L'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2019 fait de 2018 une période de transition, aussi appelée « année blanche ».
Achevé de rédiger le 22/02/2018
Après quelques mois de réflexion, le nouvel exécutif a officialisé la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019.
Qu’est ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois avant le versement du salaire ou des pensions de retraite.
Pour les indépendants et les personnes disposant de revenus fonciers, l’impôt fera l’objet d’acomptes, payés mensuellement ou trimestriellement.
Principaux avantages :
- cela met fin au décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Vous payerez ainsi vos impôts au moment de la perception de vos revenus ;
- le paiement de l’impôt s’adaptera en temps réel aux changements de situation (variation de revenus, mariage, divorce, retraite, perte d’emploi…) ;
- l'impôt sera étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois.
Il convient de garder à l’esprit que la méthode de calcul de l’impôt sur le revenu ne change pas, c’est bien le mode de paiement qui est modifié. Vous continuerez donc de remplir, chaque année, votre déclaration d’impôt sur le revenu.
| En pratique : c’est après avoir effectué votre déclaration de revenus en ligne au printemps que vous prendrez connaissance du taux de prélèvement qui vous sera applicable à compter de 2019. Ce taux tiendra compte de votre situation personnelle, notamment familiale. Sachez que :
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Crédits : © Ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics - Service de la communication
Pourquoi parle t-on d’année blanche ?
2018 est, fiscalement parlant, une année blanche. Vous allez payer en 2018 un impôt sur les revenus de 2017 et en 2019, avec l’application du prélèvement à la source, régler un impôt sur les revenus de 2019. Aucun impôt sur les revenus de 2018 ne sera donc à régler.
Concrètement, vous bénéficierez en 2019 d’un mécanisme appelé « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) dont l'objectif est d'annuler l'impôt sur les revenus de 2018 qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source.
Mais avec ce système, les contribuables auraient pu être tentés de gonfler artificiellement leur revenu 2018 sachant qu’ils ne seront pas imposés.
Le législateur a toutefois coupé court à ces stratégies d’optimisation en opérant une distinction entre les revenus courants, couverts par le CIMR, et les revenus exceptionnels qui resteront imposables.
Parmi les revenus considérés comme exceptionnels, on retrouve notamment :
- les plus-values mobilières ;
- les plus-values immobilières ;
- les primes allant au-delà de ce que prévoit le contrat de travail ;
- les sorties des contrats d’épargne retraite (Perp par exemple) en capital ;
- les indemnités de rupture ….
Pour les entrepreneurs, le bénéfice excédant le montant imposable le plus élevé des 3 dernières années (2015,2016,2017) est considéré comme un revenu exceptionnel et sera donc imposé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018. L'administration fiscale considérant alors que l'augmentation du bénéfice s'explique par une hausse de l'activité économique de la société.
Pour aller plus loinLes modalités de calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).CMIR = Montant de l’IR 2018 (avant réduction et crédit d’impôt) X [ Montants nets imposables des revenus non exceptionnels / Revenu net imposable au barème IR (Avec revenu exceptionnel mais hors déficit charges et abattements déductibles) ]Exemple : Un contribuable célibataire perçoit : - 100 000 € de salaires (revenus ordinaires) ; - 20 000 € de plus-values mobilières (revenus exceptionnels) ; Son revenu net imposable total est de 120 000 € l'Impôt brut correspondant à 120 000 € de revenus serait de 24 587 € CIMR = (24 587 € X 100/120) = 20 489 € IR net au titre des revenus de 2018 = 24 587 € - 20 489 € = 4 098 € Au titre des revenus exceptionnels perçus en 2018, le contribuable devra s’acquitter d’un impôt de 4 098 €. |
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