Achevé de rédiger le 10/01/2018
Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés fiscales. Mais ce premier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron était particulièrement attendu, en raison notamment de la profondeur des réformes entreprises : l’ISF est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, une « flat tax » sur les revenus de l’épargne a été créée tandis que la fiscalité de l’assurance-vie a été aménagée.
L’application d’une Flat Tax pour les revenus du patrimoine
La loi de finances pour 2018 a entériné l’application d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour la plupart des revenus du capital. Aussi appelé « Flat Tax », ce prélèvement s’applique, depuis le 1er janvier 2018, aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Ce taux unique intègre à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.
Bonne nouvelle, les contribuables conservent la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avérait plus avantageux pour eux. Les contribuables doivent toutefois garder à l’esprit que cette option est globale. Ce choix est donc irrévocable et concerne l'ensemble des revenus du capital perçus durant l’année.
| Important : l’instauration du prélèvement forfaitaire unique s’accompagne d’une augmentation du taux de la CSG de 1,7 points, faisant ainsi passer le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2% à partir du 1er janvier 2018. |
Pour aller plus loin : la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values
L’instauration de la Flat Tax vient modifier en profondeur la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, revenus d’obligations) et des plus-values.Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, revenus d’obligations)
| Avant la réforme | Après la réforme | |
|---|---|---|
| Imposition | Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu* + Prélèvements sociaux (15,5 %) *Par exception, les foyers fiscaux dont le montant annuel de leurs produits de placement à revenu fixe (des obligations par exemple) ne dépasse pas 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à un taux forfaitaire de 24 %. La CSG n’est alors plus déductible. | Flat Tax (taux de 30 %) ou Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux (17,2 %) |
| Abattement | Application d’un abattement de 40 %. | L’application de l’abattement de 40 % est maintenue pour les dividendes, mais uniquement pour les contribuables qui choisiront l’imposition au barème progressif de l’IR. |
| CSG déductible | 5,1 % |
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Fiscalité des plus-values
| Avant la réforme | Après la réforme | |
|---|---|---|
| Imposition | Imposition au barème progressif | Flat Tax (taux de 30 %) ou Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux (17,2 %) |
| Abattements |
| Les abattements pour durée de détention (50% entre 2 et 8 ans, 65% au-delà) sont maintenus pour les actions achetées avant le 1er janvier 2018, mais uniquement pour les contribuables qui opteront pour une imposition au barème progressif de l’IR. |
| CSG déductible | 5,1 % |
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L’assurance-vie conserve tout son attrait
La fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeure inchangée.
Il est donc maintenu une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 35%, 15% ou 7.5% selon la date d’ouverture du contrat, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
La réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’applique, sous la forme d’un prélèvement forfaitaire obligataire (PFO), sur les gains générés par les primes versées à partir du 27 septembre 2017.
Les impacts sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge du contrat :
- Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité identique
La « Flat Tax » de 30 % s’applique aux produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sans limite de montant, pour tous les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans.
- Assurance-vie de plus de 8 ans : un seuil de 150 000 €
- Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € : aucun changement.
La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %)
- Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les sommes inférieures à ce montant, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).
Retrouvez notre tableau sur la nouvelle fiscalité de l'assurance-vie
Le PEA et l’épargne réglementée préservés
Les avantages des produits d’épargne populaire (Livret A, LDD, Livret Jeune, LEP, épargne salariale …) et des produits fortement investis en actions ont été maintenus.
- Le plan d’épargne en actions conserve sa fiscalité attrayante. Après 5 ans de détention, les retraits sont toujours totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Seul changement : la hausse des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,20 %.
- Les produits d’épargne réglementés demeurent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
| Précision : le livret A et le livret de développement durable (LDD) sont actuellement rémunérés à 0,75 % à l’année. Un taux qui a été bloqué par le gouvernement pour les deux années à venir. |
Quels changements pour l’épargne retraite ?
→ Les conséquences de l’année blanche
Avec l’application de l’année blanche en 2018, les versements réalisés sur les Perp ne procureront aucun avantage fiscal (sauf en cas de revenus exceptionnels).
Pour cette raison, les épargnants auraient pu être tentés de reporter leur versement en 2019. Afin d’éviter cette optimisation des versements, la loi de finances a mise en place une disposition assez contraignante pour les épargnants.
