Le 26 novembre dernier, le Sénat a approuvé un amendement visant à porter le taux de la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), de 30 % à 33 %. La mesure pourrait entrer en vigueur à partir de 2025. Cette hausse, soutenue par certains parlementaires de la Chambre haute, marque une nouvelle étape dans les débats fiscaux, après un rejet antérieur à l’Assemblée nationale.
Un taux inchangé depuis 2018
Mis en place en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, a été conçu pour simplifier la fiscalité des gains des placements.
ImportantCe régime fiscal, appliqué à un taux global de 30 % comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, concerne une large gamme de rendements de capitaux mobiliers, tels que les dividendes, les plus-values boursières, les intérêts bancaires et les produits d’assurance-vie.
L’objectif de cette réforme était de favoriser l’investissement dans les placements financiers, en particulier ceux qui contribuent à la croissance économique.
En comparaison avec les tranches progressives de l’impôt sur le revenu, dont le taux peut atteindre 45 %, celui de la flat tax a été jugé favorable par certains investisseurs, notamment les plus aisés, qui ont vu dans cette réforme une réduction significative de leur charge fiscale.
Un amendement controversé au Sénat
Bien que l’amendement ait été adopté par le Sénat, son avenir reste incertain. En effet, le rapporteur général de la commission des Finances, Jean-François Husson (LR), a émis un avis négatif, arguant que cette augmentation pourrait nuire à l’attractivité des placements en France. Même son de cloche du côté du ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, qui craint un ralentissement induit de la dynamique de l’investissement.
La possibilité d’une adoption finale de cette mesure est suspendue aux décisions prises au niveau gouvernemental et parlementaire. Le recours à l’article 49-3 de la Constitution, qui permet à l'Exécutif de faire passer une loi sans vote du Parlement, reste plausible. Cette procédure lui accorde un pouvoir discrétionnaire lui donnant la possibilité de sélectionner les amendements à conserver, y compris, éventuellement, celui relatif à l’augmentation du taux de la flat tax.
- La hausse de la flat tax, bien que soutenue par une majorité sénatoriale, est loin d’être un fait acquis.
- Si cette disposition venait à être mise en œuvre, elle pourrait affecter significativement les épargnants et l’attractivité des investissements en France.
- Toutefois, la question reste ouverte, et seul le gouvernement pourra trancher sur l’opportunité de cette réforme fiscale dans les mois à venir.
