choisir d’effectuer des versements réguliers ou ponctuels ;
- Débloquer de manière anticipée votre capital. Avec le PER, il existe différents cas de déblocage anticipé : en cas d’invalidité (du souscripteur, de son conjoint ou de ses enfants), de décès du conjoint, de l’expiration des droits au chômage, de surendettement, de cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire. Le déblocage anticipé est également possible pour l’achat d’une résidence principale.
En clair, le PER est un contrat extrêmement flexible.
Avant tout transfert d’un PERP vers un PER (ou transfert d’un Madelin vers un PER) il est nécessaire d'étudier les caractéristiques du contrat de retraite par capitalisation à transférer. Fixez vos objectifs afin de vous assurer que le transfert vers le PER Individuel présente un intérêt. Ce transfert étant irrévocable. Songez à comparer les PER pour trouver l’offre la plus attractive, notamment en termes de frais de gestion pour optimiser votre épargne.
Existe-t-il des frais de transfert pour un PER ?
C’est une question légitime si vous souhaitez, une fois de plus, optimiser votre épargne pour la retraite. Vous allez le constater, la date de transfert d’un PERP vers un PER, ou d’un PER vers un autre PER, va impacter les frais, il est parfois préférable d’attendre un peu pour effectuer le transfert de vos produits d’épargne.
PERP, Madelin vers PER
Les frais de transfert d’un PERP vers un PER ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat, ils sont de 0 % au terme d'une période de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat.
PER vers PER
Les frais de transfert vers un PER ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de 5 ans à compter du premier versement sur le plan.
Assurance-vie vers PER
Jusqu’au 1er janvier 2023, tout contrat d’assurance-vie faisant l’objet d’un transfert vers un PER verra sa fiscalité allégée. Si votre contrat d’assurance-vie a plus de 8 ans, l’exonération sur les plus-values est doublée pour atteindre 9 200 € pour une personne seule (ou 18 400 € pour un couple).
À savoir : Des frais de transfert peuvent être prélevés par l'assureur initial. Pour les transferts de PER vers un autre PER ces frais s'élèvent au maximum à 1 % de la valeur du contrat et sont de 0 % après 5 ans de détention du contrat à transférer. Pour les transferts de PERP, Madelin, Article 83 vers un PER ces frais s'élèvent au maximum à 5 % de la valeur du contrat et sont 0 % après 10 ans de détention du contrat à transférer. Avant tout transfert, rapprochez-vous de votre conseiller.
Dans le cadre d'un transfert de produit retraite vers votre PER, nous attirons votre attention sur la nature des Unités de compte qui composent l'allocation du contrat transféré. En effet, le transfert lorsqu'il est initié par votre assureur s'effectue en deux temps :
- par le rachat des différentes Unités de compte présentent au contrat ;
- le réinvestissement dans le PER en cours de souscription/déjà ouvert selon la nouvelle allocation définie.
Ainsi si vous déteniez des Unités de compte immobilières ou tout autre support comportant des frais d'entrée et/ou de sortie, des produits structurés (EMTN), etc, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour juger de la pertinence d'une telle opération.
Cette opération demeure bien transparente pour vous d'un point de vue fiscal.
Comment choisir son nouveau PER ?
Avant de transférer votre ancien contrat vers un PER compétitif, il convient de bien comparer les différentes offres.
Voici quelques éléments pour vous aider à faire le bon choix :
- La performance du PER
Privilégiez les contrats proposant des unités de compte variées : SCPI, OPCI, OPCVM, trackers. Diversifier vos placements est une bonne façon de mutualiser les risques, tout en profitant des bonnes performances de certains supports.
Pensez également à vérifier les résultats des fonds euros.
- Le montant des frais
Choisissez des PER avec des frais de gestion et de versants réduits ainsi qu’un contrat sans frais de versement. Il est important de comprendre que des frais élevés nuisent considérablement au rendement de votre PER.
Veillez à vérifier les frais d’arrérage et les options d’annuités garanties si vous voulez sortir en rente viagère.
- Le choix de l’assureur
Pour sécuriser votre argent, il est toujours préférable de vous tourner vers un acteur réputé.
Questions fréquentes sur le transfert de Plan Épargne Retraite (PER)
Comment transférer un PER ?
Ouvrir un PER compétitif en termes de tarification comme ceux de meilleurtaux Placement puis transférer l’ensemble de vos anciens contrats retraite dessus en vous adressant à nos conseillers en gestion de patrimoine.
Quelle est la conséquence du transfert d’un PER sur un autre PER ?
Vous bénéficiez des conditions de votre nouveau Plan Épargne Retraite sur l’ensemble de votre épargne retraite. Il est donc essentiel de choisir un contrat performant, comme ceux de meilleurtaux Placement.
Pourquoi transformer son PERCO en PER ?
Une entreprise peut transformer un PERCO en PER. Cela permet de donner la possibilité aux salariés de verser dessus sans ouvrir un nouveau contrat retraite à côté.
