Achevé de rédiger le 2/02/2017
A moins d'un changement à la suite des élections, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en oeuvre en France dans un an. Ce dispositif déjà commun en Europe a été médiatisé chez nous sous l'appellation d' ; formellement en effet, l'impôt sur les revenus 2017 ne sera pas prélevé, et les revenus seront donc taxés en temps réel à compter de janvier 2018. Cette modification simple en apparence ne vaut toutefois qu'à situation constante, sans variation significative du revenu. Dès lors que celui-ci fluctue, ou qu'il enregistre des apports non réguliers, le fisc imposera les suppléments perçus.
Si l'objectif paraît simple, l'interaction des multiples situations individuelles et des nombreuses sources de revenus potentielles complexifient fortement la mise en oeuvre, et, après un court rappel de la perspective pour les revenus courants, nous examinerons plus spécifiquement les conséquences pour les épargnants.
A noter en préambule que la détermination des taux de prélèvements à partir de janvier 2018 se fera sur la base pro forma issue de l'avis d'imposition sur les revenus de 2016, établi par les services fiscaux à la suite de la déclaration de revenus de la même année. Ce taux sera le « taux moyen », c'est-à-dire le montant de l'impôt rapporté à l'ensemble des revenus du foyer fiscal, et non le taux marginal d'imposition. Techniquement, l'impôt ne sera pas effacé, mais donnera lieu à un (CIMR) qui le neutralisera ; l'opération est donc « blanche » pour le contribuable.
Pour la majorité des salariés tant privés que publics, les retraités, les allocataires d'indemnités, etc., dont la situation ne varie pas, le dispositif apparaîtra d'une grande continuité, surtout s'ils ont déjà opté pour la mensualisation de leurs revenus. Les TNS seront imposés pour leur part soit selon l'impôt déterminé pour 2017 sur les revenus de 2016, soit au-delà du plus fort impôt des trois années précédentes si leur revenu 2017 s'est avéré supérieur. Avec cette formule, l'administration entend limiter, ici comme dans d'autres cas, les effets d'aubaine dus à la non-imposition de l'année. Les revenus dits exceptionnels, ou non automatiquement renouvelables, seront pour leur part imposés à partir de septembre 2018 après prise en compte de la déclaration de revenus 2017 et l'établissement de l'avis d'imposition ; le taux de prélèvement sera donc ajusté en conséquence.
Pour des raisons de confidentialité cependant, les contribuables pourront opter sur demande pour un taux « neutre » résultant de l'imposition de leurs seuls revenus réguliers, ou encore d'un taux « individualisé » utile notamment s'il existe une disparité substantielle de revenus au sein d'un même foyer fiscal.
Les produits de l'épargne sont presque tous considérés comme des revenus exceptionnels, même s'ils ont un caractère récurrent, car par nature susceptibles de fluctuations ; il en est ainsi de tous les revenus mobiliers. En revanche, le législateur considère les revenus fonciers des bailleurs comme un revenu régulier, et ils seront donc pris en compte pour déterminer le taux de prélèvement appliqué chaque mois. Ils bénéficieront donc également du CIMR, alors que les dividendes, coupons, plus-values, intérêts, etc. mobiliers feront l'objet de l'imposition usuelle -qui pourra conduire à une moindre taxation au total si leur montant est inférieur à celui de l'année antérieure, mais seulement à partir de septembre 2018.
Si les options sont relativement simples concernant l'imposition des diverses natures de revenus, l'équation se complique dans le cas des défiscalisations. Parmi les nombreuses possibilités théoriques, on distingue trois cas principaux :
- Les bailleurs auront la possibilité de déduire les charges courantes de leurs revenus fonciers mais pourraient être tentés de remettre à plus tard les travaux nécessaires à l'entretien et l'amélioration des logements, puisqu'ils n'ont pas de possibilité d'imputer ceux-ci sur l'année 2017. Afin de contourner ce problème, l'administration admettra une déduction intégrale sur l'année 2017 et 50% de cette somme sur l'année 2018 ; les travaux seront donc déductibles à 150% sur deux ans ! Mais cette forme d'aubaine ne pourra pleinement profiter qu'aux propriétaires déclarant en sus des revenus « exceptionnels » supportant un impôt supplémentaire, tandis qu'à l'inverse les bailleurs aux seuls revenus réguliers ne bénéficieront in fine que de la moitié de la déductibilité ;
- Les opérations éligibles au plafond des niches fiscales -inchangé à 10000 € dans la loi de finances 2017- restent recevables : ainsi de l'emploi d'un salarié à domicile, des frais de garde d'enfant, des divers services à la personne, qui donneront lieu, par anticipation dès février 2018, à un « acompte » du crédit d'impôt de 30% de celui constaté en 2016.
Les autres procédés de défiscalisation du type souscription à des ainsi que les investissements locatifs immobiliers de type Loi Pinel ou Censi-Bouvard, les dépenses engagées pour la transition énergétique de l'habitat (CITE) ou encore les dons aux associations seront validés, mais
- Dans l'état actuel des choses -mais une loi de finances rectificative ne saurait être exclue après les élections-, les dépenses fiscales visant à minorer le revenu imposable : Perp, Madelin, article 83, rachat de trimestres en vue de la retraite, ainsi que les pensions alimentaires ou autres sont déconseillées aux contribuables n'excipant que de revenus « normaux », non exceptionnels ou mobiliers : faute d'imposition formelle, ils perdront la réduction fiscale associée. Inversement, on recommandera aux salariés bénéficiant d'un plan d'intéressement ou de la réserve de participation de ne pas percevoir les sommes attribuées à ce titre sous forme de revenu supplémentaire, qui leur vaudrait une taxation, et de l'investir dans le PEE de leur entreprise.
De ce tour d'horizon non exhaustif, on retire le sentiment ou même la certitude d'une complexité assez profonde et d'un délai nécessaire aux contribuables pour bien appréhender l'ensemble de cette nouvelle donne. C'est sans doute également l'avis de l'administration fiscale, qui pour 2017 élargira exceptionnellement le délai de reprise, pendant lequel elle peut contester une déclaration ou une imposition, à quatre années au lieu de trois.
Christian
Les analyses et commentaires figurant dans cette lettre reflètent le sentiment et l'opinion de Christian CHARDIN, économiste de mes-placements.fr, sur l'économie, les marchés et leurs évolutions possibles, compte tenu de son expertise, des analyses économiques et des informations possédées à ce jour. Ils ne sauraient toutefois constituer un quelconque engagement ou garantie de son auteur ou de mes-placements.fr/Finance Sélection. Les investisseurs demeurent entièrement maîtres et responsables de leurs choix d'investissement et de l'adéquation de ceux-ci avec leur situation patrimoniale et personnelle. Ils reconnaissent assumer et supporter l'intégralité des risques financiers liés à leurs investissements. L'investissement en SICAV/FCP/SCPI/EMTN... ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital.
