Vous allez recevoir ou avez reçu vos déclarations ISF. A ce titre, il nous semblait opportun de vous en rappeler en 3 points les modalités. Qui est concerné par l'ISF? A quelle(s) date(s) le déclarer ? Quand doit-on l'acquitter ? Bien évidemment des solutions existent pour le réduire voire l'effacer.
ISF 2013 : Pour mémoire :
La Loi de Finances pour 2013 a introduit de nombreuses modifications concernant l'ISF : le barème d'imposition a été entièrement repensé, ainsi que certains aspects des modalités de déclaration. Il a de plus été ajouté un nouveau système de plafonnement de l'ISF à 75% des revenus.
La Loi de Finances pour 2013 n'a pas modifié le seuil de déclenchement de l'ISF. Y sont redevables tous les ménages dont le patrimoine net de dettes est supérieur ou égal à 1,3 M?.
En revanche, le barème d'imposition de l'ISF a été profondément revu. D'un barème fixe, on passe au barème progressif suivant (Cf tableau).
Il convient de remarquer que la première tranche est inférieure au seuil de déclenchement de l'ISF : le premier taux de 0,50% du barème ISF 2013 taxera la tranche du patrimoine comprise entre 0,8 M? et 1,3 M? uniquement si la valeur totale du patrimoine dépasse 1,3 M?.
À ce barème s'ajoute une décote visant à atténuer les effets de seuil. Elle concerne les contribuables redevables à l'ISF dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1,3 M? et inférieure à 1,4 M?. Cette décote réduit l'impôt d'une somme égale à 17 500 ? - 1,25% du patrimoine.
Pour un patrimoine net taxable de 1,3 M? au 1er janvier 2013 : - Fraction du patrimoine taxable à 0,50% : 500 000 x 0,50% = 2 500 ? - Décote : 17 500 ? 1,25% x 1 300 000 = 1 250 ? - Montant total de l'ISF 2013 théorique : 2 500 ? 1 250 = 1 250 ?.
Note : la Loi de Finance 2013 supprime la réduction d'ISF de 300 ? par personne à charge.
ISF 2013 : Dates de déclarations :
Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus. Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d'impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs.
Une date limite "déclaration papier" qui est le 27/05/2013 ou ensuite par télédéclaration et selon des dates limites variant par département :
. Zone 1(Départements n° 01 à 19) = 3/06/2013 à minuit
. Zone 2 (Départements n° 20 à 49) = 7/06/2013 à minuit
. Zone 3 (Départements n° 50 à 974) = 11/06/2013 à minuit
Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.
ISF 2013 : Dates de paiement :
Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 16 septembre au plus tard.
Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, la date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013.
ISF 2013 : notre Sélection pour l'effacer
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En contrepartie d'une réduction de votre ISF de 50 % du montant investi (hors droits d'entrée le cas échéant), ces produits sont soumis à une durée de blocage minimum de 5 ans et ne présentent aucune garantie en capital et un risque d'illiquidité.
