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Entré en application le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % s'applique aux plus-values des versements en assurance-vie effectuées à compter du 27 septembre 2017. Ce taux de 30 % est composé de deux parties :
12,8 % en tant que taux forfaitaire d'impôt sur le revenu
17,2 % au titre des prélèvements sociaux
En ce qui concerne les versements effectués avant cette date, les sommes investies restent imposables sous le même régime qu'auparavant, c'est-à-dire celui du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou IR , plus les prélèvements sociaux de 17,2 % :
Pour les plus-values générées sur un contrat de moins de quatre ans, l'assureur applique un forfait de 35 %.
Pour un contrat dont l'âge se situe entre quatre et huit ans, le taux passe à 15 % et à 7,5 % pour un rachat survenant après 8 ans.
Ces taux ne concernent que la partie d'impôt sur le revenu auxquels s'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG + CRDS)
Tableau Récapitulatif :
| Pour les gains issus de versements effectués jusqu'au 27/09/2017 | |||
| Âge du contrat | De 0 à 4 ans | De 4 ans à 8 ans | À partir de 8 ans |
| Impôt sur le revenu + PS de 17.20 % | |||
| OU | 52.20 % (PFL de 35 % + PS de 17.20 %) | 32.20 % (PFL de 15 % + PS de 17.20 %) | 24.70 % (PFL de 7.5 % + PS de 17.20 %) |
| Pour les gains issus de versements effectués à partir du 27/09/2017 | |||
| Âge du contrat | De 0 à 4 ans | De 4 ans à 8 ans | À partir de 8 ans |
| Impôt sur le revenu + PS de 17.20 % | |||
| OU | 30 % (PFO de 12.80 % + PS de 17.20 %) |
30 % (PFO de 12.80 % + PS de 17.20 %) |
Pour les 150 000 premiers € versés : 24.70 % (PFL de 7.5 % + PS de 17.20 %) Puis, 30 % (PFO à 12.80 % + PS de 17.20 %) |
PS : Prélèvements Sociaux
PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire
PFO : Prélèvement Forfaitaire Obligatoire
Pour les contrats de plus de huit ans dont l'encours est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple), l'impôt sur le revenu représente 7,50 % et 17,20 % en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
La partie supérieure au seuil de 150 000 euros est imposée au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % après abattement de 4 600 € pour une personne seule de 9 200 € pour un couple.
Vous devrez également ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.
Historiquement, l'assurance-vie se révèle un outil extrêmement efficace pour préparer la trans-mission de son patrimoine. D'un point de vue fiscal, une différence existe entre les sommes versées sur les contrats avant et après 70 ans.
Les sommes transmises avant les 70 ans du souscripteur ne sont pas imposées, dans la limite d'un plafond de 152 500 €. Ce plafond ne s'applique pas à l'ensemble des bénéficiaires désignés, mais à chacun d'entre eux.
Pour les sommes versées après les 70 ans du souscripteur, il s'applique un abattement supplémentaire. Celui-ci est de 30 500 € par souscripteur (pour l'ensemble des bénéficiaires).
Un aspect important à relever est que ce plafond ne concerne que les versements effectués, et non les capitaux transmis. Les revenus générés par ces versements de 30 500 € sont également exonérés des droits de succession.
Le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière apporte quelques changements en ce qui concerne l'assurance-vie. Certains supports en unités de compte peuvent ainsi être soumis à taxation :
Parts de supports financiers investis dans des biens ou droits immobiliers
Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
Parts d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Toutefois, ces parts sont exonérées de l'IFI dès lors que l'assuré en détient moins de 10 % et si ce fonds détient lui-même moins de 20 % des biens ou droits immobiliers.
Il est toujours utile de rappeler que pendant la durée du contrat d'assurance-vie, les gains générés demeurent exonérés d'impôt sur le revenu.
Cette exonération concerne autant les placements en fonds euros que ceux en unités de compte.
Ce n'est qu'à l'occasion d'un rachat total ou partiel sous forme de capital que les gains deviennent imposables suivant les modalités décrites précédemment.
Afin de limiter les risques de contournement des règles successorales grâce à l'assurance-vie, le législateur a mis en place un certain nombre de barrières.
Parmi celles-ci figurent la notion de " prime manifestement exagérée " telles que définies dans l'article L 132-13 du code des assurances.
Pour considérer ces " primes manifestement exagérées " est pris en compte l'âge ainsi que la situation patrimoniale et familiale du souscripteur. La destination du contrat constitue un autre élément pris en compte.
En cas de constatation de primes excessives, les sommes concernées peuvent être réintégrées dans l'actif de la succession.
Dans les faits, cette limite est appréciée au cas par cas en fonction des critères indiqués précédemment.
Dans la plupart des cas, ce sont les héritiers qui saisissent les juges de fonds. Au cas où le tribunal leur donne raison, c'est l'ensemble des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie qui réintègre la succession, et non pas la fraction considérée comme étant excessive.
Exemple de prime pouvant être considérée comme " manifestement exagérée " :
Une personne vend un de ses biens immobiliers et affecte le produit de la vente à la souscription d'une assurance-vie avec prime unique. Il désigne un bénéficiaire hors de ses héritiers légaux. Au décès de l'assuré, le bénéficiaire désigné perçoit le montant des sommes présentes au moment du dénouement du contrat d'assurance-vie.
Il y a alors de forts risques que les héritiers en appellent au juge de fonds pour qu'il considère la prime initialement versée comme étant manifestement exagérée.
Sous certains égards, on peut dès lors considérer qu'il s'agit là de fixer un plafond maximum qui peut être versé sur les contrats d'assurance-vie. Il s'agit toutefois de conditions très particulières ne reflétant pas l'immense majorité des cas.