Important
Le décret d'application permettant le changement des taux de réduction d'impôt pour les investissements en FCPI, FIP, FIP Corse et FIP Outre-mer est entré en vigueur à compter du 10 août 2020.
Pour les souscriptions reçues avant cette date, la modification du taux ne devrait pas être rétroactive. Les anciens taux (38 % pour le FIP Corse notamment) devraient donc s'appliquer.
Le risque de rétroactivité ne peut être exclu et ni la Société de Gestion du Fonds, ni les distributeurs du Fonds ne pourraient être tenus responsables des conséquences dommageables qui en résulteraient pour le souscripteur.
Les nouveaux taux de réduction d’impôt
Taux de l’avantage fiscal
La réforme touche à la fois les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ainsi que les FIP dédiés à la Corse et à l’Outre-mer. Dans le détail :
- Le taux de réduction d’impôt pour les investissements dans les FIP et FCPI sera désormais fixé à 25 % maximum (contre 18 % jusqu’ici) ;
- Le taux de réduction d’impôt pour les investissements réalisés via les FIP Corse et FIP Outre-mer va s’établir à 30 % maximum (contre 38 % actuellement).
Taux variables selon le niveau d’investissement dans les PME
Les taux de 25 et 30 % évoqués ci-dessus représentent la réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue. La loi prévoit que ces taux s’appliquent à la proportion d’investissement réel dans les PME proposée par chaque fonds. Cette proportion doit se situer entre 70 et 100 %.
Ainsi, les taux de 25 et 30 % s’appliquent aux fonds investis intégralement dans des entreprises. Si un fonds n’est investi qu’au seuil minimal de 70 %, la réduction d’impôt réelle pour le souscripteur se situera alors à 17,5 et 21 % du montant investi respectivement.
Montant de la réduction d’impôt
Les taux de réduction d’impôt évoluent, mais pas les plafonds d’investissement (24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, 12 000 euros pour une personne seule). Le montant maximal d’une réduction d’impôt s’établira ainsi à :
- 6 000 euros pour un couple (3 000 euros pour une personne seule) pour un investissement en FIP/FCPI, contre 4 320 et 2 160 euros respectivement avec le taux actuel de 18 % ;
- 7 200 euros pour un couple (3 600 euros pour une personne seule) pour les FIP Corse et Outre-mer, contre 9 120 et 4 560 euros respectivement avec le taux actuel de 38 %.
Ces avantages fiscaux restent soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer.
Récapitulatif
| FIP/FCPI | ||
| Date de souscription | Avant le 10/08/2020 | A partir du 10/08/2020 |
| Taux de la réduction d'impôt | 18 % | 25 % |
| Assiette de calcul de la réduction d'impôt | Montant de la souscription* | Montant de la souscription*au prorata de la quote-part d'investissements éligibles (70 % minimum) |
| Montant maximal de la réduction d'impôt | 4 320 € pour un couple soumis à imposition commune 2 160 € pour une personne seule | 6 000 € pour un couple soumis à imposition commune 3 000 € pour une personne seule |
| *Dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple | ||
| FIP Corse/FIP Outre-mer | ||
| Date de souscription | Avant le 10/08/2020 | A partir du 10/08/2020 |
| Taux de la réduction d'impôt | 38 % | 30 % |
| Assiette de calcul de la réduction d'impôt | Montant de la souscription* | Montant de la souscription*au prorata de la quote-part d'investissements éligibles (70 % minimum) |
| Montant maximal de la réduction d'impôt | 9 120 € pour un couple soumis à imposition commune 4 560 € pour une personne seule | 7 200 € pour un couple soumis à imposition commune 3 600 € pour une personne seule |
| *Dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple | ||
L’impact sur les investisseurs
J’ai investi avant le 10/08/2020
Les versements réalisés avant la publication du décret d’application bénéficient de l’ancien régime fiscal. Soit des réductions d’impôt de 18 % pour l’investissement en FIP/FCPI et 38 % pour l’investissement en FIP Corse/Outre-mer.
L’entrée en vigueur des nouveaux taux ne devrait pas remettre les investissements antérieurs en question.
J’investis à partir du 10/08/2020
Les nouvelles conditions de calcul des réductions d’impôt IR PME prévalent pour tous les versements réalisés après la publication du décret d’application. C’est la date de souscription qui détermine le régime fiscal applicable.
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