Par la voix de Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes public, Bercy vient de confirmer l’entrée en vigueur du prélèvement à la source dès janvier 2019. Concrètement, à partir de cette date, l’impôt sur le revenu sera déduit chaque mois du salaire ou de la pension de retraite du contribuable.
Qu’est-ce qu’une année blanche ?
Aujourd’hui : l’impôt sur le revenu dû pour une année (N) est calculé à partir du revenu net imposable encaissé en N-1. L’impôt sur vos revenus de 2016 est ainsi payé en 2017.
En 2019 : avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, vous paierez en 2019 l’impôt sur le revenu 2019, et non pas sur les revenus 2018.
Que se passera-t-il pour 2018 ? 2018 serait, fiscalement parlant, une année blanche. L’année blanche est le fait de payer en 2018 un impôt sur les revenus de 2017 et en 2019, avec l’application du prélèvement à la source, de payer un impôt sur les revenus de 2019. Principale conséquence : aucun impôt sur les revenus de 2018 ne serait à régler.
| Important : les contribuables qui percevront en 2018 des revenus exceptionnels (plus-values mobilières, plus-values immobilières, primes, stock-options…) n’échapperaient pas à l’impôt sur ces revenus. Ils seraient, en effet, imposés selon les modalités habituelles en 2019. |
Quelles dispositions prendre avant l’année blanche ?
Si l’année blanche n’aurait aucune incidence pour les réductions et crédits d’impôt, ce n’est pas le cas pour les versements réalisés sur les produits d’épargne retraite (PERP ou Madelin retraite).
En temps normal, les épargnants ont la possibilité de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. Mais avec l’application de l’année blanche, les éventuels versements réalisés sur les contrats d’épargne retraite ne procureraient aucun avantage fiscal (sauf en cas de revenus exceptionnels)
| Précision : A priori, sans disposition contraire des politiques, les personnes ayant ouvert un contrat Madelin Retraite devront réaliser un versement minimum en 2018. |
Il serait alors fiscalement moins intéressant d’alimenter ses contrats d’épargne retraite (Perp, Madelin...). Pour cette raison, nous vous conseillons avant la fin de l’année :
- de profiter de votre plafond de déduction 2017 encore non utilisé ;
- de bénéficier des plafonds de déduction non utilisés au cours des années précédentes (les 3 dernières années pour le Perp)
- de tirer profit des plafonds de déduction non utilisés par votre conjoint ou partenaire pacsé (pour le perp), ou du conjoint collaborateur (pour le contrat Madelin).
| Précision : les versements sur les contrats d’épargne retraite seraient toutefois déductibles des revenus exceptionnels (plus-values mobilières et immobilières, primes …). Peu d’épargnants pourraient donc être concernés. |
Je découvre le Perp mes-placements Perp
Je réalise des versements complémentaires sur mes contrats d'épargne retraite
Le contribuable pourrait toujours défiscaliser en 2018
Le ministère de l’économie et des finances a été très clair à ce sujet. La mise en œuvre du prélèvement à la source et l’application d’une année blanche en 2018 n’aurait aucune incidence pour les contribuables utilisant des dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt : « les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2018 resteraient acquis : ils seront versés au contribuable en 2019 ».
L’avis de mes-placements.frCette fin d’année offre l’occasion pour les épargnants de profiter pleinement des plafonds de déductibilité des contrats d'épargne retraite (Perp, Madelin...) avant la très probable application de l'année blanche. Il serait à notre sens dommage pour eux de s'en priver. Surtout qu'un amendement votée lors des discussions sur la mise en œuvre du prélèvement à la source prévoit que : « le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global soit égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017. » La mesure votée par les députés n’est pas favorable aux épargnants. Elle les contraint, en 2018, à maintenir leur niveau de versement à un montant au moins égal à 2017 pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux de leur contrat en 2019. Les détenteurs d'un Perp ont donc tout intérêt à profiter de cette fin d'année 2017 pour réaliser un maximum de versements, pleinement déductibles de leur revenu imposable. |
mes-placements.fr
