jeudi01janvier
Après deux années de bouleversements, les modifications de la fiscalité sont moins nombreuses en 2015. Les deux lois récentes, rectificative 2014 et de finances 2015, ont cependant apporté leur lot de nouvelles mesures. Nous passons en revue les changements qui vont affecter les particuliers en ce qui concerne le revenu et le patrimoine : valeurs mobilières et immobilier.

Impôt sur le revenu : on allège, mais pas pour tout le monde

La nouveauté marquante est la suppression de la tranche marginale à 5,50 %. La première tranche de paiement effectif commence de ce fait à 14 %. Par cette modification le gouvernement entend alléger l’impôt de 9 millions de contribuables, dont 3 millions en seront complètement exonérés. Ce faisant, il concentre encore davantage l’impôt sur un nombre réduit de foyers : seuls 46 % le paient désormais. L’objectif gouvernemental affiché est de maintenir le produit de l’IR sans alourdir la pression individuelle. Aussi le seuil d’entrée dans la tranche la plus basse a été abaissé et, afin d’éviter la hausse de l’IR qui en résulterait pour les revenus modestes, le mécanisme de la décote a été renforcé. Celle-ci vient ainsi minorer, voire annuler, l’impôt théorique jusqu’à 568 euros pour un contribuable seul et 935 euros pour un couple. Le barème de l’IR 2015, dont les tranches ont été relevées de 0,50 % en regard de 2014, s’établit ainsi :

Revenu imposable par partTaux d'imposition
Jusqu'à 9 690 euros0 %
De 9 691 euros à 26 764 euros14 %
De 26 755 euros à 71 75 euros30 %
De 71 755 euros à 151 956 euros41 %
Au-delà de 151 956 euros45 %

Le plafond résultant de l’application du quotient familial a également été rehaussé de 0,50 %, à 1 508 euros par demi-part. A noter que, dans la discrétion, le gouvernement a fait disparaître la très controversée taxe à 75 % qui frappait, à la charge de l’employeur, les revenus supérieurs à 1 million d'euros annuels.


Par ailleurs, la déduction du revenu pour pensions alimentaires versées à un enfant majeur a été relevée à 5 726 euros par enfant, somme doublée (11 452 euros) s’il est marié. On observe à ce sujet que, par le fait du plafonnement du quotient familial, les contribuables imposés dans la tranche à 41 % et au-dessus n’ont pas d’intérêt à rattacher fiscalement un enfant majeur à leur foyer. Enfin, les réductions supplémentaires accordées aux invalides, anciens combattants, veuves de guerre, veufs ayant un invalide ou un enfant à charge sont elles aussi relevées de 0,50 %.


Déductions et réductions peu modifiées

Très peu de modifications voient le jour dans ce domaine. Le plafonnement des niches fiscales subsiste à 10 000 euros. Dans le souci de soutenir l’activité du bâtiment, les "crédits d’impôt pour la transition énergétique" réalisés dans les logements sont accordés dès le premier ouvrage et non plus seulement en cas de "bouquet de travaux", leur champ d’application est élargi et leur montant est porté forfaitairement à 30 % de la facture.


Quelques mesures sociales d'envergure

  • La disparition de la prime pour l’emploi, à l’efficacité décevante, au profit d’un dispositif de soutien aux faibles revenus a été annoncée. Celui-ci  ne devrait pas entrer en vigueur avant le 01/01/2016.
  • La loi de financement de la Sécurité Sociale a prévu, au détriment de retraités minorant leur revenu par certaines déductions, une augmentation de 3,80 % à 6,60 % du taux de C.S.G. appliqué à leur pension ; dans le même temps, environ 700 000 retraités verront au contraire leur taux baisser.
  • Par ailleurs, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales aboutira, à compter du 01/07/2015, à une division par deux de celles-ci pour les foyers au revenu mensuel supérieur à 6 000 euros, et par quatre pour ceux dépassant 8 000 euros.

Fiscalité des valeurs mobilières

Fortement bousculée- et accentuée - ces dernières années, elle ne subit pratiquement pas de modifications en 2015. On en rappellera les caractéristiques principales :


Imposition des revenus

Le tableau ci-dessous résume l’imposition selon les diverses origines des revenus :

OrigineImposition
Livret AExonération
Plan d'épargne logementSans impôt durant 12 ans, puis barème de l'IR
Livret d'épargne, compte à termeBarème progressif IR
Compte-titres ordinaireBarème progressif IR (après abattement de 40 % pour les dividendes)
PEA et PEA-PME22,50 % forfaitaire si perception avant deux ans (clôture du plan) 19 % forfaitaire si perception entre deux et cinq ans (clôture du plan)Exonération au-delà de cinq ans


Dans tous les cas de figure, à la seule exclusion des intérêts du Livret A, tous les revenus supportent des prélèvements sociaux (P.S.) pour 15,50 % de la somme distribuée. Exceptionnellement, les intérêts de produits de taux (livrets, CAT, obligations, etc.) inférieurs à 2 000 euros annuels peuvent conserver le régime du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % + P.S., sur option exercée avant la première distribution de l’année. Les dividendes versés supportent pour leur part un acompte de 21 % lors de leur distribution. Ce crédit d’impôt  est déduit de l’impôt à verser de l’année suivante. Sur demande expresse avant la fin de l’année précédant la perception des dividendes, les contribuables seuls déclarant moins de 50 000 euros de revenus et les couples déclarant moins de 75 000 euros peuvent être exemptés du paiement de cet acompte.


