vendredi09septembre

Depuis plusieurs années, le gouvernement a pris l'habitude de mettre en place des incitations fiscales pour encourager les particuliers à investir dans les petites et moyennes entreprises. Malgré des coups de rabot, les contribuables peuvent encore investir dans des PME et obtenir des réductions d'impôt, notamment d'ISF. Cette année, avec le décalage de la déclaration, les particuliers ont jusqu'au 30 septembre pour souscrire.

    Qu'est ce que le capital investissement ?

    Le capital investissement, ou private equity, désigne les investissements dans des sociétés non cotées. Les investisseurs dans ce domaine financier sont principalement des institutionnels, banques, assurances, société de participations et fonds. Mais il y a aussi quelques particuliers qu'on appelle des " business angels ".

    La plupart des groupes financiers et bancaires, ainsi que les grands opérateurs et gestionnaires d'actifs ont créé des véhicules de capital investissement dans tous les secteurs ou segment du private equity. Leur objectif est de réaliser de la performance, soit pour leur propre compte, soit pour leur clientèle de particuliers ne se définissant pas comme des business angels mais voulant investir dans le capital investissement.

    Les principales sociétés de capital investissement sont des filiales de banques (Amundi Private Equity Funds, BNP Paribas Développement, CM-CIC Capital Privé,...) ou des structures indépendantes comme Siparex, Eurazeo, Wendel, WSeventures, Weinberg Capital Partner, Truffle Capital, Turenne Capital Partenaires, BC Partners, ou encore A Plus Finance. Elles peuvent investir dans des sociétés non cotées au travers différents type de structures (SCR, SA, Holding, FCPR...). Les montants minimum pour investir dans ces véhicules sont souvent assez élevés.

    L'activité du capital investissement se décompose en quatre segments, chacun correspondant à un stade de développement de l'entreprise.

    Le capital-risque, ou venture capital, correspond à l'investissement dans des entreprises en phase de création. Il s'agit principalement d'investissements dans des sociétés ayant déjà validé leur business-plan et étant à la recherche de fonds pour lancer réellement leur activité. Certains fonds investissent parfois dans la partie la plus précoce de la vie d'une entreprise. C'est ce qu'on appelle le capital amorçage. A ce stade, le produit ou service n'a pas encore été développé et les brevets, en cas d'innovation, n'ont pas encore été déposés.

    Le capital-développement regroupe les opérations de renfort et d'expansion d'activité et s'adresse aux entreprises ayant passé le cap des premières années. Les produits sont existants, et l'entreprise génère un chiffre d'affaires.

    Le capital-transmission comprend les opérations liées aux entreprises arrivées à maturité. Il est alors utilisé pour faciliter la transmission de l'entreprise à une autre entité industrielle ou à une personne physique, appuyée par le fonds d'investissement et généralement par une institution financière telle qu'une banque.

    Le dernier segment du private equity, le capital-retournement, concerne les entreprises confrontées à de graves difficultés. Le fonds d'investissement procède à l'acquisition d'une part majoritaire, voir de la totalité du capital de la société. Il se charge ensuite d'y injecter les ressources financières nécessaires au redressement de son activité, en effectuant généralement de fortes restructurations internes.


    Loi Dutreil et loi TEPA

    La loi dite " DUTREIL ", prévue par l'article 199 terdecies-0 A du CGI, a pour objectif de favoriser l'investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes 1entreprises européennes en accordant à ces derniers une réduction de l'impôt sur le revenu en échange du risque pris, et en contrepartie d'une durée de détention de 5 ans

    Pour qu'il soit défiscalisant, l'investissement doit être créateur de richesse pour l'entreprise. La participation doit donc être versée lors de la création de la PME, ou lors d'une augmentation de capital

    Les sociétés visées doivent remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : Avoir son siège social dans Etat membre de l'Espace Economique Européen, employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue pour plus de 25 % par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.

    Elles doivent en plus :
    - exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles).
    - Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
    - Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,

    Les sommes investis au capital d'une PME éligible sont exonérées d'ISF. De plus, la prise de participation permet une réduction d'impôts sur le revenu égale à 22% de l'investissement dans la limite d'une réduction de 8800 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 4 400 euros pour les autres contribuables.

    La loi TEPA du 21 Août 2007 a permis aux contribuables assujettis à l'ISF d'investir dans les PME en bénéficiant, en plus de l'exonération d'ISF, d'une réduction d'ISF.

    En effet, les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles à la loi TEPA permettent une réduction d'ISF de 50% du montant investi dans la limite de 45 000 euros.

    Pour être éligible à la loi TEPA, une PME doit avant tout remplir les mêmes conditions que pour être éligible à la loi Dutreil (Voir ci-dessus). En plus, d'autres conditions d'éligibilité de la PME s'ajoutent par rapport à la loi Dutreil. En effet, la société doit :
    - Être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou, pour une société étrangère, y serait soumise si elle exerçait son activité en France).
    - N'être pas cotée en bourse sur un marché réglementé. Le mécanisme s'applique donc si elle est cotée sur Alternext ou sur le marché libre (marchés non réglementés).
    - Etre en phase " d'amorçage, de démarrage ou d'expansion " au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
    - N'être pas qualifiable "entreprise en difficulté" au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.


    Les Fonds d'investissement de proximité

    Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) créés par la Loi Dutreil visant à faciliter le financement des PME-PMI régionales, sont une variété de Fonds communs de placement à risques (FCPR). Ils ont été conçus pour permettre aux particuliers, en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu, de profiter des opportunités financières liées au développement et à la transmission des PME non cotées.

    Le fonds doit être investi pour au moins 60% dans des PME européennes non cotées, appartenant à 4 régions limitrophes, choisies par le gestionnaire du FIP lors de l'agrément du fonds.

