En instaurant la Flat Tax et en supprimant l’ISF au profit de l’IFI, la loi de finances pour 2018 avait profondément modifié le paysage de la fiscalité du patrimoine. Pour cette année, le programme a été sensiblement allégé. Le seul apport significatif concerne les aménagements du prélèvement à la source. Les débats parlementaires pourraient cependant venir enrichir le texte présenté par le gouvernement.
Actualisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement souhaite réévaluer de 1,6 % le barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. Principale conséquence, le seuil de non-imposition serait relevé de 157 €.
| Barème progressif de l’impôt sur le revenu sur les revenus perçus en 2018 | |
|---|---|
| Fraction de revenu net imposable | Taux |
| Jusqu’à 9 964 € | 0 % |
| De 9 964 € à 27 519 € | 14 % |
| De 27 519 € à 73 779 € | 30 % |
| De 73 779 € à 156 244 € | 41 % |
| Au-delà de 156 244 € | 45 % |
| Précision : le quotient familial serait lui aussi revalorisé. La réduction d'impôt procurée par demi part passerait ainsi à 1 551 euros pour les premiers et deuxièmes enfants. |
Aménagement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source sera mis en œuvre à partir de janvier 2019. Le gouvernement a intégré au projet de loi des mesures d’accompagnement pour certains contribuables. Pour faciliter la gestion de leur trésorerie, une partie des bénéficiaires de crédits d’impôt et de réductions d’impôt :
- feraient l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2018 ;
- bénéficieraient d’une avance portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017.
Celle-ci ne concernerait cependant que les dépenses considérées comme « récurrentes ».
Voici la liste des réductions et de crédits d’impôt qui devraient être éligibles à ce dispositif :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
- les crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres et des personnes en difficulté ;
- le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations syndicales.
| Important : les autres réductions et crédits d’impôts (FIP Corse, FIP, FCPI, Sofica, Malraux, crédit d’impôt transition énergétique…) ne profiteraient pas de l’acompte et seraient donc entièrement remboursés en septembre 2019, une fois la déclaration d’impôt réalisée. |
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Nouvelle baisse de la taxe d’habitation
Comme prévu, le projet de loi de finances pour 2019 met en œuvre le deuxième volet de la surpression la taxe d’habitation pour 80% des contribuables sur 3 ans. Après une première baisse de 30% au 1er octobre 2018, le taux de dégrèvement sera porté à 65% en 2019 avant d’être supprimé en 2020.
Le bénéfice de cette exonération est toutefois accordé en fonction d’un critère de revenu et tient compte des charges de famille.
Pour savoir si vous êtes concernés par la réforme, Bercy met en ligne un simulateur sur lequel vous pourrez projeter votre situation. Cet outil est accessible sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace réservé aux particuliers.
Mesures en faveur de la fiscalité écologique
Plusieurs mesures viennent soutenir les contribuables qui réalisent des travaux améliorant la qualité environnementale de leur habitation principale.
→ Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le texte présenté par le gouvernement prévoit de prolonger le CITE arrivant à échéance au 31 décembre 2018. Le dispositif serait reconduit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
→ Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L'éco-PTZ, destiné au financement des travaux de performance énergétique, arrivant à échéance au 31 décembre 2018, devrait être reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu'en 2021.
L’avis mes-placements.frPas de grands bouleversements à attendre de cette loi de finances. Ce projet concrétise simplement les chantiers déjà en cours, notamment la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de 2019 et la suppression sur 3 ans de la taxe d’habitation.La publication au journal officielle de la version définitive de la loi de finances est attendue pour la fin du mois de décembre. Les principales nouveautés patrimoniales (réforme de l’épargne retraite, assouplissement du plan d’épargne en actions, relance du fonds Eurocroissance…) seront intégrées au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (Pacte), voté en parallèle. |
