L'ISF, c'est terminé. La loi de Finances qui sera votée en fin d'année prévoit en effet de supprimer l'impôt sur la fortune, et de le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). Si le dispositif de réduction ISF PME s'éteindra l'année prochaine, l'État a prévu exceptionnellement la possibilité de réduire, sur l'IFI 2018, les souscription ISF PME de cette année, jusqu'au 31 décembre.
IFI remplace l'ISF
: L'article 12 de la loi de Finances pour 2018 va mettre un terme à un symbole de la fiscalité française. Il prévoit en effet la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il sera remplacé par un autre impôt sur la fortune, mais uniquement immobilière. Seuls les biens immobiliers seraient donc soumis à l'IFI : Résidence principale (avec abattement de 30%), résidence secondaire, immobilier locatif et même pierre papier. Les seuils et les barèmes resteraient inchangés.Finalement, le seul changement notable vient de l'exonération des actifs financiers comme les livrets, les actions ou encore les OPCVM. Ainsi, pour la grande majorité des assujettis à l'ISF, l'impôt sur la fortune immobilière à payer sera inférieur à l'ISF payé l'année dernière (puisque l'assiette sera plus faible). Il peut même être nul si le contribuable possédait une majorité de placements financiers et moins d'1,3 million de patrimoine immobilier.
Toutefois, le gouvernement a prévu quelques particularités dans la déclaration de certains actifs par rapport à l'ISF. Trois changements à retenir :
- Crédit in fine : Jusqu'ici, un particulier qui achetait un bien avec un crédit in fine ne voyait pas de changement sur l'assiette de son ISF : En face du nouvel actif, il affichait un passif du même montant pour le capital emprunté. L'opération était donc, sur le plan de l'ISF, neutre pendant un grand nombre d'années. Mais pour l'IFI, ces dettes seront déductibles chaque année à hauteur du montant de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt
- Biens excédent 5 millions d'euros : La deuxième mesure s'applique si la valeur des biens immobiliers excède 5 millions d'euros : le passif déductible, s'il est supérieur à 60% de la valeur des biens, n'est pas intégralement déductible. Il ne sera jamais possible dans ces cas-là de déduire plus de 80% de la valeur des biens.
- Bien en nue-proriété : Comme pour l'ISF, un bien démembré entre pour l'IFI dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Mais il y a une exception : En l'absence de dispositions testamentaires ou d'une donation aux dernier vivant, époux recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens. Lorsqu'il choisit l'usufruit, et seulement dans ce cas de figure, les nu-propriétaires (les enfants) seront imposables à l'IFI à concurrence de la valeur de leurs droits. Et l'usufruitier à concurrence de la valeur de l'usufruit. En revanche, si l'époux hérite de l'usufruit en vertu de dispositions testamentaires ou d'une donation aux dernier vivant, il sera seul redevable de l'IFI sur la valeur des biens en pleine propriété.
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La fin programmé de l'ISF PME
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Créé il y a dix ans par la loi TEPA, l'ISF-PME ne devrait pas être reconduit dans le cadre de la réforme de l'impôt sur la fortune.
Ce dispositif permet de déduire de son ISF 50% du montant des sommes investies dans des PME ( réduction plafonnée à 45000 euros). D'après l'Association française des investisseurs en capital (Afic), près de 516 millions d'euros dédiés au financement des PME ont été levés par ce biais en 2016.
Mais le nouveau gouvernement ne souhaite pas maintenir ce dispositif pour l'ISF. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, considère en effet que " ces entreprises vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l'épargne vers l'économie productive générée par notre réforme fiscale ". L'une des raisons évoquées à ce changement d'assiette est d'inciter les plus hauts revenus à investir dans les entreprises françaises, ces derniers disposant de plus grandes liquidités avec la mise en place de l'IFI. Mais, alors que la réduction " IFI-don " serait conservée (versements à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros de réduction), le mécanisme TEPA PME serait supprimé. Si la volonté du gouvernement est toujours d'accompagner les entreprises, il ne souhaite plus inciter les hauts revenus à le faire en contrepartie d'une carotte fiscale.
Exception pour 2017
Mais alors que le mécanisme TEPA PME doit disparaître en même temps que l'ISF, une exception est néanmoins prévue pour cette fin d'année. Le projet de loi de finances pour 2018 permet en effet aux futurs assujettis à l'IFI d'utiliser ce dispositif pour diminuer leur impôt 2018.
Ainsi, les investissements réalisés dans le cas du mécanisme de réduction TEPA PME avant le 31 décembre 2017 permettrait à tout assujetti d'effacer de leur IFI à payer en 2018, jusqu'à 50% de son investissement, plafonné à 45 000 ? maximum de réduction.
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