Les niches fiscales sont des avantages fiscaux qui permettent de minorer, en partie ou en totalité, le montant de l'Impôt sur le revenu (IR) ou de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Leur nombre a augmenté ces dernières années mais le bénéfice fiscal qui en résulte est depuis peu plafonné.
Il n'existe pas de définition juridique des " niches fiscales ". Ce sont des avantages fiscaux qui permettent de réduire le montant reversé au Fisc tous les ans. Cette réduction peut se faire de différentes manières. En effet, que ce soit en investissant ou en engageant des dépenses spécifiques, le contribuable va pouvoir dégager une déduction du revenu imposable, une réduction d'impôt ou alors un crédit d'impôt.
Une déduction du revenu imposable est une somme que l'on va pouvoir soustraire au revenu que l'on déclare. Concrètement, un contribuable dont le revenu imposable s'élève à 100.000 euros et qui bénéficie d'une déduction d'impôt de 10.000 euros, ne sera imposé qu'a hauteur de 90.000 euros. Les charges susceptibles de venir en déduction du revenu global sont expressément prévues par la loi. On y retrouve par exemple les pensions alimentaires versés, les frais d'accueil de personnes âgées de plus de 75 ans ou encore les déficits fonciers.
La réduction d'impôt va quant à elle s'imputer sur le montant brut de l'impôt progressif, c'est à dire après calcul du quotient familial et application du barème progressif. Ainsi, elle s'applique après que la tranche marginale d'imposition ait été calculée.
De nombreux investissements permettent une réduction d'impôt, par exemple :
- investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme
- investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- investissements dans le secteur forestier
- souscriptions au capital de PME de parts de FCPI et de FIP
- souscriptions au capital de Sofica
- souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche
- télé déclaration et télépaiement de l'impôt sur le revenu
- travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
- versements sur un compte épargne codéveloppement
- investissements immobiliers " Scellier "
- opérations de restauration immobilière " Malraux "
- investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées
- investissements outre-mer
Dans le cas où le montant des réductions d'impôt excède celui de l'impôt brut, le restant ne peut théoriquement pas être remboursé ou reporté sur les années suivantes. Mais des spécificités existent pour de nombreux investissements comme par exemple pour la l'investissement en loi Scellier pour lequel les réductions non imputées peuvent être reportées sur les 6 années suivantes.
Enfin, après avoir retranché les différentes réductions d'impôts, il faut soustraire ce qu'on appelle les crédits d'impôts. Contrairement aux réductions d'impôt, dans le cas ou le montant des crédits d'impôt excèdent celui de l'impôt brut, le solde est lui remboursé par le trésor public. Ils peuvent être obtenus de différentes manières :
- intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale
- équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable
- emploi d'un salarié à domicile
- frais de garde des jeunes enfants
- intérêts des prêts étudiants
- primes d'assurances pour garantir les loyers impayés
On calcule le tout et on plafonne
Le projet de loi de finances 2009 allait très largement à l'encontre d'une multiplication des réductions d'impôt. D'une façon générale, le gouvernement cherchait à limiter les possibilités légales pour le contribuable de gommer tout ou partie de son impôt comme c'était le cas auparavant et aspirait à récupérer une partie des 40 milliards d'euros de manque à gagner que créaient ces niches.
Avec le plafonnement des niches fiscales de 2009, cette ambition a été partiellement réalisée. En 2010, cette mesure a encore été durcie. Désormais, sur le papier, le contribuable ne pourra réduire son imposition de plus de 20 000 ? plus 8 % du revenu imposable du foyer fiscal.
Concrètement, pour un contribuable disposant d'un revenu global imposable de 300.000 euros, le plafond est égal à 44.000 euros (20.000 + 24.000). Ce contribuable ne pourra cumuler plus de 44.000 euros d'avantages fiscaux au titre des déductions, réductions et autres crédits d'impôts. Tout investissement qui permet de défiscaliser plus que cette somme est donc inutile d'un point de vue d'optimisation fiscale.
Le calcul du plafonnement inclus alors l'ensemble des avantages accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.
En revanche, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle et indépendante de la volonté du contribuable sont exclus du plafonnement. Les pensions alimentaires et les avantages liés à la dépendance ou au handicap font notamment partie de cette exclusion. De même, lorsque les réductions sont liées à la poursuite d'un objectif d'intérêt général de type mécénat ou dons aux associations, elles sont également exclues.
