mercredi01avril
En raison du confinement lié à l'épidémie de Coronavirus, le gouvernement a acté le décalage des dates de la déclaration de revenus en 2020.

Le gouvernement a officialisé le changement du calendrier 2020 de la déclaration de revenus. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé les nouvelles dates limites qui s’appliquent aux contribuables mardi 31 mars au journal télévisé de TF1.

  • Début de la période de déclaration de revenus

Initialement prévu pour le jeudi 9 avril, le début de la période de déclaration des revenus sur le portail impots.gouv.fr est reporté au lundi 20 avril.

Les déclarations « papier » arriveront dans les boîtes aux lettres des contribuables concernés à partir du 20 avril. En fonction du service postal, elles pourront être reçues jusqu’à mi-mai. Pour rappel, seuls les contribuables qui ont rempli une déclaration « papier » en 2019 recevront leur document par courrier cette année.

  • Dates limites de la déclaration de revenus

La plupart des contribuables devront remplir leurs obligations fiscales sur Internet. Les dates à retenir sont désormais fixées au :

  • Jeudi 4 juin 2020 à 23h59 pour les départements 01 à 19 (au lieu du 19 mai) ;
  • Lundi 8 juin 2020 à 23h59 pour les départements 20 à 49 (au lieu du 26 mai) ;
  • Jeudi 11 juin 2020 à 23h59 pour les départements 50 à 976 (au lieu du 2 juin) ;
  • Samedi 30 juin 2020 à 23h59 pour les travailleurs indépendants, professions libérales, bailleurs et associés de Sociétés civiles immobilières (SCI). Ce report spécifique vise les contribuables qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) et des revenus fonciers avec le concours d'un professionnel (expert-comptable par exemple). La Direction générale des finances publiques recommande aux particuliers qui ne font pas appel à un professionnel de respecter les dates de droit commun. 

Les contribuables qui remplissent une déclaration « papier » devront quant à eux se conformer à la date limite du vendredi 12 juin. « Sauf si vous ne disposez pas de connexion internet ou si vous ne vous estimez pas en mesure de le faire, vous devez déclarer en ligne, rappelle le site impots.gouv.fr. Compte tenu de la situation, tous les usagers qui le peuvent sont invités à déclarer en ligne. »

A savoir : l’administration fiscale met en place cette année la déclaration automatique des revenus. Les contribuables imposés uniquement sur des revenus pré-remplis l’année dernière et qui n’ont pas de changement de situation à signaler (déménagement, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) au titre de 2019 peuvent en bénéficier.

Si la déclaration pré-remplie (une fois disponible sur l’espace personnel sur impots.gouv.fr ou reçue par courrier) ne nécessite aucune modification, les contribuables n’ont rien à renvoyer. Dans le cas contraire, ils devront procéder à une déclaration de revenus habituelle.

Selon l’administration fiscale, deux contribuables sur trois pourraient en bénéficier en 2020.
  • Pas de changement pour l’envoi des avis d’imposition

Pour le moment, l’envoi des avis d’imposition est maintenu pour cet été, à partir de fin juillet.

Contrôles fiscaux suspendus : le gouvernement a également confirmé la suspension des contrôles fiscaux initiés avant le début de la crise sanitaire. Gérard Darmanin a également indiqué avoir donné comme consigne de ne pas procéder à de nouveaux contrôles de professionnels durant cette période « dans les domaines qui sont arrêtés ».

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