Achevé de rédiger le 18/11/2017 - l'article prend en compte le projet de loi de finances pour 2018 ainsi que les amendements votés jusqu'au 18 novembre 2017.
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté par le gouvernement le mercredi 27 septembre. Les mesures dévoilées demeurent conformes aux lignes directrices qui avaient été tracées par le Président de la République et son Ministre de l’Économie et des Finances lors de leurs précédentes interventions.
Une Flat Tax pour les revenus du capital
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé à 30 %
Le gouvernement a souhaité alléger et rendre plus prévisible la fiscalité des investisseurs en actions. Pour ce faire, la loi de finances pour 2018 prévoit la mise en œuvre, dès le 1er janvier 2018, d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour la plupart des revenus du capital. Cette « Flat Tax » s’appliquerait ainsi aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières.
Ce taux unique intégrant à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu, s’accompagne de la suppression des abattements applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières.
En parallèle, la CSG devrait augmenter de 1,7 points, faisant ainsi passer le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2% à partir du 1er janvier 2018.
La flat tax : une bonne nouvelle ?
Pour les revenus mobiliers soumis au PFU, les contribuables auraient la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avérait plus avantageux pour eux.
En pratique, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique serait donc une bonne nouvelle pour la plupart des épargnants, notamment les ménages situés dans une tranche marginale d’imposition à 14 % et plus. Cette réforme assure à ces contribuables que leurs revenus mobiliers ne puissent plus être taxés à un taux supérieur à 30 %, prélèvements sociaux compris.
Le PEA conserve sa fiscalité attractive
Le texte présenté par le gouvernement précise que les avantages des produits d’épargne populaire (Livret A, LDD, Livret Jeune, LEP, épargne salariale …) et des produits fortement investis en actions seraient maintenus. Ceux qui détiennent un plan d’épargne en actions (PEA) et les salariés bénéficiant d’un dispositif d’épargne salariale (PEE, Perco) peuvent donc souffler, la fiscalité attrayante de ces placements ne devrait pas être impactée.
Les charmes de l'assurance-vie préservés
Si cette nouvelle fiscalité s’applique également à l’assurance-vie, plusieurs dispositions viennent toutefois atténuer son effet. La réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’appliquerait ainsi uniquement sur les gains générés par les primes versées à partir du 27 septembre 2017.
| Important : la fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurerait inchangée. |
Les impacts sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge du contrat :
Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité identique pour tous les contrats
La Flat Tax de 30 % s’appliquerait qu'aux produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017, à tous les retraits réalisés, sans limite de montant. Une mesure bienveillante pour les épargnants puisqu’elle vient abaisser la fiscalité applicable aux contrats ouverts entre 0 et 4 ans, passant de 52,2 %* à 30 % et ceux entre 4 et 8 ans, passant de 32,2 %* à 30 %.
Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats et la date de versement
- Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € : aucun changement. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
- Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
Autres bonnes nouvelles :
- Les abattements de 4 600 euros et 9 200 euros après 8 ans de détention seraient maintenus
- Le régime favorable sur les successions ne serait pas modifié
- Les épargnants pourraient toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela s’avérait plus avantageux pour eux
Précision : la transformation de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en un impôt uniquement centré sur le patrimoine immobilier (IFI) exclut l’assurance-vie de la base taxable (sauf pour les investissements réalisés dans les SCPI, SCI, OPCI ).
L’immobilier dans le viseur de l’éxécutif
L’immobilier est clairement dans le viseur de l’exécutif. Première victime collatérale : le plan d’épargne logement (PEL). Celui-ci devrait ainsi voir son attractivité significativement réduite, surtout pour les contrats ouverts après le 1er janvier 2018.
Coup dur pour le plan d’épargne logement
Le projet de loi de finances pour 2018 ne ménage pas le PEL. Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche les intérêts produits après douze ans seront imposés au PFU. Concernant les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, « les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année.
Pas de flat tax pour les revenus fonciers
Les revenus fonciers n’entreront pas dans le champ d’application de la « Flat Tax » et devraient donc être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux.
Le dispositif Pinel et le Prêt à taux zéro prolongés
Le dispositif Pinel devrait être prolongé de quatre années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2021. Il sera aussi recentré sur les zones tendues. Le bénéfice du dispositif concernerait donc uniquement les logements situés dans les zones A, A bis et B1. Les aides à l’accession à la propriété sous forme de prêts à taux zéro (PTZ) seraient également prorogées pour quatre ans.
Un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel dont le taux de l’abattement varierait selon la nature des logements construits. 100 % pour le logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, 70 % pour le logement libre. Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.
L’ISF est mort, vive l’IFI
Les placements financiers : les grands gagnants de la réforme
La France est aujourd’hui l’un des derniers pays à prélever un impôt calculé sur la valeur nette de l'ensemble du patrimoine du contribuable. Responsable selon le Président de la République, Emmanuel Macron, de l’expatriation d’une centaine de redevables chaque année, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devrait donc être transformé.
Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement prévoit ainsi la transformation de l’ISF en un impôt uniquement centré sur le patrimoine immobilier, excluant de ce fait tous les placements financiers. Les redevables de l’ISF verront ainsi, à leur grand bonheur, leur contrat d’assurance-vie, leur PEA ou encore leurs Livrets sortir de leur patrimoine taxable.
IFI : un seuil d’assujettissement identique à l’ISF
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) reposerait sur le même seuil d’assujetissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles que l’actuel ISF. Les redevables pourraient ainsi appliquer un abattement de 30 % sur la résidence principale. Les entrepreneurs ne sont pas oubliés puisque « l’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne serait pas concerné par cet impôt. »
Le plafonnement visant à éviter que le total formé par l'ISF, l'impôt sur le revenu (prélèvements libératoires inclus) et les contributions sociales d'une année n'excède 75 % des revenus de l'année précédente serait également reconduit dans le cadre de l’IFI.
Comme prévu, l’assurance-vie échappe à l’assiette taxable à l’IFI, sauf pour les investissements réalisés dans l’immobilier (SCPI, OPCI, SCI).
Clap de fin pour la réduction ISF-PME
Si la réduction d’impôt de 75 % pour les dons devrait aussi être maintenue, il en va différemment pour la réduction d’ISF en cas d’investissement au capital de PME. Le ministre de l’économie et des finances a en effet confirmé la probable suppression du dispositif de l’ISF-PME.
Précision : la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissement réalisés dans les PME, aussi appelé réduction « Madelin IR » devrait être préservée.
Pour en savoir plus sur la réforme de l'assurance-vie
mes-placements.fr