Imposition des plus-values

Pas davantage de modification en 2015. Le régime reste le suivant :

OrigineImposition
Compte-titres ordinaireBarème progressif IR
PEA et PEA-PME22,50 % forfaitaire si perception avant deux ans (clôture du plan) 19 % forfaitaire si perception entre deux et cinq ans (clôture du plan)Exonération au-delà de cinq ans
Plan d'épargne entrepriseExonération au-delà de cinq ans ou en cas de déblocage anticipé sous condition


Les prélèvements sociaux de 15,50 % sont perçus dans tous les cas de figure. La notion de plus-value n’existant pas pour les livrets et comptes à terme, elle n’est pas reprise ici.


Fiscalité de l’assurance vie

Aucune modification ne  concerne les rachats. En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance vie Depuis juillet 2014 les capitaux décès, autrefois taxés à 20 % sans limite au-delà de l’abattement individuel  de 152 500 euros, subissent un alourdissement au-delà de 700 000 euros par tête par création d’une tranche à 31,25 %.

Fiscalité de l'immobilier

L’actualité est ici plus riche. Le gouvernement, inquiet du profond recul de ce secteur vital, revient peu à peu sur les premières mesures du quinquennat qui avaient lourdement pénalisé les investisseurs et notamment les bailleurs.  

Mise en place de la loi Pinel

Depuis septembre dernier, le dispositif "Pinel" a remplacé le "Duflot". Il en reprend les caractéristiques principales, notamment les plafonds de loyers et de ressources des locataires, mais il offre nettement plus de souplesse à l’investisseur :

  • choix d’une durée variable de l’investissement, 6 ou 9 ans, prorogeable de deux ou une fois trois années jusqu’à un maximum de douze ans ; en conséquence, réduction d’impôt égale à 12, 18 ou 21 % du montant investi, étalée sur la période choisie ;
  • possibilité de location à des ascendants ou descendants ;
  • l’opération peut être financée intégralement à crédit ;
  • mise en œuvre pour l’intégralité du montant investi par le biais de SCPI. En savoir plus sur la fiscalité des SCPI >


Le prix du logement ne doit pas excéder 5500 euros/m2 pour un plafond total retenu de 300 000 euros et doit présenter un certain niveau de performance énergétique.


Réforme des plus-values sur terrains à bâtir

Le manque de disponibilité foncière est souvent cité comme un frein à la construction. Revenant sur les dispositions antérieures, le gouvernement rationalise la fiscalité applicable en la matière :

  • abattement temporaire de 30 % sur les plus-values issues de promesses de cessions de terrains jusqu’à la fin 2015 (pour cession effective avant le 31/12/2017) ;
  • alignement de cette taxation sur celle du bâti : exonération totale d’impôt au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.


Allègement temporaire des droits de donation :

  • abattement de 100 000 euros, par donateur, en ligne directe ou au profit du conjoint, de 45000 euros entre frère et sœur et de 35 000 euros dans les autres cas, contre un engagement à construire un logement neuf dans un délai de 4 ans ;
  • abattement dans les mêmes conditions pour donation d’un logement neuf jamais utilisé construit dans les trois ans avec un permis accordé entre le 01/09/2014 et la fin 2016 ;
  • cumul autorisé de ces deux mesures ;
  • seule la part non exonérée sera prise en compte en cas de rappel de donation dans l’intervalle de 15 ans.


Deux mesures immobilières, toutefois, ternissent cette libéralisation d’ensemble :

  • la hausse temporaire des droits de mutation au gré des communes est prorogée sans limite prévue ;
  • une surtaxe d’habitation de 20 % est susceptible de frapper les résidences secondaires dans plus de 1 100 communes "sous tension", à la discrétion de la municipalité.

L'ISF, immuable

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune n’est même pas réévalué des 0,50 % auxquels ont eu droit la plupart des autres impôts. Il reste identique dans ses taux et dans ses tranches, rappelés ci-dessous :

Montant du patrimoine (millions €)Taux d'imposition (%)
0,8
0,8 à 1,30,50
1,3 à 2,570,70
2,57 à 51
5 à 101,25
> 101,50

  L’obligation déclarative débute à un patrimoine net de 1,3 million d'euros mais la taxation s’opère à partir de 800 000 euros. Les contribuables au patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros restent assujettis à une déclaration détaillée alors que ceux à la fortune inférieure doivent simplement fournir une estimation avec leur déclaration de revenus. Les taux et montants des déductions possibles via l’ISF PME et les dons sont aussi inchangés ; cependant, le législateur a assoupli quelques obligations relatives aux titres de sociétés non cotées éligibles à la réduction, favorisant ainsi surtout les salariés actionnaires.

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