Le code monétaire et financier a instauré de nombreuses lois qui régissent le droit au compte et les règles à respecter par la banque et le client. Mais celles-ci ne sont pas toujours bien connues.
Une banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
C'est la Loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui réglemente le droit au compte. Ainsi, toute personne, dépourvue d'un compte de dépôt, qui demande par écrit l'ouverture d'un tel compte auprès d'un établissement bancaire et qui s'est vue refuser l'ouverture de ce compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner d'office un établissement bancaire.
Suite à un refus d'ouverture de compte, la banque doit remettre immédiatement au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte, et doit l'informer qu'il peut faire une demande auprès de la banque de France pour qu'elle désigne d'office un établissement bancaire.
Cette procédure permet donc à toute personne de détenir un compte bancaire même à une personne " interdit bancaire ".
Comment fonctionne le compte ?
La loi a mis en place une obligation d'information de la banque vis-à-vis de son client, et une procédure à respecter quant à l'ouverture d'un compte bancaire. Ainsi, lors de l'ouverture d'un compte bancaire, l'agence bancaire doit fournir à son client une convention de compte qui l'informe des conditions d'utilisation du compte, des prix des différents services et des droits et obligations qu'ils ont réciproquement.
L'arrêté du 29 Juillet 2009 précise les informations qui doivent être contenues dans la convention de compte. Elle doit traiter des modalités de procuration, du sort du compte en cas de décès du titulaire, d'informations sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, des mesures de protection et les mesures correctives dans l'utilisation d'un service de paiement, des modalités de modification et de résiliation de la convention, de l'existence d'un médiateur et les modalités d'accès à ce médiateur.
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Quelles sont les obligations en terme d'information de la banque ?
Un relevé de compte doit être envoyé au minimum une fois par mois à titre gratuit à chaque client. Ce relevé retrace l'ensemble des opérations enregistrées sur votre compte. Au crédit du compte sera inscrit les sommes versées sur le compte et au débit, les sommes retirées du compte.
Le client peut demander à recevoir un relevé de compte selon une périodicité différente, mais ce service sera facturé.
Il est conseillé de conserver ces relevés de compte au minimum pendant 10 ans puisqu' ils constituent un justificatif légal de toutes les opérations qui y sont enregistrées.
La loi du 3 Janvier 2008 a imposé qu'un récapitulatif annuel des frais bancaires soit envoyé à chaque client visant à améliorer la lisibilité des frais bancaires pour les clients.
Depuis le 1 Juillet 2011, sur décision de la fédération bancaire française, ce récapitulatif est mensuel sur le relevé de compte.
Le capital est il toujours disponible ?
La convention d'ouverture de compte ne peut limiter les retraits d'espèces autorisés par un client auprès de son agence bancaire puisque selon la loi chaque client est libre de disposer des fonds déposés en banque.
Néanmoins, les agences demandent un certain délai pour les retraits dépassant quelques milliers d'euros. Il convient de se renseigner auprès de son agence bancaire pour connaitre les conditions de ce retrait. Le délai varie généralement entre 48h à 5 jours ouvrés.
Par contre, la banque peut vous demander de justifier une opération quel qu'en soit le montant dans le cadre de son obligation de surveillance et de déclaration de soupçon lorsqu'elle suspecte une opération de blanchiment d'argent. En effet, la réglementation impose au banquier d'obtenir de son client des informations sur la destination des fonds et les justificatifs. A défaut, une déclaration de soupçon devra être faite auprès de TRACFIN. La banque peut ainsi retarder de 48h une opération en attente des informations qui lui sont nécessaires pour s'assurer que celle-ci ne viole pas une mesure d'embargo ou de gel des avoirs.
Comment clôturer son compte ?
La convention de compte précise les modalités de clôture d'un compte, soit par retrait d'espèces, soit par transfert sur un autre compte. Il est d'usage que le titulaire du compte adresse une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'établissement bancaire. Aucun délai n'est prévu par la loi pour clôturer un compte. Le titulaire du compte peut décider de clôturer son compte sans avoir à motiver sa démarche.
Avant de clôturer un compte, le demandeur doit porter une attention particulière à certains éléments : il doit laisser la provision suffisante pour permettre le règlement des chèques émis et les paiements par carte qui n'ont pas encore été débité du compte. Il doit aussi informer tous les organismes réalisant des prélèvements et des virements sur ce compte de la clôture du compte. Si d'éventuels chèques se présentent sur le compte clôturé, celui-ci sera rejeté pour motif "provision insuffisante, compte clôturer" et exposerait l'émetteur aux sanctions relatives à ce manquement. Depuis le 1er janvier 2005, les banques se sont engagées à ne plus facturer les frais de clôture des comptes à vue et comptes sur livret. Un service d'aide à la mobilité bancaire a été mis en place depuis le 1 Novembre 2009, ce service consiste à la prise en charge par la banque à la place du client du transfert de toutes ses opérations de prélèvements et de virements.
La nouvelle banque effectue les formalités administratives à la place du client afin que ses prélèvements et virements réguliers se présentent sur le nouveau compte.
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