Prefon

Créée en 1964, la Préfon est une complémentaire retraite proposée par la caisse de prévoyance des fonctionnaires. Ce système de retraite complémentaire par points est ouvert à tous les agents de la fonction publique. Meilleurtaux revient sur ce dispositif à ne pas négliger lorsqu’on appartient à cette dernière. Présentation et explications.

Qu’est-ce que la Préfon ?

La Préfon est née de l’association de quatre syndicats de la fonction publique (FO, CGC, CFTC et CFDT) et du Comité d’Études et de Liaisons constitué de hauts fonctionnaires. Le soutien de la Direction générale de la Fonction publique et de la  Caisse des dépôts et consignations lui permet de proposer un régime complémentaire de retraite. Les fonctionnaires adhérents à ce dernier obtiennent une prestation de retraite en contrepartie de leurs cotisations. Le dispositif repose sur le principe de la capitalisation mutualisée. La pension versée vient compléter la retraite de la fonction publique fonctionnant, elle, sur le principe de la répartition. La gestion de l’épargne cumulée par les adhérents Préfon est déléguée à divers assureurs (CNP, Axa, Allianz, Groupama).

Qui peut bénéficier de la Préfon ?

La Préfon concerne les agents titulaires de la fonction publique et leur conjoint. De fait, sont autorisés à souscrire une Préfon  :

• Les agents de l’État, civils et militaires d’active ou de la réserve ;
• Les agents des collectivités locales ;
• Les agents hospitaliers ;
• Les agents des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial ;
• Les anciens agents ;
• Les conjoints et partenaires de pacs de fonctionnaires ;
• Les veufs et veuves de fonctionnaires.

Le fonctionnement de la Préfon Retraite

Régime complémentaire, la Préfon Retraite reste facultative. Durant leur carrière, les fonctionnaires adhérents à Préfon Retraite acquièrent des points qui leur permettent de se constituer des droits à la retraite. Soucieux d’inciter les fonctionnaires à adhérer à ce dispositif, l’État lui accorde des avantages fiscaux. De fait, les cotisations versées à la Préfon sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % de leurs revenus et du plafond légal correspondant à 8 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Au moment de sa souscription, chaque adhérent choisit une classe de cotisation adaptée à ses revenus. Ces derniers évoluant durant la carrière, ce choix n’est pas définitif. L’adhérent peut changer de classe de cotisation le 1er janvier de chaque année. Le dispositif totalise 18 classes de cotisation différentes. La cotisation des adhérents varie, en conséquence, dans une fourchette de 18 à 570 € par mois.

Comment liquider sa Préfon Retraite ?

L’épargne placée sur une Préfon Retraite servira à verser de futures prestations d’épargne retraite. À l’issue de leur carrière professionnelle, les points acquis sont convertis en rentes viagères ou en capital, en fonction du dénouement choisi par l’adhérent. Pour sortir en rente ou en capital de son Préfon, ce dernier doit remplir un dossier de liquidation lors de son départ en retraite.

L’option de réversion

L’adhérent à la complémentaire Préfon Retraite peut choisir de protéger ses proches en optant pour l’option de réversion. En cas de décès, cette option permet le versement de la rente à un bénéficiaire désigné préalablement. À défaut, les sommes versées par l’adhérent décédé sont conservées par la Préfon. L’option de réversion peut être souscrite  :

• À la souscription de la Préfon : En cas de décès de l’adhérent avant la liquidation de ses droits Préfon Retraite, le bénéficiaire désigné perçoit 60 % de la rente acquise par celui-ci. Cette réversion est versée au 55ème anniversaire du bénéficiaire et, ce, à vie. La non-souscription à l’option de réversion donne droit, pour l’assuré, à une majoration de ses points retraite de 1 %.
• À la liquidation des droits : À son départ en retraite, l’adhérent peut souscrire à l’option de réversion et choisir le taux de cette dernière (60, 80 ou 100 %). En cas de décès de l’adhérent, le bénéficiaire désigné reçoit la rente correspondant au pourcentage sélectionné par celui-ci. Cette rente sera versée au conjoint ou partenaire de pacs de l’adhérent au 1er jour du trimestre suivant le décès de l’assuré. Au 25ème anniversaire du bénéficiaire lorsque ce dernier n’est ni son conjoint ou son partenaire de pacs.

