La loi de finances pour 2019 aménage le prélèvement à la source et applique une baisse de la taxe d'habitation et de la fiscalité du PEA avant 5 ans.

    La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel du dimanche 30 décembre 2018 après que le Conseil Constitutionnel ait rendu sa décision : les principales dispositions ont été déclarées conformes à la constitution. Meilleurtaux Placement vous présente celles qui concernent votre épargne.

    Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

    Le barème de l’impôt sur le revenu est réévalué de 1,6 % pour tenir compte de l’inflation. Le seuil de non-imposition est donc relevé de 157 €.

     Barème progressif de l’impôt sur le revenu sur les revenus perçus en 2018
    Fraction de revenu net imposable  
    Taux
    Jusqu’à 9 964 €  
    0 %
    De 9 965 € à 27 519 €    
    14 %
    De 27 520 € à 73 779 €  
    30 %
    De 73 780 € à 156 244 €  
    41 %
    Au-delà de 156 245 €
     45 %  
    Précision : le quotient familial est lui aussi revalorisé. La réduction d'impôt procurée par demi part passe à 1 551 euros pour les premiers et deuxièmes enfants.

    Concrétisation du prélèvement à la source

    Avec l'application du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu est désormais déduit chaque mois du versement du salaire ou des pensions de retraite. Pour rappel, vous avez la possibilité de :

    • profiter d'une avance 60% pour certains de vos crédits et réductions d’impôt ;
    • choisir entre un taux personnalisé, un taux individualisé et un taux neutre
    • modifier, sous certaines conditions, votre taux grâce au service « gérer mon prélèvement à la source ».

    Diminution de la taxe d'habitation

    Après une première baisse de 30%, le taux de dégrèvement de la taxe d'habitation est cette année porté à 65%. Celle-ci est accordée en fonction d’un critère de revenu et tient compte des charges de famille.

    Pour savoir si vous êtes concernés par la réforme, Bercy met en ligne un simulateur accessible sur le site impots.gouv.fr, 

    Extension de la Flat Tax aux PEA et PEA-PME de moins de 5 ans

    La fiscalité du plan d'épargne en actions (PEA et PEA-PME) a été adoucie. Les rachats sur les contrats de moins de 5 ans sont désormais imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, portant le taux global d'imposition à 30 %, prélèvements sociaux compris.

    Fiscalité du PEA et du PEA-PME
    Antériorité du contrat
            Avant le 1er janvier 2019
             Depuis le 1er janvier 2019
    Entre 0 et 2 ans
    22,50 % 
    + 17,20 % de prélèvements sociaux
    12,8 % 
    + 17,20 % de prélèvements sociaux
    Entre 2 et 5 ans
    19,00 % 
    + 17,20 % de prélèvements sociaux
    12,8 % 
    + 17,20 % de prélèvements sociaux
    Après 5 ans
    0,00 % 
    + 17,20 % de prélèvements sociaux
    0,00 % 
    + 17,20 % de prélèvements sociaux

                                                                                             Découvrez les avantages de nos PEA

    Prorogation du taux de 25 % de la réduction d’impôt Madelin PME

    Déjà votée l'année dernière, l’augmentation du taux de la réduction d’impôt sur le revenu lié aux investissements dans les PME (« Madelin PME ») n'avait pu être appliquée en raison de l'absence de validation par la Commission européenne. 

    La loi de finances pour 2019 relève donc :

    • de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt Madelin notamment applicable aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
    • pour une durée d'un an seulement, jusqu’au 31 décembre 2019
    Précision : l’avantage fiscal accordé au titre de l’investissement dans des FIP et FCPI est limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %).

    Attention : cet investissement s’opère en contrepartie d’un risque de perte en capital. Les capitaux engagés devront, par ailleurs, être investis pour une durée comprise entre 6 ans à 10 ans. 

                                                                                                    Pour en savoir plus sur les FIP et FCPI

    Dispositions concernant la retraite complémentaire

    2019 est marquée par l'entrée en application de nouvelles règles concernant les régimes de retraite complémentaire.

    Fusion des régimes
    • fusion des régimes complémentaires de retraite des salariés du privé : l'Agirc (les cadres) et l'Arrco (les non cadres) ;
    • revalorisation annuelle des retraites complémentaires désormais calculée en fonction de l'évolution moyenne des salaires (et non plus de l'inflation).
    Application d'une décote et d'une surcote temporaire
    • tous salariés souhaitant partir en retraite à 62 ans (même avec tous leurs trimestres cotisés) subissent une décote temporaire (durant 3 ans) de 10 % de leur pension ;
    • tous salariés travaillant 1 an de plus (jusqu'à 63 ans) ne subissent aucune décote ;
    • tous les salariés peuvent bénéficier d'une surcote temporaire (durant la 1ère année) de 10 % pour 2 ans de travail en plus, 20 % pour 3 ans et 30 % pour 4 ans.



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