jeudi29avril

En matière fiscale, il existe deux grandes catégories de sanctions applicables. D'une part, les sanctions pécuniaires appliquées par l'administration, en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux. Elles sont principalement constituées par des majorations de droits. Et d'autre part, les sanctions pénales, consistant en des peines correctionnelles et/ ou des amendes fiscales prononcées par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour des infractions d'une gravité particulière. Certaines infractions peuvent également donner lieu à l'application cumulative de ces deux catégories de pénalités. De plus, celles-ci peuvent parfois s'accompagner de sanctions d'une nature particulière. Heureusement, le contribuable de bonne foi pourra contester et se retourner à son tour contre l'administration.

    Des sanctions pécuniaires
    Les sanctions pécuniaires à l'encontre du contribuable s'appliquent lorsqu'il y insuffisance constatée dans la déclaration ou défaut ou retard de déclaration. Les sanctions se traduisent toujours par l'application d'un intérêt de retard, et d'une majoration, calculée sur la base du montant de l'impôt dû sur les sommes non déclarées. L'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Cet intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Par conséquent, son application est indépendante de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable et n'a pas à être motivée. Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les insuffisances relevées dans les déclarations servant à l'établissement de l'impôt sur le revenu donnent automatiquement lieu à l'application d'une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue, qui s'ajoute à l'intérêt de retard. Ce pourcentage peut s'apprécier selon la gravité de la faute. En effet, lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi, celle-ci entraîne l'application d'une majoration de 40 %. Cette majoration est portée à 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat. Le défaut ou le retard de production d'une déclaration entraîne également l'application de l'intérêt de retard et d'une majoration dont le taux est de : - 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ou de présenter l'acte à l'enregistrement ou lorsque le document a été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure - 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ; - 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte. En cas de défaut ou de retard de production des déclarations de succession, la majoration au taux de 10 % n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de présentation de la déclaration. Il en résulte, s'agissant des déclarations de succession relevant du délai général, que les droits afférents aux déclarations présentées du septième au douzième mois inclus suivant le décès ne sont assortis que de l'intérêt de retard. Par ailleurs, le délai de réponse accordé au contribuable pour présenter la déclaration à l'enregistrement à l'issue d'une mise en demeure, avant application de la majoration au taux de 40 %, est de quatre-vingt-dix jours au lieu de trente.

    Des sanctions pénales mais pas que ...
    Les sanctions pénales maintenant (peines correctionnelles) ont essentiellement pour objet de réprimer le délit de fraude fiscale. Les poursuites sont engagées à l'initiative de l'administration. Elles s'ajoutent aux éventuels majorations et intérêts de retard.

    Une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu'elle s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Peu importe la nature du procédé utilisé, il peut s'agir notamment de : · l'omission de déclaration, · de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, · de l'organisation d'insolvabilité ou d'autres manoeuvres mettant obstacle au recouvrement de l'impôt, · d'irrégularités comptables (omission volontaire d'écritures, ou passation d'écritures fictives ou inexactes au livre journal et au livre d'inventaire, ayant entraîné une évasion fiscale) · ... La preuve du caractère intentionnel incombe aux parties poursuivantes, ministère public et administration. Le délinquant est alors passible, indépendamment des sanctions fiscales, d'une amende de 37 500 et d'un emprisonnement de cinq ans. Le montant de l'amende est porté à 75 000 si la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen d'achats ou de ventes sans facture ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou si elle a eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés. En cas de dissimulation, ces peines ne sont applicables que si la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 . De plus, s'il récidive dans les cinq ans, le contribuable encourt une amende de 100 000 et un emprisonnement de dix ans. Les auteurs et les complices d'une même fraude sont tenus solidairement au paiement des droits fraudés et des pénalités, dès lors qu'ils ont tous fait l'objet d'une condamnation pénale définitive et que la solidarité a été prononcée par le juge pénal. Les personnes coupables d'infractions fiscales peuvent également être frappées de sanctions ne consistant ni dans le versement d'une somme d'argent ni dans une peine d'emprisonnement. Ce sont, pour l'essentiel, des peines accessoires ou complémentaires de sanctions pénales. Le tribunal peut alors, à titre de peine complémentaire interdire temporairement au condamné d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale, que ce soit directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui ou encore suspendre son permis de conduire. Ces deux sanctions peuvent être cumulées. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans et peut être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut néanmoins autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, si le contribuable enfreint les interdictions, il encourt une peine de prison de deux ans et/ou une amende de 18 000 .

    Les recours du contribuable
    En cas de poursuite par l'administration, les contribuables peuvent faire opposition aux poursuites dont ils sont l'objet, ce qu'on appelle le contentieux du recouvrement. Ils peuvent aussi demander la diminution, voir la décharge de l'impôt et des pénalités infligées, alors appelé contentieux de l'assiette. Dans le cadre du contentieux de l'assiette, les contribuables disposent de deux types de recours : le recours " contentieux " et le recours " gracieux ". Le recours contentieux consiste à contester le bien-fondé d'une imposition, à demander le remboursement d'un impôt payé en trop ou à réclamer le bénéfice d'une mesure à laquelle on estime avoir droit. La procédure contentieuse commence par une réclamation devant le service des impôts et, le cas échéant, se poursuit devant les tribunaux.

    En principe, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter dans le délai légal l'intégralité de cette imposition (y compris les pénalités et tous accessoires de l'impôt). Mais lorsque le montant des droits contestés (en principal, hors pénalités) est inférieur à 4 500 , le contribuable bénéficie automatiquement du sursis de paiement. A partir de 4 500 , il doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt (sauf s'il en est dispensé par le comptable chargé du recouvrement). Ces garanties (caution bancaire, hypothèque...) doivent couvrir le principal de l'impôt ajouté des pénalités d'assiette, c'est-à-dire notamment les pénalités pour défaut ou retard de déclaration ou encore les pénalités pour insuffisance de déclaration. Le recours gracieux, lui, trouve essentiellement à s'exercer à l'égard des pénalités. Il consiste à solliciter de l'administration la remise totale ou partielle d'une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé. Relèvent de la juridiction gracieuse les demandes tendant à obtenir de la bienveillance administrative la remise ou la modération soit d'impositions régulièrement établies, soit de pénalités. Les recours gracieux ne sont soumis à aucune condition de délai et sont rédigés sous forme de simple lettre. Dès lors que l'autorité administrative n'a pas statué sur une demande gracieuse dans le délai de deux mois, elle est réputée avoir rejeté celle-ci. De sa propre initiative, ou à la suite de démarches verbales ou écrites, l'administration a la possibilité de rectifier par voie de dégrèvement d'office, malgré la déchéance pour inobservation des délais, les erreurs commises au préjudice des contribuables. Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse ont alors droit à des intérêts moratoires, que le dégrèvement soit consécutif à une instance devant les tribunaux ou prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation. Les intérêts sont liquidés, jour par jour, au taux de l'intérêt de retard (0,40 % par mois) sur la totalité des sommes remboursées. La faculté de dégrèvement d'office peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision intervenue. Par exemple, si le délai de réclamation expire le 31 décembre 2010, l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31 décembre 2014.

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