En pratique, si les versements réalisés dans un PERP en 2018 sont inférieurs, à la fois à ceux de 2017 et à ceux de 2019, les versements réalisés en 2019 ne seront pas entièrement déductibles de vos revenus 2019. Le montant déductible de vos revenus 2019 sera alors égal à la moyenne des versements réalisés dans un perp en 2018 et en 2019.
Cela contraint donc les épargnants à maintenir en 2018 leur niveau de versement à un montant au moins égal à 2017 pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux de leur contrat en 2019.
Pour aller plus loin : LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE
On distingue principalement 4 cas de figure :Tableau récapitulatif
| Règles mises en place par l’administration fiscale pour le Perp | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cas de figure | 2017 | 2018 | 2019 | Montant pris en compte par l'administration fiscale en 2019 | Bilan |
| Absence de versements | 4 000 € | 0 € | 8 000 € | 4 000 € | Vous ne pourrez donc déduire que 4 000 € de votre revenu imposable en 2019, soit la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019. |
| Diminution des versements | 4 000 € | 2 000 € | 8 000 € | 5 000 € | Vous ne pourrez donc déduire que 5 000 € de votre revenu imposable en 2019, soit la moyenne des versements réalisé en 2018 et 2019. |
| Maintien des versements | 4 000 € | 4 000 € | 4 000 € | 4 000 € | Vous pourrez déduire 4 000 € de votre revenu imposable en 2019. 2018 étant une année blanche, les 4 000 € versés en 2018 ne procureront aucun avantage fiscal (sauf revenus exceptionnels) |
| Augmentation des versements | 3 000 € | 7 000 € | 5 000 € | 5 000 € | Vous pourrez déduire 5 000 € de votre revenu imposable en 2019. 2018 étant une année blanche, les 7 000 € versés en 2018 ne procureront aucun avantage fiscal (sauf revenus exceptionnels). Fiscalement, il ne serait donc pas intéressant de verser plus en 2018 qu’en 2019. |
| Ouverture d'un contrat en 2018 | - | 2 000 € | 8 000 € | 8 000 € | Vous pourrez déduire 8 000 € de votre revenu imposable en 2019. 2018 étant une année blanche les 2 000 € ne vous procureront aucun avantage fiscal (sauf revenus exceptionnels). |
→ Contrat « Madelin » et « Article 83 » : pas de sortie partielle en capital
Dans le cadre des discussions pour le vote de la loi de finances, les députés avaient intégré un amendement permettant aux assureurs de prévoir une sortie en capital pour les contrats « Madelin Retraite » et « Article 83 », dans la limite de 20 % de la valeur du contrat, lors du départ à la retraite du souscripteur. Le Conseil Constitutionnel n’a cependant pas validé cette mesure.
Pour profiter d’une sortie partielle en capital à hauteur de 20 %, les détenteurs d’un « Madelin retraite » et d'un « article 83 » ont toujours la possibilité de transférer leur contrat vers un PERP avant d'en demander la sortie en rente.
| À savoir : le conseil constitutionnel a estimé que cette disposition n'avait pas à être prise dans le cadre d'une loi de finances. Les parlementaires pourraient, dans les semaines à venir, voter pour la mise en œuvre de cette mesure mais en l'intégrant dans un autre texte de loi. |
Un coup de pouce supplémentaire pour les FIP et FCPI
La réduction d’impôt portée à 25 %
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu lié aux investissements dans les PME (« Madelin PME ») est relevé de 18 % à 25 %. Cette mesure est cependant temporaire. L’augmentation de ce taux de réduction d’impôt n'est prévue que pour une durée d'un an seulement, jusqu’au 31 décembre 2018. Pour rappel cet avantage fiscal s’opère en contrepartie d’un risque de perte en capital. Les capitaux engagés devront, par ailleurs, être investis pour une durée comprise entre 6 ans à 10 ans.
Cette disposition de la loi de finances profite aussi aux investissements réalisés dans des entreprises non cotées à travers des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
| Précision : l’avantage fiscal accordé au titre de l’investissement dans des FIP et FCPI est limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %). |
L'année blanche : aucune conséquence sur les dispositifs de réduction d'impôts
L’application du prélèvement à la source (et de l'année blanche) ne remet pas en cause le bénéfice des réductions des FIP/FCPI en 2018. Pour les investissements réalisés dans un FIP/FCPI/Fip Corse...en 2018 : les réductions d'impôt obtenues, vous seront versées intégralement sous la forme d’un crédit d’impôt, à la fin de l’été 2019.