    Par ailleurs, ces sociétés doivent :
    - employer moins de 250 salariés
    - être soumises à l'impôt sur les sociétés ou un impôt européen équivalent
    - réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou avoir un bilan inférieur à 27 millions d'euros.

    De plus, 10 % de leurs actifs doivent être réservés à des investissements dans des PME éligibles exerçant leur activité depuis moins de 5 ans. Les 40% restants peuvent être librement investis par le gestionnaire : (Actions, obligations, produits des taux, SICAV, etc...)

    En investissant dans un FIP, le particulier bénéficie d'un double avantage fiscal :
    - Une réduction de 22% du montant des versements effectués dans un FIP. Ce montant est néanmoins plafonné à 12 000 pour une personne seule et 24 000 pour un couple marié. Ainsi, la réduction fiscale peut atteindre jusqu'à 2 640 pour une personne seule et 5 280 pour un couple marié.
    - Une exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou du rachat des parts du FIP. Toutefois, ces plus-values supportent les prélèvements sociaux de 12.5% pour 2011

    Depuis la Loi TEPA, l'administration accorde également une exonération et une réduction d'ISF pour certains FIP, dit " FIP ISF ", qui prendraient l'engagement d'investir une certaine fraction de leur investissement dans des PME éligibles à la loi TEPA. Parmi ces investissements, un part minimale de 20% de l'actif du fonds doit être consacré à des investissements dans des sociétés de moins de 5 ans.

    La réduction d'ISF est dans ce cas de 50% de la fraction que le FIP investit réellement en PME éligibles, dans la limite de 18 000 euros.

    Ces deux réductions ne sont pas cumulables. Un investissement de 10 000 euros dans une PME éligible ne permet pas à la fois une réduction d'ISF de 5000 euros et une réduction d'IR de 2 200 euros.

    Mais une instruction fiscale du 21 février 2008 précise qu'il est tout à fait possible d'obtenir une réduction d'ISF et une réduction d'IR pour un investissement dans une PME, en suivant une répartition que l'on aura préalablement définie. Par exemple un redevable d'un ISF de 4000 euros peut effectuer un versement de 10000 euros au capital d'une PME et choisir d'affecter 80% de son versement à la réduction ISF, lui permettant ainsi d'obtenir une réduction de 4000 euros. Le solde de 20% peut alors être affecté à la réduction d'impôts sur le revenu et lui permettre de baisser son IR de 440 euros.

    Cette répartition est systématique dans le cas de FIP ISF qui ont toujours une fraction " non-éligible " à la loi TEPA qui peut donc servir à réduire son IR


    Les Fonds communs de placement dans l'innovation

    Les FCPI sont également des fonds de capital risque, mais dont l'actif est constitué en partie de sociétés innovantes. Ils ont été créés par la Loi de Finances pour 1997, qui visait à faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes en accordant aux particuliers qui souscriraient à ce type de fonds une réduction d'impôts sur le revenu.

    Le fonds doit être investi pour 60% au moins de titres de sociétés européennes non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (exemple Alternext) et qui sont considérées comme innovantes par l'OSEO Anvar

    Depuis 2005, les sociétés prises en compte dans le ratio de 60% peuvent être cotées sur un marché réglementé ou organisé européen, si la capitalisation boursière est inférieure à 150 3 millions d'euros, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FCPI.

    Par ailleurs, ces sociétés doivent également :
    - employer moins de 2000 salariés (500 avant février 2005),
    - être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un État de l'Espace Économique Européen, être soumises à un impôt équivalent.

    Les 40% restants peuvent être librement investis par le gestionnaire : (Actions, obligations, produits des taux, SICAV, FCP, etc...)

    Après la loi TEPA, la Loi de Finances Rectificative pour 2007 a également accordé pour les " FCPI ISF " une exonération et une réduction d'ISF, la même que pour les " FIP ISF " . Ces FCPI prennent l'engagement d'investir une certaine fraction X de leur investissement dans des PME éligibles à la loi TEPA. Parmi ces investissements, une part minimale de 20% de l'actif du fonds doit être consacrée à des investissements dans des sociétés de moins de 5 ans.

    La souscription à un FCPI donne droit aux mêmes réductions et exonérations fiscales que la souscription à un FIP. De plus, la réduction d'IR sur les FCPI est cumulable avec la réduction IR des FIP. Ainsi, en cumulant FCPI et FIP, une personne seule pourrait déduire jusqu'à 5280 de ses impôts dus tandis que la réduction pour un couple marié peut aller jusqu'à 10 560 .

    Comme pour les FIP, les FCPI sont des fonds bloqués sur une longue période. L'investisseur ne peut les vendre que s'il trouve lui-même un acheteur, ce qui est loin d'être facile étant donné que l'acheteur ne bénéficierait pas de la réduction d'ISF. De plus, s'il arrive à vendre, le particulier perd son avantage fiscal obtenu à l'entrée et risque d'être rattrapé par le fisc qui demandera le remboursement de la réduction obtenue.

    Techniquement, pour être conforme aux différentes lois, le fonds doit conserver les titres en portefeuille pendant 5 ans. Il a donc une durée de vie minimale de 5 ans. Souvent, les fonds rajoutent 1 ou 2 ans, le temps de trouver après la création du fonds les sociétés cibles, et le temps de vendre sans précipitation à l'échéance du fonds. De plus, les sociétés de gestion s'accordent le droit de proroger cette durée pendant 2 ans, pour éviter de vendre à une mauvaise période. Ainsi, la durée d'un fonds peut aller jusqu'à 9 ans. C'est donc un produit de très long terme


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