Même les très petites entreprises vont être soumises au dispositif de partage de valeur

Récemment, les employeurs et les représentants syndicaux ont eu des discussions animées concernant le partage des valeurs dans les très petites entreprises (TPE). Les plans d’épargne d’entreprise, en particulier le déblocage anticipé des fonds, ont également été au cœur des débats. Les différentes parties concernées ont négocié pendant près de trois mois, et il semble qu’elles aient finalement trouvé un terrain d’entente.

Les TPE sommées de partager leurs valeurs avec leurs collaborateurs

Les grandes entreprises de 50 salariés et plus sont déjà tenues de partager leurs valeurs avec leurs collaborateurs étant donné qu’il s’agit d’une obligation légale pour elles. Les TPE, quant à elles, ne sont pas encore familières avec ce concept.

Il faut entendre par « valeurs » les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours d’un exercice et qui doivent être redistribués à la fois aux actionnaires (sous forme de dividendes) et aux collaborateurs (sous forme de primes ou de plan d’épargne d’entreprises).

ImportantÀ la suite des discussions entre le patronat et les représentants syndicaux, il a été convenu que les entreprises non individuelles, comptant entre 11 et 49 salariés et qui génèrent des bénéfices supérieurs à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives, doivent adopter des dispositifs visant à partager de manière plus équitable les valeurs qu’elles ont réalisées.

Cependant, il convient de préciser que ces décisions ne sont pas encore définitives et qu’il faudra obtenir la signature de la majorité des représentants syndicaux.

Pour l’heure, seul le syndicat « Force ouvrière » a apporté son soutien à l’accord. Il pourrait toutefois être suivi par la CFDT, bien que celle-ci n’ait pas encore clairement affirmé sa position.

Il faudra également obtenir le soutien de la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, ces dernières ayant pour l’instant émis une réserve.

Un motif supplémentaire pour débloquer un PEE

Le dispositif de partage des valeurs n’a pas été le seul sujet de discussion entre le patronat et les organisations syndicales. Le cas du plan d’épargne entreprise (PEE) a également été abordé. Ce placement financier devrait faire l’objet d’un changement notable, notamment au niveau de la durée de blocage.

Jusqu’à présent, les épargnants ne pouvaient récupérer leur argent qu’au bout de 5 ans, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Parmi les raisons valables pour débloquer le plan d’épargne figurent des projets de vie comme le mariage, le pacs ou l’arrivée d’un troisième enfant, mais également d’autres évènements plus tragiques, tels que le surendettement, la rupture d’un contrat de travail, la perte d’autonomie ou encore le décès.

Les organisations syndicales souhaitent ajouter à cette liste de motifs valables l’achat d’une voiture électrique, la rénovation énergétique de la résidence principale ou encore le désir d’aider un proche en perte d’autonomie.