Achevé de rédiger le 23
La loi de finances pour 2018 devrait entériner la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). À cette disparition s’ajouterait également celle de la réduction d’ISF en cas d’investissement au capital de PME (ISF/IFI-PME). Mais par peur de voir les investissements vers les entreprises se tarir, les députés ont accordé un coup de pouce supplémentaire à la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin PME ».
La réduction d’impôt sur le revenu « Madelin PME » portée à 25 %
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 augmente de 18 % à 25 % (et non de 30 % comme ce fut initialement proposé) le taux de la réduction d’impôt sur le revenu lié aux investissements dans les PME (« Madelin PME »). Un avantage fiscal qui s’opère en contrepartie d’un risque de perte en capital. Les capitaux engagés devront, par ailleurs, être investis pour une durée comprise entre 6 ans à 10 ans.
Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple. Soit une réduction d’impôt sur le revenu maximale de :
- 12 500 € pour une personne seule, contre 9 000 € actuellement ;
- 25 000 € pour un couple, contre 18 000 € actuellement
| Important : les versements qui dépassent les limites d’investissement peuvent être reportés sur les 4 années suivantes. |
Cet avantage fiscal est pris en compte dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. Mais bonne nouvelle, la partie de la réduction d'impôt supérieure à ce plafonnement peut, elle aussi, être reportée au cours des 5 années suivantes.
Les FIP et FCPI en profitent aussi
Ce coup de pouce supplémentaire profiterait également aux investissements réalisés dans des entreprises non cotées à travers des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
Les versements sont cependant limités à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour un couple. Soit une réduction d’impôt sur le revenu maximale de :
- de 3 000 € pour une personne seule, contre 2 160 € actuellement ;
- de 6 000 € pour un couple, contre 4 320 € actuellement.
De la même manière que pour le dispositif Madelin PME, la réduction d’impôt dont bénéficie le contribuable doit être prise en compte pour le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.
| À noter :
l’avantage fiscal accordé au titre de l’investissement dans des FIP et FCPI pourrait être limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %), comme c’est le cas aujourd’hui pour la réduction « ISF/IFI-PME ». |
Un bémol cependant, l’augmentation du taux de la réduction d’IR accordée au dispositif Madelin PME ainsi qu’aux FIP et FCPI est temporaire. Elle n'est prévue que pour une durée d'un an seulement, jusqu’au 31 décembre 2018.
Sous-amendement n°II-1922, Assemblée nationale, 16 novembre 2017
L’avis de mes-placements.frL’augmentation du taux de la réduction donne encore plus d’intérêt à cet investissement. On peut cependant regretter que cette disposition soit juste temporaire.Il faudra attendre le vote définitif de la loi de finances (fin décembre) pour connaitre avec exactitude les contours de ce dispositif pour 2018. Des changements pourraient encore être apportés. Certains parlementaires sont actuellement en train de pousser pour intégrer cet avantage fiscal au plafond global des niches fiscales de 18 000 €, au lieu de 10 000 € actuellement. |
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