mardi20mai

Mettre 22 mois pour vendre sa résidence principale après l'avoir quittée n'est pas un motif qui entraine la perte du bénéfice de l'exonération à l'impôt sur la plus-value.

    Le Conseil d'État vient en effet de rendre une décision importante : un vendeur peut continuer à bénéficier de l'exonération de plus-value au-delà de un an. Jusqu'à présent dans le cas de la cession d'une résidence principale, le " délai raisonnable " admis par l'administration fiscale pour échapper à l'imposition de la plus-value était d'un an entre le déménagement et la vente.

    Dans l'affaire pour laquelle les Sages ont été saisis, le Conseil d'État admet l'exonération alors que la vente a eu lieu au bout de 22 mois ! Le contribuable en question avait en effet mis sa résidence principale en vente le 24 novembre 2005 alors que la vente ne s'est conclue que le 18 septembre 2007.

    Cette décision pourrait faire jurisprudence. Mais pour bénéficier de cette clémence fiscale, le vendeur doit répondre à certains critères. Le bien vendu doit constituer sa résidence principale jusqu'à sa mise en vente. Aussi, le vendeur doit accomplir les " diligences nécessaires " à la mise en vente du bien, comme la rédaction d'une annonce immobilière ou l'appel à un professionnel pour trouver un acheteur. La plus haute juridiction française ajoute également que l'administration fiscale doit tenir compte " du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu ".

    " Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu " ajoute le Conseil d'Etat.

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