Immobilier : les particuliers ne seront plus exonérés de la redevance d'archéologie préventive

Le gouvernement a déniché une nouvelle idée de taxe ! Les particuliers qui veulent construire leur maison devront s'acquitter de la redevance d'archéologie préventive (RAP) à compter du 1er janvier 2013. Ce n'est pas la création d'une nouvelle taxe à proprement parler mais l'extension d'un dispositif qui existait auparavant....

Jusqu'à présent les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique étaient exonérées de la redevance d'archéologie préventive. Seuls les travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation préalable - à partir de 1 000 m² de surface de construction - ou donnant lieu à une étude d'impact (carrières par exemple) à partir d'une surface au sol de 3 000 m², étaient soumis à cette redevance.

Or le gouvernement a estimé que " cette exonération est contraire à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et soulève la question de l'équité entre la construction de maisons individuelles et la construction de logements sociaux qui sont, eux, soumis à cette redevance ". Pour cette raison et aussi pour des considérations budgétaires, l'article 63 du PLF 2013 propose de supprimer l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique.

Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier pour lequel une demande d'autorisation de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013. Concrètement, pour un pavillon de 150 m², la redevance sera de l'ordre de 300 euros (277 euros en province et 314 euros en Ile-de-France). Le gouvernement tente de minimiser le montant de la redevance dont s'acquittera le particulier et estime que la somme due " apparaît acceptable au regard de l'investissement total nécessaire pour disposer du foncier comme pour procéder à la construction du pavillon ".