L’exécutif a tranché : le prélèvement à la source entrera bien en vigueur à partir de janvier 2019. Le ministère de l’économie et des finances a profité de cette annonce pour apporter des ajustements au dispositif. Certains contribuables bénéficiant d'une réduction et/ou d'un crédit d'impot, percevront ainsi un acompte de la part de l'administration fiscale en janvier.
Qu’est-ce que l’acompte ?
Le prélèvement à la source et l’année blanche ne changent rien : les français peuvent toujours bénéficier des réductions et de crédits d’impôt.
→ en principe les avantages fiscaux obtenus en 2018 seront intégralement reversés par chèque ou virement, à la fin de l'été 2019 ;
→ les réductions et crédits d’impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source ;
→ la réduction d’impôt sur le revenu ne peut pas être supérieure au montant de l’impôt dû par le contribuable.
Pour permettre aux contribuables de préserver leur pouvoir d’achat, le gouvernement a notamment prévu de leur verser un acompte :
- certains contribuables bénéficieront le 15 janvier 2019 du versement anticipé de 60 % du montant des crédits et réductions d’impôt auxquels ils ont eu droit en 2018 ;
- ils verront le solde restant versé en septembre 2019.
| Important :
cet acompte est calculé par rapport au crédit et/ou à la réduction d'impôt obtenu l'année précédente. Autrement dit aux dépenses que vous avez réalisées en 2017 et qui sont indiquées dans votre déclaration d’impôts sur le revenu de 2018. Si vous avez commencé à engager vos dépenses cette année, vous allez devoir attendre septembre prochain pour percevoir votre avantage fiscal. |
Quels sont les dispositifs concernés ?
Tous les dispositifs ne bénéficieront cependant pas de cette avance. Celle-ci ne concernera que les dépenses considérées comme « récurrentes ».
Une liste resserrée de solutions éligibles
Le ministère de l’économie et des finances a communiqué une liste réduite de réductions et de crédits d’impôt éligibles :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
- les crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres et des personnes en difficulté ;
- le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations syndicales.
| Exemple : vous avez réalisé en 2017 et en 2018 un don de 1 000 € à organisme d'intérêt général. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements, soit 660 €. 60 % du montant de votre avantage fiscal (396 €) vous sera versé sur votre compte courant le 15 janvier 2019 par l’administration fiscale. La somme restante (264 €) vous sera versée en septembre 2019. |
Les dispositifs qui ne sont pas concernés par l’acompte
Les autres réductions et crédits d’impôts ne profiteront pas de l’acompte et seront donc entièrement remboursés en septembre 2019, une fois la déclaration d’impôt réalisée.
- les fonds d'investissement de proximité (FIP) Corse (38 % de réduction d’impôt*) ;
- les fonds d'investissement de proximité (FIP) Outre-mer (38 % de réduction d’impôt*) ;
- les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) (jusqu'à 18 % de réduction d’impôt*) ;
- les fonds d’investissement de proximité (FIP) (jusqu'à 18 % de réduction d’impôt*) ;
- les sociétés de financement de l’industrie cinématographique (Sofica) (48 % de réduction d'impôt) ;
- le dispositif de restauration immobilière « Malraux » (18 % de réduction d’impôt*) ;
- les réduction d’impôts attribuées aux contribuables ayant des enfants scolarisé ;
- l’investissement forestier ;
- le crédit d’impôt transition énergétique ;
| Exemple : vous réalisez en 2018 un investissement de 10 000 € pour acquérir des parts de FIP Corse ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 38 %. Le montant de votre avantage fiscal, soit 3 800 €, vous sera restitué à la fin de l’été 2019 par l’administration fiscale, sous la forme d’un chèque ou d’un virement. |
* en contrepartie d’un risque de perte en capital et d’un blocage des fonds pour une durée minimale de 5,5 ans et maximale de 10 ans.
Comment cela va se passer ?
La restitution aux contribuables des avantages fiscaux par l’administration fiscale va suivre un calendrier très précis.
1. Versement de l’acompte en janvier 2019
Le contribuable bénéficiant d’un dispositif de réduction ou de crédit d’impôts éligible à l’acompte percevra cette avance le 15 janvier 2019, sur la base de la déclaration d’impôt sur le revenu 2018.
2. Déclaration d’impôt sur le revenu au printemps 2019
Au cours du printemps 2019, chaque contribuable devra compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu et indiquer les dépenses engagées pouvant donner lieu à une réduction ou un crédit d’impôt.
3. Versement du solde en septembre 2019
Le solde d'acompte sera versé en juillet 2019 en fonction des éléments indiqués dans la déclaration de revenus.
| Important : les dispositions annoncées par le gouvernement doivent encore faire l’objet de discussions parlementaires dans le cadre du vote du projet de Loi de finances pour 2019. Des changements peuvent donc encore être apportés à ce dispositif. |
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