Les 457 niches fiscales dénombrées dans le Code général des impôts représentent près de 100 milliards d'euros de dépenses fiscales : un chiffre qui traduit à lui seul l'enchevêtrement des législations et la complexité du système fiscal français. Pour éviter que ces dispositifs soient utilisés de manière abusive, l’exécutif a cependant créé, en 2009, un mécanisme de plafonnement.
Les avantages fiscaux plafonnés
Aujourd’hui, le montant des avantages fiscaux (déduction, réduction et crédit d’impôt) dont le contribuable bénéfice chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu est limité à 10 000 €. Ce plafonnement concerne la grande majorité des niches fiscales. On y retrouve par exemple :
- les investissements immobiliers locatifs (Pinel, Investissement forestier, Robien, Borloo…) ;
- la souscription au capital de PME (FIP et FCPI) ;
- l’emploi d’un salarié à domicile ;
- ou encore le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Par exception, les investissements Outre-mer et au capital de Sofica (société investissant dans le cinéma) bénéficient d’un plafond spécifique porté à 18 000 €.
Précision : Les FIP outre-mer demeurent toutefois soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
Le mécanisme du plafonnement est identique pour un célibataire ou pour un couple marié. Il s’applique en effet par foyer fiscal, quel que soit le nombre de personnes le composant. Attention, un contribuable dépassant le plafond perdrait alors définitivement l’excédent de réduction ou de crédit d’impôt.
| On en parle : la transformation de l’ISF en L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) devrait s'accompagner de la suppression du dispositif ISF-PME. Pour compenser sa disparition, certains députés ont déposé, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2018, un amendement visant à renforcer le dispositif « Madelin » ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies au capital des PME. Celui-ci pourrait passer de 18% à 30 % et bénéficierait du plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 euros. |
Comment échapper au plafonnement global des niches fiscales ?
Bonne nouvelle pour les épargnants, plusieurs dispositifs échappent totalement au plafonnement global des niches fiscales. On notera notamment :
- Le dispositif « Malraux » (en direct et avec des SCPI)
- Les investissements effectués dans un bien classé « Monument Historique » (en direct et avec des SCPI)
- Le Perp
- Le Préfon
- Le Contrat Madelin
- Les dons aux associations ou aux organismes d’intérêt général.
| Exemple : Madame et Monsieur Placement sont mariés et ont deux jeunes enfants. Leur revenu net imposable s’élève à 150 000 euros au titre de l’année 2017, un revenu identique à celui de 2016. Le montant de l’impôt 2017 sur leur revenu de 2016 est de 26 175 €. Leur plafond de déduction pour les revenus 2017 au titre de l’épargne retraite est de 13 500 € pour les deux contribuables. - Ils ont réalisé cette année leur premier investissement immobilier locatif, en faisant l’acquisition d’un bien d’une valeur de 150 000 € éligible au dispositif Pinel. Cette acquisition leur permet de disposer d’une réduction d’impôt de 12 % du prix du logement répartie sur 6 ans. Cette année, ils pourront ainsi bénéficier 2 % de réduction d’impôt, soit 3 000 euros. - Ils ont investi sur des FIP Corse pour un montant de 10 000 euros (38 % réduction d’impôt), soit une réduction d’impôt de 3 800 euros. - 2 000 euros ont été versés au titre des frais de garde d’enfants (crédit d'impôt est égal à 50 %) soit un crédit d’impôt d’un montant de 1 000 euros. - Le couple a effectué un don de 4 000 euros à une association (réduction d’impôt de 66 %), soit une réduction d’impôt de 2 640 euros. - Les époux ont également souscrit à des parts de Sofica pour un montant de 10 000 euros, (réduction d’impôt de 48 %), soit, 4 800 euros de réduction d’impôt) Enfin, les contribuables ont réalisé des versements complémentaires sur chacun de leur Perp, pour un montant total de 5 000 euros. Ils respectent le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros : 3 000 euros (Pinel) + 3 800 (Fip Corse) + 1 000 € (frais garde enfants) = 7 800 euros. Les dons aux associations n’entrent pas dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales. Avec leur réduction d’impôt de 4 800 euros au titre de leur investissement au capital de Sofica, les contribuables respectent également le plafond de 8 000 euros supplémentaires. Les versements réalisés sur leur Perp (5 000 €) n’entrent pas dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales. |
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