L'assurance vie pour les enfants mineurs

L’assurance-vie est l’un des placements préférés des Français au même titre que le livret A. Toutefois, ce dernier est limité et beaucoup de parents et grands-parents envisagent la souscription d’une assurance-vie pour leur enfant ou leur petit-enfant. Faisons un point sur les raisons de faire un tel choix et la manière de procéder pour constituer un patrimoine à un enfant.

Peut-on ouvrir une assurance-vie à un mineur ?

Si vous vous demandez s’il est possible d’ouvrir une assurance-vie à votre enfant, la réponse est oui. Vous ne souscrivez pas un contrat spécifique pour enfant ou petit-enfant, mais un contrat d’assurance-vie traditionnel qui permet de constituer une épargne à long terme. Nous reviendrons plus loin dans ce guide sur les différentes manières d’ouvrir une assurance-vie pour son enfant ou son petit-enfant.

Pourquoi souscrire une assurance-vie pour son enfant ?

Grâce à l'assurance-vie, il est possible d'épargner pour vos enfants dès leur naissance. Travailler sur une solution d'épargne en amont vous permettra d'anticiper des besoins importants : 

• Financement des études ;
• Projet de permis de conduire ;
• Capital pour disposer d'un apport afin de faire un rachat immobilier ;
• Capital pour voyager ;
• Etc.

Autre raison d’ouvrir une assurance-vie pour un enfant : il s’agit d’un contrat à long terme. En effet, rappelons-le, la fiscalité de l’assurance-vie est plus favorable pour les retraits après 8 ans. De ce fait, ouvrir une assurance-vie le plus tôt possible permet de réduire les prélèvements sociaux et autre impôt sur le revenu.

Enfin, l’assurance-vie offre des performances plus importantes que le livret A sur le long terme.

Avec une assurance-vie monosupport, en fonds en euros, le rendement n’est pas meilleur. Il est intéressant de diversifier les placements avec une assurance-vie multisupport. Les investissements dans des unités de compte (actions, obligations, parts de SCPI, etc.) sont plus risqués mais les rendements sont nettement supérieurs. Comme il s’agit d’un placement à long terme, le risque reste limité.

De plus, il n’existe pas de plafond d’assurance-vie. En revanche, le livret A est plafonné à 22 950 €. On peut également comparer l’assurance-vie à l’épargne-logement (PEL). Celui-ci offre un plafond plus élevé. Toutefois, il impose des versements annuels, ce qui n’est pas le cas de l’assurance-vie. Vous pouvez alimenter votre contrat d’assurance-vie pour votre enfant ou votre petit-enfant selon vos possibilités, sans contrainte. De plus, l’argent reste disponible. Avec un plan épargne logement, tout retrait engendre une fermeture.

Prenons un exemple pour réaliser l'impact d'une telle solution. Si vous en avez la possibilité, la mise en place des versements programmés vous permettra de constituer une épargne beaucoup plus rapidement. Vous trouverez ci-dessous quelques simulations pour un versement initial de 1 000 € avec une hypothèse de rendement annuel de 3 %.

Comment souscrire une assurance vie pour un mineur ?

Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, il faut être capable de contracter (Article 1123 du Code civil). Aux yeux de la loi, un mineur non émancipé est considéré comme incapable. Il devra donc être représenté par les personnes habilitées en fonction de sa situation :

• Si l’enfant a moins de 12 ans, l’accord et la signature de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale est obligatoire (articles 371 et 389 du code civil). Si l’autorité est exercée par un seul parent (ex : décès) ou un tuteur, en plus de la signature de ces derniers, l’accord du juge des tutelles sera nécessaire (article 389-6 du code civil). On ne demande pas son avis à l’enfant. Il sera interdit de choisir une durée viagère ou une durée supérieure à 50 ans
• Si l’enfant a plus de 12 ans, en plus des conditions précédentes, son consentement sera nécessaire (article L132-4 du code des assurances). On pourra alors opter pour une durée viagère
  Si l’enfant a plus de 16 ans et qu’il est émancipé, il dispose de sa pleine capacité juridique. Il peut alors souscrire seul à un contrat d’assurance vie de la même manière qu’un adulte capable (article 413-6 du code civil).

Attention à ne pas confondre l’assurance vie et l’assurance décès. Il est impossible de souscrire une assurance décès pour un enfant de moins de 12 ans (Article L132-3 du Code des assurances).

Constituer une épargne à votre enfant avec l’assurance-vie

Différentes solutions peuvent être envisagées pour constituer l’épargne d’un petit enfant avec l’assurance-vie.

