jeudi02janvier

Le Conseil constitutionnel vient tout juste de valider le Budget 2014. Fiscalité sur les plus-values immobilières des résidences secondaires et terrains nus, nouveaux taux de TVA pour les travaux de rénovation, droits de mutation, petit tour d'horizon des changements intervenus depuis le 1er janvier.

    Plus-values immobilières

    Le grand chambardement tant redouté n'a pas eu lieu. Le nouveau système d'abattements prévoit une exonération d'impôt sur le revenu sur plus-values après 22 ans de détention et une exonération des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au bout de 30 ans. Une fois les abattements pour durée de détention retranchés, un abattement supplémentaire de 25% sera également accordé aux propriétaires qui vendent leur bien entre le 1er septembre 2013 et 31 août 2014. A l'exception des cessions portant sur des biens destinés à être démolis puis reconstruits, qui pourront en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2014.

    Pour finir, la fiscalité des terrains à bâtir continuera à bénéficier d'abattements pour durée de détention jusqu'au 1er mars 2014. Et pourtant, le gouvernement comptait les mettre au placard rapidement...

    TVA

    À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu'elle ne s'appliquera pas aux versements encaissés avant cette date. " Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux " rappelle administration fiscale. Ainsi, le taux de 7 % s'applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

    Hausse des droits de mutation

    La hausse des droits de mutation est l'autre mesure qui avait fait grincer les dents des professionnels de l'immobilier et des prétendants à l'achat immobilier... Après validation du Conseil Constiutionnel, les départements qui le souhaitent pourront donc appliquer un taux maximal de 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient pas aller au-delà d'un taux de 3,8%.

    Les droits de mutation sont un impôt payé par tout acquéreur d'un logement. Ils représentent 5,09 % du prix de cession, auxquels il faut ajouter les "frais" du notaire.

    En juillet dernier, le gouvernement avait annoncé une hausse de cet impôt pour financer les dépenses de solidarité comme le RSA les allocations pour les personnes âgées et handicapées, par exemple. Avec l'explosion des dépenses sociales, certaines collectivités locales ne s'y retrouvent plus... Pour une maison de 200.000 euros, le surcroît de droits de mutation à payer, en cas de relèvement à 4,5 %, serait alors de 1 400 euros.

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