Un prélèvement forfaitaire unique de 30% sera désormais appliqué sur les gains et intérêts obtenus par les différents placements. Il concerne aussi bien le PEA (plan épargne en actions), le PEL (plan épargne logement) ou l’Assurance-vie. Un débat sera encore organisé au sein du parlement à propos de cette nouvelle disposition.
Selon la nouvelle loi fiscale, un prélèvement forfaitaire unique sera appliqué sur les intérêts, les plus-values ou les dividendes. Il concerne aussi bien les comptes titres, les livrets bancaires, les plans épargne logement ou les plans d’épargne en action et l’assurance vie.
Toutefois, il existe certaines conditions à l’application de cette nouvelle disposition. Tout dépend de la situation du contribuable, de son capital ou de ses intérêts. Il dépend également du contrat souscrit par celui-ci.
En effet, certains épargnants peuvent continuer à bénéficier des anciennes conditions d’impositions. Les quelques lignes qui vont suivre vont permettre à tous les contribuables d’y voir plus clair et de faire leur choix.
Le PFU sur l’assurance-vie
En matière de placement, l’assurance-vie reste toujours le préféré des épargnants et cela pour plusieurs raisons. Grâce à elle, ils peuvent facilement effectuer un transfert d’argent avec une fiscalité avantageuse. De plus, selon la nouvelle fiscalité, ces avantages ne seront pas modifiés.
Celle-ci concerne surtout l’intérêt produit. À noter que seuls les retraits seront assujettis à l’imposition. En ce qui concerne les fonds en euros, un prélèvement sera effectué chaque année sur le capital. Cependant, en cas de versement après la réforme, aucun changement ne sera appliqué sur les gains réalisés.
Après la mise en place de la réforme, aucun changement ne sera observé sur les contrats, que ce soit pour les célibataires ayant déposé moins de 150 000 euros que pour les couples qui ont placé moins de 300 000 euros, et ce, quel que soit le type du contrat.
Le changement ne concerne que les contribuables qui ont dépassé ces chiffres. Des prélèvements forfaitaires de 30% seront alors appliqués sur les gains. Parmi ceux-ci figurent les prélèvements sociaux qui, en 2018, atteindront les 17.2%. Pour les contrats de huit ans et plus, la fiscalité a augmenté.
Il faut souligner que le taux d’imposition sur les gains pour ce type de contrat est de 23%. Quant à l’abattement, il restera à 9 200 euros pour un couple et 4 600 euros pour un célibataire.
Le prélèvement sur les comptes titres et les livrets bancaires
Pour ce qui est du prélèvement forfaitaire unique de 30%, il s’appliquera sur les dividendes ainsi que sur les revenus obligatoires. Les prélèvements sociaux constituent 17.2% du PFU. Quant à l’abattement de 40% pour les dividendes, il sera supprimé. Le PFU sera également appliqué sur les intérêts produits à la place du barème fiscalisation habituel. Dans cette nouvelle disposition, il n’y aura plus d’abattement pour durée de détention.
En ce qui concerne les livrets épargne réglementés, la modification ne concerne que certains d’entre eux. Aucun prélèvement social ni impôt n’est alors prévu pour les livrets de développement durable, les livrets d’épargne populaire, les livrets jeunes ainsi que les livrets A. Toutefois, un prélèvement forfaire unique est prévu pour les autres livrets.
Le PFU sur les plans d’épargne
Premièrement, pour le PEA ou plan d’épargne en actions, aucune imposition n’est soumise aux plus-values ainsi qu’aux dividendes l’année où ils sont réalisés. La taxe sur l’intérêt n’est appliquée que lorsque le PEA est clôturé ou lorsque l’épargnant effectue un retrait.
Le PEA n’est pas concerné par le PFU. Durant 5ans, une exonération de taxe sur les gains sera alors accordée. Toutefois si le souscripteur demande à clôturer son PEA au cours des deux premières années suivant son ouverture, une taxe de 22,5% lui sera appliquée.
Lorsque la CSG sera revue en hausse, des prélèvements sociaux seront également appliqués sur les intérêts produits lors du retrait.
Pour ce qui est du Plan Épargne Logement ou PEL, aucun impôt ne sera appliqué sur les gains si le compte a été ouvert avant l’année 2018. Ceci ne concerne que les intérêts générés durant douze ans. Ensuite, un prélèvement forfaitaire unique de 30% sera appliqué.
Ce PFU remplace le barème progressif de l’impôt qui peut s’élever jusqu’à 60.5%. En effet, il s’applique également sur les intérêts si le PEL est ouvert à partir du mois de janvier 2018. La taxe sur les gains au barème progressif restera toujours en option pour les épargnants. Ainsi, ils auront la possibilité de profiter de la déductibilité de la CSG. Ce qui n’est pas le cas si les gains sont soumis au PFU.
