En théorie, les fonds de capital investissement axé sur l’innovation ou l’économie de proximité sont liquidés au bout de 6 à 10 ans. La réalité est un peu plus complexe : l’AMF rapporte un nombre toujours plus élevé de dépassements de durée de vie sur ces fonds. Le gendarme financier entend résoudre ce problème.
Afin de mieux flécher l’épargne des particuliers, les sociétés de private equity – sous la supervision des autorités financières – utilisent les fonds d’investissement de proximité, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds communs de placement à risque. L’argent collecté sur ces produits de défiscalisation sert à financer le développement d’entreprises régionales ou de sociétés innovantes.
Ces fonds constituent un placement à risque, un caractère qui oblige les gestionnaires à la transparence vis-à-vis des épargnants. Pourtant, l’AMF constate régulièrement des manquements de la part des sociétés de gestion, surtout en matière de respect de la durée de vie contractuelle des fonds.
Réduire les dépassements de la durée de vie réglementaire des fonds
Le nombre de fonds FCPI, FIP ou FCPR prolongés au-delà de leur durée de vie contractuelle est anormalement élevé en 2021, selon les observations de l’AMF. Cette situation devient problématique, pour plusieurs raisons. D’abord, la non-liquidation des fonds porte préjudice aux investisseurs non professionnels, qui ne peuvent pas jouir des bénéfices potentiels de leur placement dans les délais impartis. Puis, le motif du dépassement n’est pas toujours justifié par le gestionnaire.
Pour résoudre ce problème,
ImportantL’AMF lance une consultation nationale articulée autour de thématiques bien ciblées,
Telles que :
- La protection des investisseurs particuliers ;
- L’optimisation de la liquidation des fonds ;
- Le renforcement de la supervision du régulateur.
Plusieurs mesures listées dans cette consultation attirent l’attention, notamment l’allongement de la durée maximum des fonds à 15 ans, au lieu de 10 ans actuellement. Cette proposition part du principe que certains secteurs économiques, comme la biotechnologie, suivent un cycle de création de valeur plus long que la moyenne. La probabilité de dégager une plus-value en 10 ans est dès lors faible, voire nulle, d’où les fréquents dépassements de la durée de vie contractuelle dans ces filières.
Un meilleur cadre réglementaire pour le capital investissement
Les 19 propositions en consultation ont été formulées par un groupe de travail réuni autour du Collège de l’AMF. Cette cellule multipartite compte en son sein les représentants de différents secteurs, dont des : experts des sociétés de capital-investissement ;
- Juristes ;
- Professionnels de l’audit ;
- Dépositaires ;
- Associations de défense des droits de l’épargnant.
Les idées qui ont émergé de ce groupe de travail impliquent, pour certaines, des amendements au niveau législatif.
Si ces suggestions reçoivent un avis positif, le législateur devra intervenir pour amender les textes qui encadrent la durée de vie contractuelle des fonds de capital investissement. Une partie des propositions porte sur la doctrine ou le règlement général de l’AMF. Sur ces aspects, le législateur n’a pas voix au chapitre, le gendarme financier étant le seul concerné. La consultation prendra fin le 14 octobre 2022. L’application des mesures rectificatives dépendra ensuite des calendriers respectifs du législateur et des autorités de régulation. Autrement dit, la résolution des problèmes de fin de vie des fonds de capital-investissement prendra encore du temps.
