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C’est désormais officiel : la mise en œuvre du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019. Le décret confirmant cette information est paru au journal officiel du 8 décembre.
Pour rappel, le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois avant le versement du salaire ou des pensions de retraite.
| Précision : pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement. |
Le prélèvement à la source doit notamment permettre aux contribuables de :
- de payer leurs impôts au moment où ils perçoivent leurs revenus et non plus un an après ;
- d’adapter leur imposition en temps réel aux changements de situations (retraite, chômage, création d’entreprise …).
Quelle est désormais la marche à suivre pour les contribuables ? Voici les 5 dates clés à retenir :
1 - Janvier 2018 : Début de « l’année blanche »
2018 serait, fiscalement parlant, une année blanche. L’année blanche est le fait de payer en 2018 un impôt sur les revenus de 2017 et en 2019, avec l’application du prélèvement à la source, de payer un impôt sur les revenus de 2019. Principale conséquence : aucun impôt sur les revenus de 2018 ne serait à régler.
| Important : les contribuables qui percevront en 2018 des revenus exceptionnels (plus-values mobilières, plus-values immobilières, primes, stock-options…) n’échapperaient pas à l’impôt sur ces revenus. Ils seraient, en effet, imposés selon les modalités habituelles en 2019. |
2 – Mai/Juin 2018 : déclaration d’impôt sur le revenu
Comme chaque année, vous continuerez à faire votre déclaration. C’est lors de votre déclaration de revenus 2018 (sur vos revenus de 2017) que vous prendrez connaissance de votre taux de prélèvement applicable à compter de 2019.
| Important : la déclaration va vous permettre d’indiquer les réductions et/ou crédits d’impôts dont vous bénéficiez. |
3 – Novembre 2018 : dernière ligne droite pour réduire son impôt sur le revenu
La mise en œuvre du prélèvement à la source et l’application d’une année blanche en 2018 n’aurait aucune incidence pour les contribuables utilisant des dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt. Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2018 resteraient acquis : ils seront versés au contribuable en 2019. Vous aurez donc jusqu'au 31 décembre 2018 pour le faire.
4 – Janvier 2019 : Application effective du prélèvement à la source
La date du 1er janvier 2019 marquera le début de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le taux de prélèvement, transmis par l’administration fiscale, sera appliqué dès le premier revenu versé en 2019. Pour les salariés, le montant de l’impôt déduit sera clairement indiqué sur la fiche de paie.
| À noter : en cas de changement de votre situation conduisant à une variation signification de l’impôt prévisible, vous pourrez demander, à tout moment, une mise à jour du taux du prélèvement à la source. |
5 – Mai/Juin 2019 : déclaration d’impôt sur le revenu
La déclaration impôt sur le revenu 2019 permet à l’administration fiscale de dresser un bilan de vos revenus de 2018. Le taux du prélèvement à la source pourrait alors être actualité pour tenir compte des changements éventuels.
Source : Décret n° 2017-1676, 7 décembre 2017
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