29 février 2020 : date limite pour un remboursement anticipé
Il faut agir avant la fin du mois de février pour déposer une « réclamation avant impôt » sur les revenus touchés en 2019. Celle-ci vous permet de contester le montant de l’impôt acquitté avec le prélèvement à la source si vous avez payé plus que ce que vous deviez.
Cette réclamation vise à corriger une erreur sur le taux de prélèvement du fait de l’administration fiscale ou du collecteur de l’impôt (l’employeur par exemple). Elle est également recevable en cas d’erreur sur la personne, c’est-à-dire si on vous a appliqué le taux de prélèvement d’un homonyme ou si l’administration et votre employeur ont des informations discordantes concernant votre état civil.
Votre réclamation doit être adressée avant le 29 février 2020 via la messagerie en ligne disponible sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Elle peut également être déposée auprès de votre centre des finances publiques avant cette date. Comptez sur un mois environ pour le traitement de votre demande.
Après le 1er mars, il faudra attendre l’été et la réception de l’avis d’impôt sur les revenus de 2019 pour bénéficier d’une régularisation.
20 avril 2020 : début de la déclaration des revenus de 2019
| A savoir : les dates de la déclaration de revenus 2020 ont été revues suite à la mise en place de mesures de confinement pour lutter contre l'épidémie de Coronavirus. |
La période de déclaration des revenus perçus en 2019 débutera le 20 avril 2020. Vous devrez recevoir votre déclaration préremplie dans la foulée.
A noter que les contribuables dont la déclaration préremplie est exacte et ne nécessite aucune modification ou ajout (crédit d’impôt, revenus de placements, déductions fiscales de l’épargne retraite, etc.) n’ont rien à renvoyer. La déclaration tacite des revenus, prévue par la loi de finances pour 2020, les exonère de toute démarche.
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Les dates limites de la déclaration de revenus 2020
- Le jeudi 4 juin 2020 pour les déclarations en ligne dans les départements 01 à 19 ;
- Le lundi 8 juin 2020 pour les déclarations de revenus sur Internet dans les départements 20 à 49 ;
- Le jeudi 11 juin 2020 pour les déclarations sur Internet dans les départements 50 à 976 ;
- Le vendredi 12 juin 2020 pour les envois de déclaration de revenus « papier » par courrier.
A la fin du mois de juillet : réception des avis d’impôt 2020
C’est au milieu de l’été que vous recevrez votre avis d’imposition sur les revenus de 2019. En fonction du montant déterminé suite à votre déclaration de revenus, vous pourrez bénéficier d’une restitution du trop-versé si vous avez trop payé ou devrait régler le solde restant dans le cas contraire.
C’est également à cette période que vous percevrez le solde des crédits et réductions d’impôt de 2019 si vous avez bénéficié d’un premier acompte le 15 janvier.
A partir du 1er septembre 2020 : un nouveau taux de prélèvement à la source
Votre déclaration de revenus commencera à avoir un impact sur votre taux de prélèvement à partir de la rentrée, en fonction de l’évolution de vos revenus en 2019.
Calendrier fiscal 2020 | ||
Date | Taxe d'habitation et taxe foncière | Impôt sur le revenu |
| Le 29 février | Date limite pour une réclamation avant impôt | |
| Le 16 mars | 3ème prélèvement pour le paiement mensualisé | |
| Le 15 avril | 4ème prélèvement pour le paiement mensualisé | |
| Le 8 avril | Début de la période de déclaration des revenus de 2019 | |
| Le 15 mai | 5ème prélèvement pour le paiement mensualisé | |
| Le 4 juin | Date limite des déclarations en ligne pour les départements 01 à 19 | |
| Le 8 juin | Date limite des déclarations en ligne pour les départements 20 à 49 | |
| Le 11 juin | Date limite des déclarations en ligne pour les départements 50 à 976 | |
| Le 12 juin | Date limite de l'envoi de la déclaration de revenus papier | |
| Le 15 juin | 6ème prélèvement pour le paiement mensualisé | |
| Le 30 juin | Date limite pour demander le paiement mensualisé des impôts locaux dès 2020 | Date limite pour la déclaration en ligne des revenus des travailleurs indépendants, professions libérales, bailleurs et associés de Sociétés civiles immobilières (SCI) ayant recours à l'assistance d'un professionnel (de type expert-comptable) |
| Le 15 juillet | 7ème prélèvement pour le paiement mensualisé | |
| Fin juillet | Réception de l'avis d'imposition et versement du solde des crédits et réductions d'impôt de 2019 | |
| Le 17 août | 8ème prélèvement pour le paiement mensualisé | |
| Le 24 août | Mise en ligne de l'avis de taxe foncière | |
| A partir du 1er septembre | Application du nouveau taux de prélèvement à la source suite à la déclaration des revenus de 2019 | |
| Le 15 septembre | 9ème prélèvement pour le paiement mensualisé | |
| Le 1er octobre | Mise en ligne de l'avis de taxe d'habitation | |
| Le 15 octobre | 10ème prélèvement pour le paiement mensualisé Date limite pour le paiement de la taxe foncière pour les contribuables non mensualisés (sauf paiement sur Internet) | |
| Le 21 octobre | Date limite pour le paiement de la taxe foncière sur Internet pour les contribuables non mensualisés | |
| Le 16 novembre | Date limite pour le paiement de la taxe d'habitation pour les contribuables non mensualisés (sauf paiement sur Internet) | |
| Le 20 novembre | Date limite pour le paiement de la taxe d'habitation sur Internet pour les contribuables non mensualisés | |
| Mi-décembre | Date limite pour corriger la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr | |
Source : service-public.fr