L’adhérent ayant souscrit l’option réversion perçoit une rente minorée par un coefficient appliqué à ses points. Ce coefficient est déterminé par le taux de réversion choisi et la différence d’âge entre l’adhérent et le bénéficiaire désigné.

L’impact de la loi Pacte sur la Préfon Retraite

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE du 22 mai 2019, a souhaité uniformiser les dispositifs d’épargne retraite. Conformément à cette volonté des pouvoirs publics, la Préfon Retraite fait office de Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER ind) des agents de la fonction publique. Officiellement, la Préfon prend désormais l’appellation de PER Préfon Retraite.

Cette transformation offre des modalités de sortie beaucoup plus souples.
Elle permet, aujourd’hui, la sortie intégrale en capital de l’épargne accumulée. Avant celle-ci, ce type de sortie était limité à 20 % de l’encours au terme du contrat.
En outre, certaines circonstances autorisent un déblocage anticipé :

• Décès.
• Invalidité.
• Lorsque vous arrivez en fin de droits de chômage.
• En cas de surendettement.
• Lors de la liquidation judiciaire de votre entreprise.
• Pour l’acquisition de votre résidence principale.

Notez aussi qu’il est désormais possible de transférer votre ancien Préfon vers un nouveau PER. Cette opération vous permet de simplifier votre gestion avec un contrat unique tout en de bénéficiant de modalités de sortie plus souples.
Pour les fonctionnaires, la Préfon constitue un bon moyen d’augmenter leur retraite. Elle permet, notamment, de compléter leurs revenus après la perte de leurs indemnités et primes liées, non prises en compte dans le calcul de cette dernière.

PER Préfon et PER classique : quelles différences ?

Fonctionnement

Si le PER classique est un système en euros, le PER Préfon Retraite est un contrat par points. Cela signifie que chaque versement effectué est converti en points.
L’intérêt des points est de ne pas être dépendants des marchés financiers. Ainsi, lors d’une période d’inflation, les points ne vont pas perdre de valeur, ce qui n’est pas le cas des euros. Le PER Préfon est donc un contrat qui assure un risque de perte de capital extrêmement limité.

Ouverture du PER

Le PER Préfon n’est pas ouvert à tout le monde, à la différence du PER classique. Ce contrat est exclusivement dédié aux agents de la fonction publique.
Notez qu’il est possible de souscrire un PER Préfon en versant seulement 19 €. Un versement très accessible en comparaison avec les autres PER.

Liquidation du PER

Un des autres atouts du Préfon est la possibilité, pour certains fonctionnaires, de liquider leur contrat dès 52 ans et même plus tôt pour les militaires. Rappelons que, pour le PER, l’âge légal du déblocage ne peut pas intervenir avant 62 ans.

Si le PER offre plus de souplesse en termes de modalités de sortie, notamment avec la possibilité de sortie en capital, il faut savoir que ces conditions s’appliquent désormais aussi pour le PER Préfon.

Montant des frais

PER Préfon et PER classique affichent de nettes différences :

• Le contrat Préfon se distingue par la gratuité des frais d’arrérages.
  Pour le PER, les frais prélevés à chaque versement de rente peuvent atteindre 3 %.
• Le PER classique est plus intéressant en termes de frais de versement. Certains assureurs n’appliquent aucuns frais sur ces opérations.
  Pour le PER Préfon, les frais sont assez élevés : 3,90 %.

Questions fréquentes sur la Préfon Retraite

Peut-on transférer une Préfon vers un PER ?

Oui ! Les titulaires d’un contrat Préfon peuvent transférer l’épargne détenue sur leur PER Individuel. Cette somme sera affectée dans le compartiment 1 « versements volontaires » de ce dernier.

Qui a droit à une Préfon ?

Sont autorisés à souscrire une Préfon Retraite tous les agents de toutes les fonctions publiques, titulaires ou non, en activité ou en retraite (jusqu’à 70 ans) ainsi que leur conjoint ou partenaire de pacs.

Comment calculer la pension Préfon ?

La pension Préfon correspond aux nombres de points totalisés par l’adhérent multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation.