Pour prévenir une double imposition en 2018, le gouvernement précédent a prévu une exonération d’impôt sur le revenu pour les versements relatifs à l’épargne retraite populaire de 2017. Cette mesure ne sera finalement pas adoptée. Les versements PERP de 2017 seront bel et bien imposables.
La notion de « prélèvement à la source » de l’impôt sur le revenu relatif au PERP initiée par le gouvernement précédent a engendré une remise en question des avantages de ce support d’épargne par la majorité des Français.
Face à cette inquiétude, l’ancien gouvernement a pensé à une exonération d’impôt sur les versements PERP de 2017.
Finalement, la déduction d’impôt pour chaque membre du foyer fiscal sera appliqué pour toutes les sommes versées sur un PERP avant le 31 décembre 2017 inclus.
Le montant maximum d’impôt prélevé pour le PERP est ajustable pour les personnes pacsées ou mariées et dont l’un(e) ne travaille pas. Les plafonds de déduction sont cumulables pour les individus qui n’ont pas effectué de versements au cours des 3 dernières années.
Évaluation du montant à déduire sur les versements PERP 2017
Le plafonnement de la déduction d’impôt pour le PERP 2017 est de :
- 10% des revenus professionnels de l’année précédente, avec une restriction de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
- 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale si le montant est élevé.
Les revenus professionnels de l’année précédente sur lesquels se base le calcul du plafond de déduction d’impôt sont nets de cotisations sociales et de frais professionnels.
Le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de 2016 est de 38 616 euros. Partant de cette donnée, le plafond de déduction d’impôt pour les versements en 2017 sera compris entre 3 862 euros à 30 893 euros.
Une personne qui a un revenu professionnel annuel net d’impôts inférieur ou égal au PASS 2016 bénéficiera d’une déduction d’impôt sur le revenu de 3 862 euros maximum sur son PERP 2017.
Pour tout revenu professionnel net de 308 902 euros ou plus, le plafond de déduction d’impôt sur le revenu pour les versements PERP 2017 est de 30 893 euros.
Cumul des plafonds d’imposition pour le PERP
Pour les personnes qui n’enregistrent aucun versement PERP depuis 3 ans, les plafonds de déduction d’impôt sont cumulables. Cet avantage est annulé pour les personnes qui ont eu recours à une autre formule d’épargne retraite avec un plafond livret d’épargne similaire à celui du PERP.
L’ajustement des versements pour le PERP n’est pas indispensable pour les personnes qui recourent à des investissements comme la défiscalisation immobilière Pinel. La fiscalité du PERP n’est pas rattachée au plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 euros.
Par ailleurs, le levier fiscal du PERP est étroitement lié au Taux Marginal d’Imposition. Plus le TMI est important, plus le levier est intéressant. Ce rapport élevé entre le TMI et le levier fiscal permet des bénéfices significatifs aux contribuables.