• Ouvrir le contrat d’assurance-vie au nom de l'enfant (souscription « enfant mineur »). Dans ce cadre, les versements relèvent de la réglementation sur les donations. En l'absence de déclaration effectuée à la recette des impôts, le risque de voir l'administration fiscale qualifier cette opération de donation indirecte existe. Il faut ainsi être particulièrement vigilant sur le montant et la durée des éventuels versements eu égard à votre propre capacité d'épargne. Ces versements doivent correspondre à une infime partie de vos revenus (et non de votre patrimoine) et ne pas constituer un acte d'appauvrissement à long terme.
• Ouvrir le contrat d’assurance-vie au nom de l'enfant avec mise en place d'un pacte adjoint. Le pacte adjoint au don manuel est un document qui permet d’encadrer l’utilisation et la gestion de ce don investi sur un contrat d’assurance-vie, ainsi que les sommes qui pourraient être données et versées ultérieurement sur le même contrat. Le pacte doit être établi lors de l’adhésion au contrat d’assurance-vie. Le contrat doit être souscrit au nom du donataire, c’est-à-dire de la personne qui reçoit le don (l'enfant mineur).
  Les dons peuvent être exonérés de droits de donation, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, du montant du don et des abattements fiscaux en vigueur. Le contrat d’assurance-vie auquel est adossé le pacte adjoint permet au donataire de bénéficier à terme d’un capital valorisé et de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.
• Ouvrir un contrat d’assurance-vie à votre nom avec votre enfant comme bénéficiaire. Vous conservez entièrement la maîtrise des capitaux.

Bon à savoir : les versements réalisés peuvent constituer un présent d’usage. Il s'agit d'une somme donnée à l’occasion d’un évènement particulier. Un présent d'usage est un cadeau, qui n'est pas soumis aux droits de mutation et n'est pas non plus reportable à la succession. En contrepartie, le présent d'usage doit respecter certains critères :

• être donné lors d'une occasion précise comme Noël, un anniversaire, un examen ou encore un mariage ;
• correspondre au niveau de vie et à l'état de fortune du donateur. Un présent trop important pourrait être requalifié en donation. Pour autant, ce n'est pas la valeur absolue du présent qui compte, mais bien le rapport entre cette valeur et le niveau de vie de celui qui le donne. Ainsi, faire un chèque de 5 000 euros à un jeune qui vient de décrocher son bac peut être considéré comme un simple cadeau dans une famille fortunée et comme une donation pour un foyer modeste.

En conclusion, le présent d'usage doit être en adéquation avec votre situation financière et patrimoniale. Il appartient à l’administration fiscale de se prononcer sur la qualification du présent d’usage et des conséquences fiscales qui résulteraient d’une requalification en don.

Le pacte adjoint

Qu’est-ce qu’un pacte adjoint

Le pacte adjoint, acte gratuit, ne nécessite pas le recours à un notaire (sous seing privé) et autorise au donateur :

• De définir les conditions dans lesquelles seront employés et gérés les fonds donnés.
• D’effectuer l’ensemble des démarches liées à la donation sans l’intervention des représentants légaux (Article 389-3 du code civil)

Pourquoi mettre en place un pacte adjoint ?

Lier un pacte adjoint à un don manuel sur un contrat d’assurance-vie permet au donateur :

• D’exiger qu’il soit fait remploi des fonds donnés pour investir dans un contrat d’assurance vie mineur.
• De bloquer les rachats (partiels, programmés ou total) des sommes investies sur le contrat d’assurance vie jusqu’aux 25 ans maximum du donataire. La clause d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué n’est valable que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (Article 900-1 du Code Civil)
• D’effectuer l’ensemble des démarches liées à la donation, la souscription du contrat d’assurance vie et sa gestion sans l’intervention des représentants légaux (article 389-3 du code civil). La clause d’administration permet de déterminer un tiers administrateur pour la gestion du contrat souscrit dans le cadre de la donation. Cette personne procèdera seule à la souscription pour le compte du donataire et administrera le contrat pour le compte de l’enfant.

Et au donataire de bénéficier à terme d’un capital valorisé.

Les avantages de l’assurance-vie pour la succession

• Une fiscalité avantageuse

La désignation des bénéficiaires

Pour le mineur de moins de 16 ans, le choix de la clause bénéficiaire est plus fermé que pour un majeur. En cas de décès, la succession du mineur est dénouée selon les règles du code civil. La clause bénéficiaire doit être neutre et indiquer uniquement « les héritiers de l’assuré ». (article 903 du code civil).

