vendredi30décembre

Depuis la loi de Finances de 2009, le gouvernement français s'attaque aux niches fiscales, dans le but d'éviter certains abus et surtout d'assainir les finances publiques

    Ainsi, fin 2008, le gouvernement a voté un plafonnement global des niches fiscales, limitant le montant total des réductions ou crédits d'impôt obtenu en 2010 à 25000 euros, plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal de 2009

    Depuis, les projets de lois de Finances ont diminué ce plafond. En 2010, il est passé à 20 000 ? + 8 % des revenus, puis à 18 000 ? + 6% des revenus en 2011, et enfin 18 000 ? + 4% des revenus pour 2012

    Outre ce plafonnement, le gouvernement a raboté les niches fiscales, c'est-à-dire qu'il a réduit leur taux de réduction.

    Sont concernées par ce rabot les lois Demessine, Scellier, Girardin, Malraux, Censi Bouvard, ainsi que les réductions pour investissement dans une PME, un FCPI, un FIP, une SOFICA ou une SOFIPECHE, les réductions au titre des investissements forestiers, les réductions au titres des dépenses de préservation du patrimoine naturel, le crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie, et le crédit d'impôt au titres des contrats d'assurance pour les loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

    Après avoir effectué un premier rabot de 10% en 2011, le gouvernement a dans un premier temps proposé dans le cadre de la loi de finance pour 2012 un nouveau rabot de 10%. Mais le plan de rigueur du 7 Novembre dernier a durci le projet, et c'est maintenant un rabot de 15% qui est prévu par le projet de loi de Finances

    Toutes les niches précédemment citées sous concernés par ce nouveau rabot. De plus, certaines niches subissent d'autres tours de vis. Il s'agit de la loi Scellier, de la loi Censi Bouvard et de la loi Girardin.

    Le dispositif Scellier sera en effet supprimé à partir de 2013. En 2012, les réductions ne concernent plus que les logements BBC. Elles devaient déjà baisser à 16% (sur 9 ans) en libre et 24% (sur 15 ans) en intermédiaire. Mais c'était sans compter le coup de rabot de 15% qui ramène les taux de réduction à 13% et 21%
    De même, le taux de réduction d'impôt Scellier outre mer passe de 36% à 24% (sur 9 ans) en libre et de 46% à 32% (sur 15 ans) en intermédiaire.

    Par contre, le dispositif censi bouvard, qui concerne les investissements locatifs meublés non professionnels, est prorogé de 3 ans. Mais il subit quand même un abaissement de son taux de 18% à 14%, ce qui fait qu'il sera à 11% en 2012 en comptant le coup de rabot de 15%

    Enfin, comme le Scellier, la loi Girardin va s'arrêter en 2013. Elle s'arrêtera dès le 31 décembre 2011 pour le secteur libre et le 31 Décembre 2012 pour le secteur intermédiaire. En plus, le taux pour le secteur intermédiaire a été raboté. Il passe de 40 à 31%. Si on ajoute à cela le rabot de 15%, on obtient un taux de 26% pour le Girardin intermédiaire en 2012. Par contre, le dispositif Girardin en résidence principale ne sera pas supprimé et subit simplement le rabot de 15%

    De même, tous les autres niches subissent le rabot de 15%, ce qui fait que la réduction passe à 18% pour les FCPI et les FIP, 38% pour les FIP Corse, 30% pour les SOFICA ou encore 22% et 30% pour la loi Malraux.

    Même si ces taux deviennent de moins en moins avantageux, il ne faudra pas hésiter à en profiter l'année prochaine, alors qu'on parle déjà pour 2013 d'un rabot de 20%

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