Achevé de rédiger le 28/12/2017
Réunis le 28 décembre 2017, les Sages se sont prononcés sur la conformité à la constitution des mesures votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de finances rectificatif pour 2017. Et les propositions portées par le gouvernement et débattues par les députés et les sénateurs ont été, dans leur très grande majorité, validées par le Conseil Constitutionnel.
Les mesures phares de la réforme du patrimoine validées
L’institution présidée par Laurent Fabius a jugé conforme à la constitution les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2018 :
- la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax » sur les revenus de l’épargne et du patrimoine, y compris l’assurance-vie et le plan d’épargne logement ;
- la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès 2018 et la création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) excluant tous les placements financiers de la base taxable ;
- la suppression sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, avec une première baisse de 30 % dès 2018.
Les dispositions jugées contraires à la constitution
Les sages ont cependant estimé que certaines dispositions étaient contraires à la constitution. C’est notamment le cas de deux mesures :
- Contrat « Madelin » et « Article 83 » : pas de sortie partielle en capital
Un amendement voté par les députés devait permettre aux assureurs de prévoir, d'un « Madelin Retraite » et de l' « Article 83 », une sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur du contrat, lors du départ à la retraite du souscripteur. Une possibilité déjà accordée pour un Perp et un contrat Préfon retraite. Le Conseil Constitutionnel n’a cependant pas validé cette mesure. Celui-ci ayant estimé que cette disposition n'avait pas à être prise dans le cadre d'une loi de finances. Les parlementaires pourraient, dans les semaines à venir, voter pour la mise en oeuvre de cette mesure mais en l'intégrant dans un autre texte de loi.
| Précision : pour profiter d’une sortie partielle en capital à hauteur de 20 %, les détenteurs d’un « Madelin retraite » et d'un « article 83 » ont toujours la possibilité de transférer leur contrat vers un PERP avant d'en demander la sortie en rente. |
- Impôt sur la fortune immobilière : sort de l’usufruit légal du conjoint survivant
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait que les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018, et concourant à la création d’un usufruit légal, donnent lieu, dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, à un partage d’imposition du bien immobilier entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Or ce texte traitait différemment les titulaires selon la date de constitution de ces usufruits. Cette dernière disposition a été censurée par le conseil constitutionnel. En conséquence, pour un bien immobilier (appartement, maison) dont la propriété est démembrée en application de l'usufruit légal du conjoint survivant : l'usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs. et ce quelle que soit la date de constitution de l'usufruit légal.
Retrouvez les principales mesures votées dans le cadre de la loi de finances pour 2018
Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
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