Le texte de l'accord prévoit des mesures techniques qui étaient débattues depuis quelque temps :
- Une fusion des caisses des deux régimes Agirc et Arrco en 2019 afin notamment de consolider la capacité à verser des prestations de la première ;
- Une légère hausse des cotisations des employeurs, qui devraient être à peu près compensées par une baisse de celles versées au titre des maladies et accidents professionnels, dont le régime est aujourd'hui excédentaire ;
- Une augmentation pendant trois années du coût d'acquisition du point de retraite à la charge des salariés : le taux d'appel passera de 125 à 127 % ;
- Une sous-indexation des pensions versées durant trois ans à raison d'un point en regard de l'inflation ;
- Un décalage des revalorisations au 1er novembre au lieu du 1er avril.
A l'horizon de 2020, il est attendu de ces mesures un apport au système d'un peu plus de 6 milliards d'euros, à raison de 700 millions annuels pour la hausse des cotisations, de 2,1 milliards pour la sous-indexation et de 1,3 milliards du fait du report de la date de revalorisation.
La mesure la plus médiatisée prend la forme d'une sorte de bonus/malus en fonction de l'âge de liquidation de la retraite, dont l'esprit s'apparente au dispositif de la décote/surcote applicable au régime général (retraite de base), mais avec une limitation temporelle.
A partir de la classe d'âge 1957, les salariés seront incités à travailler une année supplémentaire en regard de l'âge légal, soit jusqu'à 63 ans, pour percevoir immédiatement leur retraite à taux plein. S'ils arrêtent de travailler plus tôt, leur retraite complémentaire sera amputée de 10% durant deux ou trois années, même s'ils remplissent les conditions requises de 41,5 annuités pour un taux plein. Afin d'encourager la prolongation de la vie active - et donc la sollicitation plus tardive des caisses de retraite - le salarié percevra un supplément de 10, 20 ou 30 % de sa première pension annuelle s'il continue à travailler jusqu'à 64,65 ou 66 ans et au-delà. A noter que les salariés dont la modestie de la retraite les exonère du paiement de la CSG ne seront pas soumis au mécanisme de la décote. Le gain à attendre de ce dernier dispositif est assez limité, de l'ordre de 500 millions. L'objectif recherché en la matière est plutôt de donner de la souplesse au système actuel et de tendre symboliquement vers une retraite « à la carte », un des buts explicites de l'un des syndicats signataires.
Ce nouvel accord, qui ne revendique pas l'appellation de réforme, ne remettra pas d'aplomb l'équilibre des caisses. Il évite en revanche un accident financier qui se rapprochait à grande vitesse, et repousse à une date ultérieure, d'ici laquelle les principales données économiques pourraient s'infléchir plus favorablement, la nécessité d'une réforme de fond. Concrètement, alors que le déficit cumulé des deux caisses était prévu, en l'absence d'action correctrice, à 8,4 milliards en 2020 et 12,7 milliards en 2030, il serait ramené à 2,3 et 4,1 milliards respectivement. L'épuisement des réserves des caisses, auquel le recours à l'emprunt est interdit, ne représente plus une menace de court terme. C'était là le but poursuivi par cet accord a minima, qui écorne cependant un peu plus les perspectives de remplacement des salariés du privé.
Les analyses et commentaires figurant dans cette lettre reflètent le sentiment de Christian CHARDIN, économiste de mes-placements.fr, sur les marchés et leur évolution, compte tenu de son expertise, des analyses économiques et des informations possédées à ce jour. Ils ne sauraient toutefois constituer un quelconque engagement ou garantie de son auteur ou de mes-placements.fr/Finance Sélection. Les investisseurs demeurent entièrement maîtres et responsables de leurs choix d'investissement et de l'adéquation de ceux-ci avec leur situation patrimoniale et personnelle. Ils reconnaissent assumer et supporter l'intégralité des risques financiers liés à leurs investissements. L'investissement en SICAV/FCP ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital.