Il existe cependant une petite subtilité : les dispositifs retraite (PERP, Madelin...) ne sont pas pris en compte lors du calcul du plafonnement. En ce qui concerne la réduction d'impôt liée à la loi Girardin industrielle, la méthode de calcul se complique. Pour les programmes de plein droit, dans la mesure où l'avantage fiscal est rétrocédé à 50% au locataire final sous la forme de loyers modérés, la limite est fixée à 80 000 ? de réductions brutes (ou 15 % du revenu imposable, à l'avantage du contribuable). Mais cette réduction d'impôt ne s'imputera qu'à hauteur de 50 % sur le plafonnement global. Le contribuable pourra donc gommer 80 000 ? d'impôts mais prendre seulement en compte 40 000 ? pour le calcul du plafonnement global. Dans le cas d'un programme avec agrément et dont l'avantage fiscal est rétrocédé à 60 % au locataire final, la limite est fixée à 100 000 ? (ou 15 % du revenu imposable, à l'avantage du contribuable), et la réduction sera prise en compte pour 40 % dans le calcul du plafonnement global.
La règle de calcul
Afin de calculer le montant de l'impôt plafonné, l'administration opère le plafonnement en procédant à " une double liquidation " de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal : Concrètement, le fisc va dans un dans un premier temps, calculer l'impôt, selon les modalités habituelles et en prenant en compte tous les avantages fiscaux que le contribuable aura déclaré dans sa déclaration de revenu.
Puis, le fisc va calculer un impôt théorique, sans prendre en compte les avantages fiscaux qui entrent dans le champ du plafonnement.
La différence entre les deux cotisations fait apparaître l'économie totale d'impôt résultant des avantages fiscaux concerné par le plafonnement. Si cette économie dépasse le plafond, l'excédant va alors s'ajouter à l'impôt qui devrait être versé en l'absence de plafonnement.
En pratique, le supplément d'impôt exigible au titre du plafonnement réduit le montant des sommes imputables sur l'impôt brut (crédit d'impôt en premier lieu, puis réduction d'impôt).
L'exemple de José :
José, célibataire, a réalisé en 2009 un bénéfice non commercial net de 150 000 ?. Son plafonnement en terme de niches fiscales est donc de 32.000 euros (20.000 + 8%*150.000).
Il a procédé au cours de la même année aux investissements suivants :
- investissements immobiliers locatifs dans un village résidentiel de tourisme : 50 000 ?
- acquisition d'une chaudière à bois : 8 000 ?
- souscriptions au capital de Sofica : 18 000 ?
- souscriptions au capital de FIP IR : 24 000 ?
Il a par ailleurs supporté les dépenses suivantes :
- pension alimentaire versée à un enfant majeur : 15 000 ?
- dons aux oeuvres : 1 000 ?
- emploi d'un salarié à domicile : 11 000 ?
Calcul de l'impôt tous avantages confondus :
BNC imposable : 150 000 ?
Revenu global150 000 ?
Pension alimentaire déductible (1)- 5 753 ? *
Revenu net imposable144 247 ?
Impôt progressif (1)45 236 ?
Réductions d'impôt (1)
- dons (taux 66 %)- 660 ?
- investissements immobiliers locatifs dans un village résidentiel de tourisme (taux 40 %)- 20 000 ?
- Sofica (taux 48 %)- 8 640 ?
- FIP (taux 50 %)- 6 000 ?
Crédits d'impôt (1)
- salarié à domicile (taux 50 %)- 5 500 ?
- chaudière à bois (taux 50 %)- 4 000 ?
Impôt net436 ?
Calcul de l'impôt :
hors avantages
BNC imposable : 150 000 ?
Revenu global150 000 ?
Pension alimentaire déductible (1)- 5 753 ?
Revenu net imposable144 247 ?
Impôt progressif (1)45 236 ?
Réductions d'impôt (1)
- dons (taux 66 %)- 660 ?
- investissements immobiliers locatifs dans un village résidentiel de tourisme (taux 40 %)
- Sofica (taux 48 %)
- FIP (taux 50 %)
Crédits d'impôt (1)
- salarié à domicile (taux 50 %)
- chaudière à bois (taux 50 %)
Impôt net44 576 ?
Economie d'impôt résultant des réductions et crédits d'impôt : 44 140 ? (soit un montant plus élevé que le plafond déterminé pour ce contribuable)
Plafonnement global des avantages fiscaux (44 140 ? - 32 000 ?)+ 12 140 ?
Impôt net après plafonnement12 576 ?
(1) Par hypothèse, barème, plafonds et taux applicable aux revenus de 2009.
* Le montant maximum de déduction au titre des pensions alimentaires est de 5753 euros pour les pensions versés en 2009.