| Exemple : Un contribuable célibataire réalise un investissement de 2 000 € pour l"acquisition de parts de FCPI ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 %. Il réalise donc une économie d’impôt de 500 €. Ce montant lui sera versé par l'administration fiscale en septembre 2019. |
L’ISF transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La loi de finances pour 2018 met en œuvre la transformation de l’ISF en un impôt uniquement centré sur le patrimoine immobilier, excluant de ce fait tous les placements financiers. Principale conséquence : les épargnants voient leur contrat d’assurance-vie, leur PEA ou encore leurs Livrets sortir de leur patrimoine taxable.
| Important : les investissements réalisés dans l’immobilier (SCPI, OPCI, SCI), même dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, doivent être intégrés au patrimoine taxable à l’IFI de l’épargnant. |
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs, l’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable échappe également à cet impôt.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) repose sur le même seuil d’assujetissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles que l’ISF. Les redevables peuvent ainsi appliquer un abattement de 30 % sur la résidence principale.
Pour aller plus loin : en savoir plus sur l’IFI
Biens exclus de la base taxable- Les biens mobiliers (objets de collection, voitures, métaux précieux)
- Les actions de foncières cotées à condition que l'assujetti à l'IFI détienne moins de 5% du capital
- Les biens immobiliers loués sous le régime de la location meublée professionnelle (LMP)
Réduction d’IFI
- La réduction d’impôt de 75 % pour les dons est maintenue
- La réduction d’ISF/IFI en cas d’investissement au capital de PME (dispositif ISF-PME) est supprimée. Les investissements réalisés avant le 31 décembre 2017 peuvent être imputées sur l’IFI dû en 2018
Exonérations
- Les parts de groupements forestiers pour 75 % de leur valeur
- Les parts de groupements fonciers agricoles ou viticoles pour 75 % de leur valeur
Passifs déductibles
- Les dettes relatives à des biens ou droits immobiliers. Attention, les emprunts in fine ne sont plus déductibles dans leur intégralité mais comme s'ils étaient amortis au fil des années
- Les impôts relatifs aux bien immobiliers (taxe foncière, taxe sur les logements vacants). La taxe d’habitation et l’impôt sur les revenus fonciers ou sur les plus-values immobilières ne sont quant à eux, pas déductibles.
Plafonnement
- Le plafonnement visant à éviter que le total formé par l'ISF, l'impôt sur le revenu (prélèvements libératoires inclus) et les contributions sociales d'une année n'excède 75 % des revenus de l'année précédente est reconduit dans le cadre de l’IFI.
Barème
L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
| Barème de l'IFI | |
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicable |
| Jusqu'à 800 000 € | 0 % |
| Entre 800 001 € et 1 300 000 € | 0,5 % |
| Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € | 0,7 % |
| Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € | 1 % |
| Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,5 % |
Les mesures concernant l’immobilier
Un premier pas vers la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages
Intégrée à la Loi de finances pour 2018, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages va se concrétiser en trois étapes. Dans un premier temps elle est diminuée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019 avant d’être purement et simplement supprimée en 2020.
Pour aller plus loin : les conditions pour bénéficier de l’exonération
Le bénéfice de cette exonération est accordé en fonction d’un critère de revenu et tient compte des charges de famille. Le revenu annuel net ne doit pas dépasser :- 30 000 € pour une personne seule, soit un revenu fiscal de référence de 27 000 € ;
- 48 000 € pour un couple sans enfant (ou un parent isolé avec un enfant), soit un revenu fiscal de référence de 43 000 € ;
- 54 000 € pour un couple avec un enfant, soit un revenu fiscal de référence de 49 000 € ;
- 60 000 € pour un couple avec deux enfants, soit un revenu fiscal de référence de 55 000 €.
Il faudra ensuite ajouter 6 000 € par demi-part supplémentaire. Étant précisé que le revenu fiscal de référence est calculé après l’application de l’abattement forfaitaire de 10 %.
Le PEL n'a pas été épargné
Coup dur pour le plan d’épargne logement (PEL). Pour les contrats ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL restent exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche les intérêts produits après douze ans sont désormais imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Concernant les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits sont imposés au PFU dès la première année.
Autre mauvaise nouvelle, la prime d’épargne logement est supprimée, mais uniquement pour les nouveaux contrats.
4 ans de plus pour le Pinel et le prêt à taux zéro
Le budget 2018 a entériné la prorogation pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, du dispositif d’investissement immobilier locatif « Pinel ». Un dispositif qui sera donc toujours accessible via
