Personne heureuse

    Les compagnies d’assurance ont l’obligation légale de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ne s’étant pas manifestés. Toutefois, il reste encore des sommes importantes d’argent non réclamées.

    Comment faire pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat sans le savoir ? Est-il possible de se renseigner soi-même ? Les réponses dans cet article.

    Comment le bénéficiaire d’une assurance-vie est-il désigné ?

    Le bénéficiaire d’une assurance-vie est désigné par le souscripteur du contrat. Il peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de son choix ; du capital constitué au fil des années.

    Les bénéficiaires sont généralement le conjoint ou les enfants de l’assuré. Mais l’assurance-vie laisse libre de choisir son bénéficiaire, il peut aussi s’agir d’un autre membre de la famille, d’un ami, etc.

    Le contrat d’assurance-vie inclut une clause bénéficiaire. Le souscripteur peut désigner ses bénéficiaires de différentes manières :

    • De façon nominative en inscrivant le nom, les prénoms et la date de naissance du bénéficiaire, le lieu de naissance, l’éventuel lien de parenté. L’objectif est de pouvoir retrouver facilement et sans aucune ambigüité la personne qui percevra le capital (par exemple, en cas d’homonymie, le fait de fournir des informations complémentaires permet d’identifier de manière plus certaine le bénéficiaire).
    • Par une formule de type « mon conjoint, à défaut les héritiers ».

    Lors du décès de l’assuré, les assureurs peuvent retrouver les bénéficiaires et les informer de l’existence d’un contrat d’assurance-vie à leur nom.

    Si le bénéficiaire est au courant de l’existence de l’assurance-vie et qu’il a accepté par écrit le bénéfice du contrat, il n’est plus possible de modifier son nom. Dans le cas contraire, vous pouvez le modifier jusqu’à votre décès. Lorsque les bénéficiaires décèdent avant la fin du contrat, le capital entre dans l’actif successoral.

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    Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence

    Lorsqu’un contrat d’assurance-vie n’est pas réclamé, on parle de contrat en déshérence.

    C’est une situation assez classique dans la mesure où de nombreux assurés n’indiquent pas à leurs bénéficiaires l’existence d’un tel contrat. Au moment de leur décès, les bénéficiaires ne peuvent pas réclamer le capital puisqu’ils ne sont pas au courant de sa souscription. C’est pourquoi différentes lois sont venues accompagner les bénéficiaires pour limiter le nombre de contrats en déshérence.

    Les obligations légales des compagnies d’assurance

    Avant 2005, il n’existait aucune législation concernant les contrats d’assurance vie non réclamés. En résultaient des sommes colossales qui n’ayant jamais été distribuées aux bénéficiaires.

    Les législateurs ont alors pris des mesures avec différents textes de loi.

    En 2005, les compagnies d’assurance ont d’abord été tenues de rechercher systématiquement les bénéficiaires lors du décès d’un souscripteur. Ensuite, cela s’est transformé en une obligation de recherche active, tant des bénéficiaires que des souscripteurs qui pourraient être décédés.

    ImportantDepuis le début de l’année 2016, une troisième loi impose la consultation annuelle du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques. Grâce à cette dernière loi, les assureurs ne peuvent plus prétendre qu’ils n’étaient pas au courant du décès.

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    Effectuer des recherches personnelles

    Bien que, comme on vient de le voir, les compagnies d’assurance doivent normalement vous contacter si vous êtes bénéficiaire d’un contrat, il existe chaque année un grand nombre de comptes et contrats en déshérence (pour un montant de 6,4 milliards d’euros fin 2020).

    Si vous avez des doutes, vous pouvez vous adresser à deux organismes selon la date de clôture du contrat.

    • Si la fin du contrat remonte à moins de 10 ans, pensez à vous renseigner auprès de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). L’organisme transmettra le dossier dans les deux semaines aux assurances et si le contrat existe bien, l’assureur doit répondre dans le mois suivant la réception du dossier.
    • Si la clôture du contrat date de plus de 10 ans, il faudra alors contacter Ciclade, un outil proposé par la Caisse des Dépôts qui conserve les fonds des contrats en déshérence pendant 10 à 30 ans, après quoi ils seront définitivement reversés à l’État.

    Que se passe-t-il si le bénéficiaire d’une assurance-vie n’est jamais retrouvé ?

    Dans certaines situations, le bénéficiaire de l’assurance n’est pas retrouvé. C’est le cas par exemple lorsque l’assuré a commis une erreur au moment de le désigner. Si la clause bénéficiaire n’est pas assez complète, la compagnie d’assurance peut rencontrer des difficultés.

    S’il n’est pas possible d’identifier le bénéficiaire, l’assureur conserve durant 10 ans le capital et les intérêts à compter de sa prise de connaissance du décès de l’assuré. Au terme de cette période, l’argent est versé à la Caisse de Dépôts et Consignations. Au bout de 20 ans, le capital est reversé à l’État afin d’alimenter le fonds de réserve des retraites. Si les bénéficiaires sont retrouvés après ce délai, il n’est plus possible d’agir, il y a prescription.

    À retenir
    • Les compagnies d’assurance ont l’obligation légale de consulter tous les ans le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques pour retrouver les bénéficiaires de contrats de personnes décédées.
    • Il est cependant possible de se renseigner soi-même auprès de l’AGIRA dans les 10 ans suivant le terme du contrat et auprès de la Ciclade au-delà.
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    Questions fréquentes sur le bénéficiaire d’une assurance-vie

    Comment savoir qui est le bénéficiaire d’une assurance-vie ?

    La compagnie d’assurance doit vous informer de l’existence d’un contrat d’assurance-vie à votre bénéfice au décès du souscripteur. Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à l’AGIRA afin de faire une demande. L’AGIRA contacte alors les compagnies d’assurance pour savoir si un contrat à votre nom existe. Si tel est le cas, l’assureur ou les assureurs concernés reviendront vers vous pour vous communiquer la marche à suivre afin de récupérer le capital vous revenant.

    Comment savoir si quelqu’un possède une assurance-vie ?

    Pour savoir si quelqu’un possède une assurance, vous pouvez effectuer une demande auprès de l’AGIRA, uniquement après son décès. Il est impossible de faire cette demande du vivant du souscripteur, vous devrez fournir un certificat de décès.

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    La rédaction Meilleurtaux Placement