mercredi06juin

Le Pacs, pacte civil de solidarité, a avant tout été créé pour répondre aux attentes des couples du même sexe de pouvoir légaliser leur union. Aujourd'hui, ce type d'union ne représente que 6% de l'ensemble des PACS. En effet, il présente pour beaucoup de couples une alternative au mariage. Toutefois, les droits ne sont pas les mêmes.

    Par exemple, le PACS ne donne pas le droit au changement de nom : vous gardez le vôtre.

    Le PACS: Une union simplifiée

    L'un des succès du PACS est sa simplicité. Les formalités sont en effet beaucoup moins contraignantes que pour un mariage. Le mariage doit obligatoirement être célébré à la mairie, et de plus de nombreux documents sont à fournir : copie intégrale de l'acte de naissance, informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile), certificat du notaire...

    A l'inverse, le PACS se conclut au greffe du tribunal d'instance. Le couple doit juste produire une convention régissant leur vie commune, qui peut être un simple document papier faisant référence à la loi du 15.11.99. C'est le greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence des partenaires qui procède à l'enregistrement des Pacs. Les partenaires doivent se présenter en personne. Seules les conventions modificatives peuvent être adressées par courrier.

    Au niveau de la convention, pour les PACS régis par les dispositions initiales de la loi du 15.11.99, la propriété indivise prévaut sur les biens acquis par les partenaires après la conclusion du Pacs, sauf preuve du contraire. Pour les Pacs conclus à compter du 01.01.2007, le régime de la séparation des biens prévaut. Par principe donc, chaque partenaire conserve l'administration et la libre disposition de ses biens personnels. Les partenaires peuvent bien sûr opter pour une autre répartition.

    Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément.

    Les partenaires ayant conclu un pacte avant le 01.01.2007 pourront le soumettre aux nouvelles dispositions par le biais d'une convention modificative.

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    Le PACS: Avec les mêmes droits et devoirs qu'un couple marié

    Les droits et devoirs entre partenaires de PACS sont assez similaires à ceux des époux. Les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). Chacun doit participer en proportion de ses facultés respectives aux différentes dépenses et charges du ménage. Cette union ne doit pas se limiter à la simple "cohabitation entre deux personnes" ou "communauté d'intérêts". Le Pacs qui serait passé uniquement pour obtenir un avantage quelconque peut être annulé, comme pour un mariage, pour absence de consentement, pour absence de cause, pour fausse cause ou pour absence d'objet.

    Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

    En termes de fiscalité, ce sont également les mêmes règles que pour le mariage qui jouent. Les partenaires font l'objet d'une imposition commune (nos solution de défiscalisation) dès la conclusion du pacte, que se soit imposition sur le revenu ou ISF. Les deux partenaires pacsés, comme deux époux, bénéficient de 2 parts, auxquelles s'ajoutent 0,5 part pour chacune des 2 premières personnes à charge et 1 part pour chaque personne à charge à partir de la 3e.

    Beaucoup de dispositions relatives aux droits sociaux accordés aux époux mariés ont été étendues aux partenaires liés par un Pacs : Le concubin survivant d'un Pacs a par exemple droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.

    Le signataire d'un Pacs est également assimilé au conjoint pour les congés payés et pour les congés pour événement familial. D'une manière générale, l'ensemble des droits, prestations ou avantages sociaux accordés aux conjoints sont également accordés aux signataires du Pacs (congés divers, mobilité géographique professionnelle...).

    Le signataire d'un Pacs qui n'est pas assuré social et qui est à la charge totale et permanente de son concubin a la qualité d'ayant-droit de ce dernier et peut donc bénéficier de sa couverture maladie.

    Cependant avec le Pacs, certaines portes demeurent closes

    Contrairement aux couples mariés, dans les différents cas de rupture du PACS (séparation ou décès), le partenaire survivant ou subissant la rupture n'est aucunement protégé. Il ne peut pas demander de pension alimentaire ou de prestation compensatoire en cas de rupture. Il n'a pas le droit non plus à la pension de réversion.

    Le partenaire du PACS n'est pas un héritier et n'a donc pas de droit sur l'actif successoral du défunt contrairement à l'époux. Ainsi, sauf disposition prise par le défunt, le partenaire de PACS ne perçoit rien sur l'actif successoral. Il bénéficie tout de même du droit au logement gratuit pendant un an. Il devra cependant, payer la taxe d'habitation.

    Pour pouvoir avantager son partenaire, il faut donc prévoir quelques dispositions. Dans ce cas, son statut lui donne quand même quelques avantages. En effet, en cas de donation, on applique les mêmes abattements que pour un couple mariés (à savoir, 79.222? par période de 6 ans). Le partenaire de PACS peut également hériter par voie de testament ou d'assurance vie, sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte aux droits des héritiers réservataires. Dans ces cas là, depuis la loi TEPA, le partenaire survivant est totalement exonéré de droit de succession.

    Enfin concernant la vie de couple des partenaires pacsés, il subsiste quand même quelques blocages par rapport aux couples mariés. Ainsi des partenaires pacsés ne peuvent adopter ensemble un enfant. En effet, seuls deux époux mariés ou bien une personne seule, célibataire ou veuve, peuvent adopter un enfant. Il en est de même pour le changement de nom de famille ou l'accolement des deux noms de famille, celui-ci étant réservé aux seuls époux mariés.

    Tout comme lors d'un mariage, les partenaires d'un pacs se doivent une "aide matérielle et une assistance réciproque". En revanche, il n'existe aucune obligation personnelle, comme par exemple le devoir de fidélité.

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