lundi26novembre

Un locataire qui ne paie plus ses loyers, aucun moyen de le contacter après moultes relances pour le paiement du loyer (téléphone, e-mails)... Est-ce le signe d'un " départ à la cloche de bois " ?

    On parle de départ à " la cloche de bois " en cas de départ brusque et imprévisible de l'occupant. Ce départ précipité empêche le bailleur de résilier le bail dans les règles prévues, mais surtout de reprendre possession de son bien. Le bailleur doit au préalable prendre contact avec le garant du locataire. Il pourra éclairer le propriétaire sur la situation mais aussi régler les loyers qui n'ont pas été payés par le locataire.

    Lorsque le logement semble abandonné, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire par voie d'huissier de justice. Et si ce dernier ne répond pas dans le mois qui suit, l'huissier pourra constater l'abandon du domicile en dressant procès-verbal. Ce document est très important puisqu'il permettra au propriétaire demander la résiliation judiciaire du bail.

    Si le locataire a laissé des meubles dans le logement, l'huissier doit les indiquer dans son procès-verbal et mentionner s'ils ont de la valeur. Ces meubles pourront être saisis le cas échéant, pour payer les dettes du locataire.

    Puis c'est autour du président du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement en cause, d'entrer en piste. Devant cette juridiction, un avocat n'est pas indispensable. Il est saisi sur simple requête peut donc statuer immédiatement après examen du dossier et rendre une ordonnance pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux, en vertu de la loi du 6 juillet 1989 en son article 14-1.

    C'est à ce moment là que le propriétaire pourra récupérer son logement et le relouer. Depuis l'entrée en vigueur le 13 août 2011, de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, une procédure simplifiée a été mise en place, permettant au bailleur de reprendre possession de son logement loué, sans subir les contraintes de la procédure classique d'expulsion telle que prévue par l'article 14-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989.

    S'il ressort du procès-verbal de l'huissier la preuve du non-respect des obligations prévues au bail par le locataire (principalement le non-paiement des loyers), en plus de l'abandon du logement, le juge du tribunal d'instance procédera à la résiliation du bail et ordonnera la reprise du logement. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement des sommes dues au bailleur.

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