Depuis janvier 2017, la caisse des dépôts met à disposition un site qui permet de voir si vous êtes le détenteur d'un compte en déshérence c'est à dire resté inactif ou non réclamé pendant une trop longue période.
Le Compte en déshérence
Depuis l'entrée en application en juin 2014 de la loi Ecker relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, les banques et les assurances ont l'obligation de recenser les comptes sans mouvement depuis un an et de rappeler leur existence à leurs propriétaire.
Pour les comptes plus anciens, après dix ans d'inactivité (vingt ans pour un plan épargne logement, le PEL), le titulaire est à nouveau prévenu, mais cette fois de la fermeture sous six mois de son compte avant un transfert des fonds vers la Caisse des dépôts. Sa mission est de le conserver et de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers.
Depuis le début de l'année, la Caisse des dépôts a mis en ligne un site pour vous permettre de voir si vous êtes le bénéficiaire d'un compte en déshérence. Pour ce faire, il suffit de remplir un simple formulaire avec noms, adresse, date de naissance, lieu de naissance,...
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Ce n'est pas anodin car ce sont près de 3,7 milliards d'euros qui ont été transférés fin 2016 dont plus de la moitié provient de comptes bancaires, un quart de l'épargne salariale, et le solde de l'assurance-vie.
Et sans réclamation après une période totale de 30 ans, cet argent est définitivement reversé à l'Etat.