Au-delà de 16 ans, l’enfant acquière la capacité juridique de disposer de ses biens. Il peut désigner seul le bénéficiaire par testament, sans pouvoir lui attribuer plus de 50% de la valeur du contrat (article 904 du code civil)

Les enfants mineurs dans le contrat meilleurtaux Placement Vie

Les pièces justificatives nécessaires à la souscription d’un contrat d’assurance-vie pour un petit enfant :

• Le bulletin de souscription complété et signé par les 2 représentants légaux accompagné de la mention « en tant que représentant légal » écrite par les 2 parents (parents mariés, séparés ou divorcés inclus), ainsi que le mineur s’il a plus de 12 ans.
• Annexe complémentaire signée pour chaque support spécifique le nécessitant (SCPI, Certificat, Produit Structuré). Disponibles sur simple demande courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
• Le document d’entrée en relation meilleurtaux Placmement daté et signé.
• La fiche connaissance client meilleurtaux Placement complétée et signée.
• En cas de règlement par prélèvement bancaire → Mandat de prélèvement SEPA en cochant la case « paiement ponctuel » + un RIB au nom du souscripteur ou des représentants légaux, sur lequel  apparaissent les codes IBAN et BIC.
• En cas de règlement par chèque → Chèque au nom du souscripteur ou des représentants légaux, tiré sur un compte en France et libellé à l’ordre exclusif de SURAVENIR.
• En cas de mise en place de versements programmés ou pour effectuer des versements libres ultérieurs par prélèvement → cocher la case « paiement récurent/répétitif » du mandat de prélèvement + un RIB au nom du souscripteur sur lequel apparaissent les codes IBAN et BIC.
• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou acte de naissance du souscripteur.
• La copie de 2 justificatifs d’identité en cours de validité des deux représentants légaux.
  
  Premier justificatif au choix en cours de validité :
  
  ★ Carte nationale d’identité (photocopie recto et verso),
  
  ★ Passeport (les 4 premières pages),
  
  ★ Titre de séjour (photocopie recto et verso).
  
  Second justificatif au choix :
  
  ★ Carte nationale d’identité (si la première pièce est le passeport),
  
  ★ Passeport (si la première pièce est la carte nationale d’identité),
  
  ★ Permis de conduire,
  
  ★ Livret de famille (ou extrait complet d’acte de naissance).
  
  
• Une copie du livret de famille.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, gaz, eau, téléphonie fixe, box, quittance de loyer d’un organisme, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, attestation d’assurance habitation).
• Un justificatif d'origine des fonds (relevé d’épargne, acte notarié…) en cas de versement supérieur à 150 000 euros.
  
  ★ Gestion du contrat : votre contrat «enfant mineur» est consultable en ligne. Les actes de gestion doivent être imprimés, signés par les 2 représentants légaux et l’enfant de plus de 12 ans et retournés par courrier postal.
  
  ★ Information durée de contrat : Pour un enfant âgé de moins de 12 ans, le contrat est à durée déterminée. Pour un enfant âgé de plus de 12 ans, le contrat est à durée déterminée ou à durée viagère.
  
  ★ Information clause bénéficiaire : Par analogie au principe civil de la capacité de tester, ni l'enfant mineur ni les représentants légaux n'ont la capacité de désigner un bénéficiaire. Il conviendra de cocher la dernière clause dans le bulletin de souscription : « ses héritiers en proportion de leur part héréditaire ».

Questions fréquentes sur l’assurance-vie pour un petit enfant

À quel âge peut-on ouvrir une assurance-vie ?

Il est possible d’ouvrir une assurance-vie à son enfant à tout âge. Des règles s’imposent toutefois. Les contrats d’assurance-vie ouverts avant les 12 ans de l’enfant nécessitent la signature des deux parents. Pour l’ouverture des contrats d’assurance après 12 ans, la banque ou la compagnie d’assurance demande la signature des deux parents ainsi que le consentement de l’enfant. Les mineurs anticipés, dès 16 ans, peuvent souscrire un contrat d’assurance-vie et en assurer seuls la gestion.

Quelle assurance-vie choisir pour un mineur ?

Cela dépend de vos objectifs de placement. Si vous souhaitez un capital garanti, le fonds en euros sera parfait. Si vous envisagez un rendement plus élevé, le contrat multisupport sera plus indiqué, en veillant à mesurer le risque de perte en capital.

Qu’est-ce que le pacte adjoint ?

Il s’agit d’un acte sous seing privé qui permet aux grands-parents d’ouvrir une assurance-vie pour leur petit-enfant sans l’intervention des parents (ou autres représentants légaux). Ce support d’épargne leur permet de faire une donation à leur petit-enfant, celle-ci étant plafonnée à 31 865 € tous les 15 ans.

Qu’est-ce qu’une cause d’inaliénabilité ?

Elle interdit à un enfant bénéficiaire de moins de 25 ans de profiter librement de son bien avant qu’il atteigne cet âge.