Prolongé de deux ans supplémentaires par la Loi de finances 2022, le dispositif dit « loi Pinel » pourrait tirer sa révérence plus tôt que prévu. Tout dépend du vote de l’Assemblée au sujet de deux amendements au projet de loi de finances pour 2023. La possible extinction de cette aide fiscale inquiète les fédérations professionnelles du bâtiment.
La loi Pinel a été introduite par la loi de finances 2015 sur une proposition de Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque. Ce mécanisme fiscal a pour but de soutenir l’investissement locatif dans le neuf. Son principe se veut simple : les investisseurs bénéficient d’un abattement fiscal de 12 %, 18 % ou 21 % en échange d’un engagement de location d’au moins six, neuf ou douze ans. Régulièrement sur la sellette, ce dispositif de défiscalisation a survécu grâce à son impact positif sur l’offre de logements dans les zones tendues. Il existe également des SCPI Pinel permettant d'investir dans des logements en échange d'une réduction d'impôt.
Une remise en question de son efficacité
Présenté le 26 septembre, le projet de loi de finances pour 2023 fait l’objet de discussions publiques depuis le 10 octobre. Dans ce texte, le gouvernement fixe plusieurs objectifs, dont la chasse aux niches fiscales peu « efficientes ». Du point de vue de l’exécutif, le dispositif Pinel entre dans cette catégorie. S’appuyant sur un rapport de l’Inspection générale des finances publié en 2019, le gouvernement estime que la loi Pinel ne correspond pas vraiment aux besoins des villes en matière de logement et de placement financier favorable à l’habitat. L’IGF note que le dispositif de défiscalisation ne contribue pas vraiment à la réduction des loyers , alors qu’il s’agit de l’un des principaux objectifs identifiés lors de son lancement.
ImportantLe rapport critique aussi l’inadéquation de l’enveloppe fiscale avec les politiques locales de l’habitat.
L’aide fiscale serait attribuée de manière automatisée, sans tenir compte des types, du nombre et de localisation des logements dans chaque ville. Enfin, l’IGF souligne le rendement décevant des investissements ayant bénéficié du dispositif Pinel (contrairement à celui des SCPI). Cette contreperformance résulte en partie de la décote de 30 % des prix dans l’ancien.
Toutefois, l’inspection générale des finances reconnaît que la loi Pinel a soutenu les ventes dans le neuf depuis 2015. Justement, on assiste à un effondrement des ventes de logements neufs au premier semestre, aussi bien dans les bâtiments collectifs que dans l’individuel. Plusieurs voix s’élèvent ainsi contre le timing de suppression du dispositif.
Les dernières heures du dispositif Pinel
La suppression de la loi Pinel fait débat non seulement dans le Sénat et le Parlement, mais aussi dans les milieux professionnels. Six fédérations ont déjà exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis des amendements en cours d’examen dans l’Assemblée nationale. Ces associations estiment que l’avancement de la fin du dispositif fiscal porte un coup dur à un secteur de la construction qui souffre encore des effets de la pandémie et des pénuries de matières premières. Les porteurs du projet d’amendement campent sur leur position.
Selon eux, la fin de la loi Pinel rend justice à une niche dont l’avantage fiscal diminuera progressivement à partir de 2023. L’année prochaine, la réduction d’impôt Pinel descendra à 10,5 %, 15 % et 17,5 % respectivement sur 6, 9 et 12 ans de location. En 2024, ces taux seront de 9, 12 et 14 %. Pour l’exécutif, ces réductions d’impôts présentent un intérêt limité pour le contribuable et cela justifie l’avancement du calendrier de suppression de la loi Pinel.
