Achevé de rédiger le 27/09/2017
Le report du prélèvement à la source confirmé par ordonnance
L’instauration d’un prélèvement à la source avait été annoncé en grande pompe sous le quinquennat de François Hollande. Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, ce dispositif prévoit que l’impôt sur le revenu soit directement prélevé par l’employeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.
Le principal objectif est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.
Ce système du prélèvement à la source devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Emmanuel Macron a cependant souhaité reporter la mise en place du prélèvement à la source à 2019. Un report qui vient d’ailleurs d’être confirmé par une ordonnance publiée le 22 septembre dernier. Avec ce report, Bercy doit se laisser le temps « de mettre en œuvre ce dispositif dans les meilleures conditions en examinant la robustesse technique et opérationnelle du dispositif ».
Le Perp et les contrats Madelin retrouvent tous leurs attraits fiscaux
Principale conséquence, l’année « blanche » n’aura pas lieu en 2017, mais en 2018.
Pour rappel, l’année blanche est le fait de payer en 2017 un impôt sur les revenus de 2016 et en 2018, avec l’application du prélèvement à la source, de payer un impôt sur les revenus de 2018. Ce faisant aucun impôt sur les revenus de 2017 n’est réglé.
Or, avec cette année blanche des doutes subsistaient sur la déductibilité des sommes versées sur un Perp en 2017. Avec le report de l’application du prélèvement à la source, cette problématique est également reportée.
C’est une bonne nouvelle pour les épargnants qui pourront ainsi réaliser jusqu’au 31 décembre 2017 des versements sur le Perp ou les contrats Madelin en profitant de leur fiscalité avantageuse.
| L’avis de mes-placements.fr : les primes versées sur un Perp ou sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus imposables, sous réserve de respecter certains plafonds. Cette fin d’année offre donc l’occasion pour les épargnants de profiter à plein de ces plafonds de déduction. Il serait dommage de s’en priver. |
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
